À la création de votre entreprise, lors des formalités administratives à effectuer, de nombreuses immatriculations d’identification vous sont attribuées. Parmi elles, le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) ou le code APE (Activité Principale Exercée). Il n’existe pas de différence entre le code APE et le code NAF. Le terme NAF est encore parfois utilisé, mais le plus souvent, on parlera de code APE. Il est composé de 4 chiffres depuis 2008 et selon les normes européennes de la nomenclature NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne). En France, l’INSEE, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques remet ce code APE définissant l’activité principale de votre société. Il est extrait de la NAF qui est une nomenclature qui recense toutes les activités professionnelles françaises qui existent. Nous vous expliquons tout en détail.

Au sommaire :

  1. Code NAF ou APE pour une entreprise : explications
    1.1. Comment obtenir son code APE ?
    1.2. Attribution de l'APE ou du NAF
    1.3. Composition du code NAF / APE
  2. Pourquoi posséder un code NAF ou APE ?
    2.1. L’utilité d’un code APE pour une entreprise
    2.2. Les impacts du code APE sur l’entreprise
  3. Déterminer son activité principale et ajouter des activités secondaires
    3.1. Comment savoir quelle est l’activité principale ?
    3.2. Le cumul d’activité en auto-entreprise
  4. Changement d’activité et modification du code APE/NAF
    4.1. Pour un changement de domaine d’activité
    4.2. Le code APE est incorrect
    4.3. Lors d’une double immatriculation : 2 SIREN et 2 SIRET

1. Pourquoi posséder un code NAF ou APE pour une entreprise ?

Lorsque vous créez une entreprise de type SARL, EURL, SELARL, ou une micro-entreprise, l’INSEE vous délivre un numéro de SIREN et un numéro de SIRET. Ils comportent le code APE/NAF.

1.1. Comment obtenir son code APE ?

Pour obtenir son code APE, il suffit de regarder la fin du numéro de SIRET. Ce dernier est terminé par un code APE qui désigne l’activité principale de votre entreprise. C’est auprès du Centre des Formalités des Entreprises ou CFE, auquel votre société se rapporte, que vous obtiendrez ce code.

Les CFE ont pour but d'aider les entreprises à communiquer avec les administrations et à remplir les documents juridiques, fiscaux et statistiques à la création, à la modification ou à la cessation de leur activité.

Le code APE apparaît sur l’extrait K-Bis (extrait K pour les auto-entrepreneurs) et sur l’avis de situation au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements).

À partir du moment où le dirigeant reçoit son certificat d’immatriculation, il doit faire figurer ces codes sur tous les documents administratifs (bulletins de paie de ses salariés, devis et factures). En revanche, un micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de le mentionner.

Astuces pour trouver mon code NAF avec l’INSEE :
Ici, vous indiquez votre numéro de SIREN et vous obtenez un avis de situation où apparaît le code NAF.
Ici, vous entrez votre activité et votre code NAF est délivré grâce au moteur de recherche.

1.2. Attribution de l'APE ou du NAF

Ce code attribué par l’INSEE joue uniquement un rôle statistique. Les entreprises et les auto-entreprises sont classées par secteur d’activité et l’INSEE effectue des analyses à but informatif sur la santé économique et sociale de la France.

Il désigne la branche d’activité principale de la société ou du travailleur indépendant. Afin de le constituer, l’institut se sert de l’objet social :

  • Il figure dans les statuts que la personne morale ou la personne physique rédige à la création de la société. Les activités doivent être décrites le plus précisément possible.
  • Il cerne le champ d’action du ou des dirigeants de l’entreprise qui engagent leur responsabilité s’ils dépassent les seuils fixés par cet objet social.
  • Il donne, à l’opposé, les limites pour lesquelles la responsabilité pénale de l’entreprise peut-être engagée ainsi que celle du dirigeant, si celles fixées par l’objet social sont dépassées.
  • L’activité principale doit figurer en premier dans l’objet social, car elle détermine le code NAF ou APE.

1.3.Trouver la composition du code NAF / APE : liste INSEE

Le code APE est extrait de la liste des codes NAF de l’INSEE, qui comporte au total :

  • 21 sections,
  • 88 divisions,
  • 272 groupes,
  • 675 classes,
  • 732 sous-classes.

Cinq grands groupes se détachent dans cette nomenclature :

  • L’agriculture : le code débute par un 0
  • L’industrie : l’APE commence par 1, 2 ou 3
  • Le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) : le code débute par 41, 42 ou 43
  • Le commerce : le code commence par 45, 46 ou 47
  • Les services : les premiers nombres seront compris entre 49 et 99.

Exemple

Voici un exemple d’immatriculation d’APE pour une entreprise qui fabrique et vend des vêtements techniques pour le ski : 14.19Z

  • Section C : industrie manufacturière
  • Division 14 : industrie de l’habillement
  • Groupe 14.1 : fabrication de vêtements, autres qu’en fourrure
  • Sous-classe 14.19Z : fabrication de vêtements divers en toute matière même enduite, imprégnée ou caoutchoutée (survêtements de sport, combinaison, ensembles de ski, etc.)

2. Pourquoi posséder un code NAF ou APE pour une entreprise ?

Le code APE est fréquemment demandé lors de démarches administratives. De plus, ce code détermine précisément plusieurs critères d’appartenance.

2.1. L’utilité d’un code APE pour une entreprise

À quoi sert le code APE ? Il est utile pour être référencé et trouvé lorsque c’est nécessaire :

  • Pour le choix d’une retraite complémentaire à laquelle l’entreprise verse une cotisation pour ses salariés.
  • Pour le choix d’une mutuelle adaptée à l’activité.
  • Pour un appel d’offres, les prestataires sont ciblés à l’aide de leur code APE.
  • Pour le choix de la convention collective qui s’applique à l’activité principale de l’entreprise ou de l’auto-entreprise.

Le-Code-du-Travail

Zoom sur la convention collective

En tant qu’entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous spécifiez la convention collective qui s’applique à votre activité professionnelle.
Le code APE ne possède aucune valeur juridique il détermine seulement à titre indicatif l’activité exercée. C’est l’activité réelle de l’entreprise qui caractérise cette convention. Cette dernière définit l’ensemble des conditions d’emploi et de travail, de formations professionnelles et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les mesures issues du Code du Travail. Une convention collective est le résultat de négociations et d’accords signés entre des employeurs, des salariés et des organisations syndicales.

2.2. Les impacts du code APE sur l’entreprise

Les impacts du code APE sur l’entreprise sont visibles avec les premiers chiffres du code. Ils indiquent si votre activité professionnelle est libérale, artisanale ou commerciale. Cela joue sur plusieurs facteurs :

  • Le plafond de votre chiffre d’affaires
  • Le taux de vos cotisations sociales
  • Le taux d’abattement avant impôt (hors versement libératoire)

3. Déterminer son activité principale et ajouter des activités secondaires

Cumul-d-activite-Activite-principale
Pour obtenir un code APE/NAF, vous devez bien préciser quelle est votre activité principale. Différents critères entrent en compte.

3.1. Comment savoir quelle est l’activité principale ?

Vous dirigez une grande société de type SARL (Société à Responsabilité Limitée), ou une PME (Petite et Moyenne Entreprise) et vous possédez plusieurs cordes à votre arc, c’est-à-dire que vous proposez différentes prestations. Alors, quelle est votre activité principale pour déterminer le code APE/NAF ?

Voici comment faire :

  • Pour une société à dominante industrielle, vous optez pour l’activité qui mobilise le plus d’effectifs.
  • Pour une entreprise de prestations de services et d’activités commerciales, l’activité première est celle qui concentre le plus grand chiffre d’affaires.
  • Si vous cumulez du commercial et de l’industriel, et si au moins 25 % du chiffre d’affaires total correspond à la part industrielle, alors l’activité principale à considérer relève de ce secteur.

3.2. Le cumul d’activité en auto-entreprise

Vos activités sont diversifiées au sein de votre micro-entreprise et elles n’appartiennent pas au même domaine d’activité selon la Nomenclature d’Activité Française. Retenez que vous avez le droit de proposer différentes prestations en les cumulant. En revanche, il est interdit de créer plusieurs micro-entreprises. Comme il est impossible de posséder plusieurs codes APE. Néanmoins, si votre code APE ne correspond pas à l’évolution de votre entreprise, vous pouvez demander à ce qu’il soit modifié.

4. Changement d’activité exercée et modification code APE ou NAF

Entrepreneur, micro-entrepreneur, libéral, votre profession a évolué et vous souhaitez modifier votre code APE afin de l’adapter à votre nouvelle activité principale. 2 options s’offrent à vous.

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4.1. Pour un changement de domaine d’activité

C’est auprès du CFE auquel vous êtes rattachés qu’il faut effectuer un changement du domaine d’activité :

  • Pour les commerçants : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Pour les artisans : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Pour les activités libérales (indépendants et auto-entrepreneurs) : l’URSSAF

À cela s’ajoutent une modification d’objet social et une annonce légale à publier. Vous devez compléter une demande de modification d’activité avec le formulaire P2-P4 qui est aussi le Cerfa utilisé pour une cessation d’activité. Soyez donc vigilant quand vous le remplissez afin de ne pas commettre d’erreur. Vous avez également la possibilité de le faire en ligne.

  • Pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile, il faut utiliser le Cerfa n°11932*03.

  • Les agents commerciaux doivent compléter l’imprimé AC4 qu’ils adressent au Greffe du Tribunal de Commerce de leur circonscription.

Le CFE valide votre demande et effectue toutes les modifications nécessaires auprès des organismes auxquels vous êtes rattachés. Par la suite, vous recevez un avis SIRENE avec votre nouveau code APE.

4.2. Le code APE est incorrect

Vous pensez que votre code APE est incorrect, car il ne correspond pas à l’activité principale que vous exercez. Modifiez-le auprès du bureau de l’INSEE du département de votre siège social, par courrier postal ou par e-mail.

Décrivez avec précision votre activité en suivant les recommandations de l’INSEE fournies dans le formulaire adéquat :

Si vous exercez des activités professionnelles de services à la personne ou de holding/siège social, le site SIRENE propose des formulaires préremplis adaptés.

4.3. Lors d’une double immatriculation : 2 SIREN et 2 SIRET

Si vous vous apercevez que vous possédez une double immatriculation, c’est-à-dire, 2 SIREN et 2 SIRET, vous devez impérativement en informer la direction régionale de l’INSEE de votre département à l’aide d’un courrier.

La législation impose l’élaboration d’un unique SIREN par individu et d’un SIRET par établissement. En posséder plusieurs induit des dysfonctionnements préjudiciables pour l’entreprise. Par la suite, l’INSEE adresse l’information de ce changement à tous les organismes référents.

À noter : à partir de 2021 et la mise en application de la loi Pacte, les démarches administratives des entreprises devraient être centralisées sur une plateforme unique.

Lors de la création d’une entreprise, le choix de sélection du code APE/NAF est crucial pour la gestion administrative, juridique et fiscale de votre affaire.

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