La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par un entrepreneur aux collectivités locales, au titre des locaux professionnels dont il dispose sur leur circonscription. Avec la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale, la CET. Depuis 2010, cette dernière remplace la taxe professionnelle. Nous allons vous dévoiler les différents critères à prendre en compte dans le calcul de cette cotisation foncière. Parmi eux, on peut noter le taux appliqué à la valeur locative des biens de l’entreprise décidé par chaque conseil municipal ou chaque EPCI (Établissement Public de Coopération International), ainsi que la base d’imposition de la société. Voici tout ce que vous devez savoir sur le calcul de la CFE.

AU SOMMAIRE:

  1. Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) ?
  2. Les chanceux exonérés de l’impôt local
  3. La formule magique pour calculer la CFE
  4. Calcul de la valeur locative
  5. Le taux d’imposition en vigueur par commune
  6. Procédure pour payer la CFE
  7. La domiciliation pour payer une CFE allégée

1. Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est payée par toute personne morale ou physique qui représente une entreprise ou une micro-entreprise. Leur activité professionnelle est donc non-salariée. Voici les 3 conditions nécessaires pour être éligible à cet impôt :

  • C’est une activité habituelle
  • Elle est pratiquée à titre professionnel
  • Elle ne donne pas lieu à un versement de salaire

Les grands gagnants sont donc les sociétés (SARL, EURL, etc.), les PME, les micro-entrepreneurs, les associations, les régimes d’imposition micro BNC ou BIC ou les sociétés étrangères qui ont signé un contrat de domiciliation commerciale sur une commune française.

Notez que les sociétés de locations et de sous-locations sont redevables de la CFE, sauf lorsque leurs recettes ou leur chiffre d’affaires hors taxe demeurent inférieurs à 100 000 €.

2. Les chanceux exonérés de l’impôt local

L-exoneration-de-CFE

Depuis 2019, les micro-entreprises et les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont dispensées de CFE. Les syndicats professionnels le sont quand il s’agit d’ activités qui concernent l’étude et la défense des droits et des intérêts de leurs membres. Il existe aussi des exonérations permanentes et des exonérations temporaires.

2.1. Les entreprises qui ne paient pas la CFE

Les entreprises qui profitent d’une exonération permanente concernent les secteurs suivants (parfois sous certaines conditions) :

  • Les grandes collectivités (territoriales, publiques, etc.), les grands ports, les sociétés maritimes, les exploitations agricoles et certains Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
  • Les artisans, les chauffeurs de taxi
  • Les coopératives maritimes et artisanales
  • Les SCP (Sociétés coopératives et Participatives)
  • Les VDI, Vendeurs à Domicile Indépendants (rémunération brute < à 6787 €)
  • Les Établissements privés sous contrat et les professeurs qui dispensent des cours
  • Les artistes (peintres, danseurs, photographes, etc.)
  • Les libraires indépendants
  • Certaines professions libérales (sages-femmes, médecins dans les communes de moins de 2000 habitants)
  • Libraires et disquaires
  • Sportif pratiquant un seul sport
  • Certains organes de presse comme les diffuseurs
  • Les organismes HLM et les propriétaires qui louent occasionnellement une partie de leur logement ou un meublé
  • Les entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par méthanisation.
  • Les activités qui concernent le secteur social à part les mutuelles et les prévoyances
  • Les caisses de crédit municipal

2.2. Les sociétés exonérées temporairement

Les exonérations temporaires concernent certaines sociétés et sous des conditions bien précises comme les entreprises nouvelles et celles situées dans les zones à redynamiser par l’emploi :

  • En BUD ou Bassin Urbain à Dynamiser pour les sociétés créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • Sur les communes limitrophes aux BUD pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
  • En Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)
  • En Zone d’Aide à l’Investissement des Petites et Moyennes Entreprises (ZAI)
  • En Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
  • En Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
  • Les Zones Franche Urbaine (ZFU) de première et de seconde génération
  • Les Zones Franches Urbaines-Territoires (ZFUT) ou entrepreneurs de 3e génération
  • Les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER)
  • Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
  • Les Zones Franches d’Activités (ZFA) dans les départements et les régions d’outre-mer
  • Les entreprises implantées en Corse

Certaines professions et certaines structures bénéficient d'une exonération temporaire :

  • Les avocats qui ont suivi 18 mois de formation et qui ont obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)
  • Les vétérinaires, auxiliaires médicaux et médecins
  • Les start-ups innovantes et les Jeunes Entreprises Universitaires (JEIU)

La demande d’exonération temporaire de la CFE s’effectue en utilisant le formulaire
Cerfa n° 10694*21

3. La formule magique pour calculer la CFE

Formule-pour-calculer-la-CFE

La formule magique pour calculer le montant de la CFE est la suivante :

Taux d’imposition CFE de la commune X la Base d’imposition (valeur locative des locaux)

Ce calcul se base sur la valeur locative des biens immobiliers de 2 ans auparavant. Pour la CFE 2021, vous vous basez sur la valeur des biens loués ou possédés en 2019. Selon les spécificités du local, une grille tarifaire s’applique, elle tient compte des caractéristiques physiques du bien immobilier : une arrière-boutique coûtera moins cher qu’un lieu de vente, etc. Ces estimations s’appuient également sur une moyenne locale des prix de location ainsi que sur le prix auquel l’entreprise le loue.

Depuis 2020, les locaux et les terrains disposant d’outils techniques dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne sont pas considérés comme industriels, mais ils revêtent un caractère professionnel.

À noter : lorsque cette valeur est très basse, le chiffre d’affaires de l’entreprise de 2 ans en arrière est alors pris en compte. Il en est ainsi pour les micro-entrepreneurs et les libéraux qui n’utilisent pas de locaux professionnels dans l’exercice de leur métier. Pour l’année 2021, le calcul de leur CFE prendra appui sur leur CA de 2019.

4. Calcul de la valeur locative

Afin d’effectuer le calcul de la valeur locative, vous tiendrez compte des réductions qui existent et de votre tranche de chiffre d’affaires ou de recettes.

4.1. Les réductions sur les bases foncières d’imposition

Les bases foncières d’imposition sont restreintes dans les situations suivantes :

  • De 30 % pour les entreprises industrielles
  • De 50 % lors de la 2e année de création de l’entreprise
  • En proportion pour les activités saisonnières
  • De 75 % pour un artisan qui emploie une personne
  • De 50 % pour un artisan qui a 2 salariés
  • De 25 % pour un artisan qui a 3 salariés et dans ces 3 cas de figure, la rémunération doit représenter plus de 50 % du CA

La-cotisation-Fonciere-des-enteprises

4.2. La cotisation minimum de la CFE : le barème 2020

Fixé au cours d’une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI, ce barème est revalorisé annuellement. Sa fourchette s’échelonne en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes HT.

CFE-MINIMUM

5. Le taux d’imposition en vigueur par commune

D’après le classement des communes et leur taux de fiscalité, force est de reconnaître que la CFE varie grandement et qu’un constat s’établit clairement :

Plus la commune comporte des entreprises domiciliées sur son territoire, plus la CFE est faible.

La commune où la CFE est la plus basse est celle de Paris avec un taux à 16,52 %. Cette information est importante à considérer, lorsque l’on souhaite transférer son siège social. Voici un comparatif des grandes villes en 2019 :

  • CFE Avignon : 37,42 %
  • CFE Montpellier et Toulouse : 36,58 %
  • CFE Bordeaux : 35,06 %
  • CFE Nantes : 31, 49 %
  • CFE Marseille : 31,02 %
  • CFE Annecy : 24,46 %
  • CFE Lyon : 26,62 %

Prenons pour exemple une entreprise domiciliée à Lyon qui devra effectuer ce calcul pour obtenir le montant de sa CFE : 26,62 x la valeur locative des biens.

Date-pour-payer-la-CFE

6. Procédure pour payer la CFE

La personne physique ou morale qui représente l’entreprise a pour obligation de déclarer sa base imposable chaque année. Néanmoins, elle n’est nécessaire que lorsqu’il y a une modification dans celle-ci.

Elle doit être effectuée avant le le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, pour les chanceux qui ont droit à une exonération ou ceux qui souhaitent signaler un changement (superficie, nombre de salariés, cessation d’activité, etc.), par le biais du CERFA n° 14031*09.

Quelques faits supplémentaires à connaître :

  • Les entreprises ne reçoivent plus d’avis d’imposition, toutes les démarches s’effectuent en ligne.
  • Un acompte est dû avant le 1er avril et le solde doit être réglé avant le 15 décembre soit par prélèvement mensuel ou à l’échéance.
  • Si une société a payé une cotisation supérieure à 3000 € et qu’elle n’est pas mensualisée, alors elle verse un acompte au 15 juin. Il s’élève à 50 % de la somme donnée l’année précédente.
  • Enfin, si une cessation d’activité est prévue dans l’année, l’entrepreneur peut bénéficier d’une réduction de la CFE.

7. La domiciliation pour payer une CFE allégée

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La domiciliation du siège de votre entreprise est l’astuce à connaître pour être en mesure de choisir la localité et payer une CFE plus légère. De plus, si vous optez pour une ville prestigieuse comme Paris, vous êtes sûr de privilégier la notoriété et la visibilité de votre entreprise. Le taux d’imposition de cette ville demeure le plus faible de toutes les communes.

La domiciliation d’entreprise présente encore de nombreux avantages comme la gestion de votre courrier et de vos colis, avec une réexpédition physique ou numérique et le stockage sur un cloud sécurisé.

Vous pouvez aussi disposer ponctuellement de bureaux ou de salles de réunions équipées et d’un accompagnement juridique pour toutes vos démarches administratives.

Calculer la Cotisation Foncière des Entreprises exige de connaître en amont la taxe sur la valeur locative des biens d’une commune. Cela permet de savoir où implanter les locaux et le siège social de sa société et ainsi de payer une CFE moins élevée.

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