Dans la création d’une entreprise, un choix cornélien s’impose en tout premier plan : celui du statut juridique. Parmi les différents types d’entreprises qui existent, laquelle faut-il choisir ? Pour le savoir, il faut se pencher sur les données juridiques et fiscales de chaque forme de sociétés : le régime fiscal, les responsabilités, le capital social, etc. Il ne réside pas de bon ou de meilleur statut juridique. Il existe juste une forme d’entreprise qui correspond au projet de chaque entrepreneur. Voici le guide des critères à considérer pour choisir le statut juridique de son entreprise.

Au sommaire

  1. Je crée mon entreprise en solo
    1.1. Les différentes formes d’entreprises individuelles
    1.2. Pourquoi choisir le statut juridique de l’Entreprise Individuelle ?

  2. Création d’une société : se lancer avec des associés
    2.1. Les différents statuts juridiques d’une société
    2.2. Avantages et inconvénients d’une société

  3. Comparatif complet de tous les statuts juridiques

1. Je crée mon entreprise en solo

Creation-d-entreprise

Pour faire simple, il existe 2 grands types de structures : l’Entreprise Individuelle, où l’entrepreneur gère son activité seul et la société où plusieurs personnes s’associent pour mener un projet entrepreneurial. Voici les spécificités de ces deux formes d’entreprises.

1.1. Les différentes formes d’entreprises individuelles

Lorsque le porteur de projet ne souhaite pas s’associer, il a le choix entre plusieurs statuts juridiques :

  • La Micro-Entreprise, ou ME
  • L’Entreprise Individuelle, ou EI
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilitée Limitée, ou EIRL
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Reponsabilité Limitée, ou EURL
  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou SASU

1.2. Pourquoi choisir le statut juridique de l’Entreprise Individuelle ?

Si vous choisissez d’opter pour une entreprise individuelle, vous êtes seul maître à bord. Cela comporte des avantages et des inconvénients :

Avantages :

  • Vous décidez seul de la manière dont la société est gérée.

  • L’entreprise portera votre nom patronymique suivi d’un nom commercial.

  • Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vos bénéfices apparaîtront dans votre déclaration annuelle de revenus (option BIC pour les commerçants et artisans ; BNC pour les libéraux).

  • L’option de l’Impôt sur les Sociétés, ou IS n’est possible que pour l’EIRL.

  • Le régime fiscal est celui de la micro-entreprise, le régime micro-social simplifié du micro-entrepreneur.

  • Les formalités de création sont simplifiées et elles s’effectuent en ligne : une déclaration d’activité auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) correspondant à votre activité, de la CCI pour les commerçants (Chambre de Commerce et d’Industrie), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans ou de l’URSSAF pour les professions libérales.

  • Vous pouvez employer des salariés, sous-traiter des missions avec des free-lances et si votre conjoint participe à l’aventure, il adopte le statut de conjoint salarié ou de collaborateur.

  • Vous ne serez jamais accusé d’abus de biens sociaux, car vous ne pouvez pas utiliser les biens et les crédits de la société à des fins personnelles, puisqu’ils vous appartiennent de fait.

  • La Micro-Entreprise permet de tester une activité sans dépense supplémentaire à sa création et à sa fermeture.

Inconvénients :

  • Vos patrimoines personnels et professionnels sont mêlés juridiquement. Vous êtes donc responsable des arriérées de votre société, sur la totalité de vos biens et de ceux de votre conjoint, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

  • Votre régime social est celui des travailleurs non-salariés, des indépendants, pour une protection totale,vous devrez opter pour des assurances complémentaires.

Astuces :

  1. Effectuez une déclaration d’insaisiebilité devant un notaire. Elle apparaîtra au bureau des hypothèques et au Registre du Commerce et des Sociétés, ou RCS, ou au Répertoire des Métiers, selon votre activité, commerciale ou non, ou dans un JAL, Journal d’Annonces Légales. Vous êtes ainsi protégé d’une saisie sur vos biens fonciers.

  2. Optez sinon pour le statut d’EIRL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, où vous affectez une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle. En cas de dettes, seul ce patrimoine sera impacté.

2. Création d’une société : se lancer avec des associés

Lorsque vous créez une entreprise avec un ou plusieurs associés, vous choisissez une forme de société.

S-associer

2.1. Les différents statuts juridiques d’une société

Pour déterminer le statut juridique de votre société, vous devez dans un premier temps définir quelle est votre activité :

  • Artisanale
  • Commerciale ou industrielle
  • Libérale
  • Agricole

Certaines activités sont réglementées et ne vous laissent pas le choix comme celles des professions libérales, des avocats ou des architectes dont le titre est protégé et soumis à un ordre. Ils s’associent en sociétés de capitaux en créant par exemple une Société d’Exercice Libéral, ou SEL de type SELARL.

2.2. Avantages et inconvénients d’une société

Vous formez avec vos collaborateurs une nouvelle personne morale distincte de vous juridiquement.

Avantages :

  • Votre patrimoine est protégé en cas de dettes, car la société possède son propre patrimoine, distinct de celui des biens personnels des associés. Exception faite pour la Société en Nom Collectif ou SNC.

  • La société détient une dénomination sociale, un siège social avec une domiciliation d’entreprise et un capital social conséquent pour commencer l’aventure et faire face aux premiers investissements.

  • L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option selon le statut juridique.

  • Le statut social est celui des indépendants pour un dirigeant de SARL ou pour un associé unique d’une EURL.

  • Pour tous les autres, c’est une affiliation au Régime général de la sécurité sociale (assimilés-salariés).

  • Votre conjoint, s’il travaille dans la société, choisit le statut de conjoint associé, gérant, salarié ou collaborateur.

  • Vous mettez en commun vos compétences et vos réseaux

Inconvénients :

  • Vous devez rendre des comptes à vos associés pour toutes les décisions prises. Vous agissez au nom de la société, pas en votre nom propre.

  • Vous devez gérer des formalités administratives plus importantes : rédaction et enregistrement des statuts, nomination du ou des dirigeants, l’immatriculation RCS pour une entreprise commerciale, la domiciliation fiscale, la domiciliation bancaire et la publication dans un Journal d’Annonces Légales, ou JAL.

  • Vous êtes coupable d’abus de biens sociaux si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles.

3. Comparatif complet de tous les statuts juridiques

Voici un comparatif complet des caractéristiques de chaque forme juridique. Vous pouvez ainsi comparer 1 coup d’œil tous les éléments décisifs dans votre prise de décision. Enjoy !

  • Nom de la société :

– EI : Entrepreneur Individuel
– EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
– EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
– SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
– SARL : Société à Responsabilité Limitée
– SA : Société anonyme
– SAS : Société par Actions Simplifiée
– SNC : Société en Nom Collectif
– SCOP : Société Coopérative de Production

  • Nombre d’associés requis :

– EI & EIRL : 1 dirigeant (personne physique uniquement)
– EURL : 1 associé unique (personne physique uniquement)
– SASU : 1 associé unique (personne physique ou morale)
– SARL : De 2 à 100 associés (personnes physiques uniquement)
– SA non cotée : à partir de 2 associés
– SA cotée : à partir de 7 associés
– SAS : 1 associé au minimum (personne physique ou morale)
– SNC : 2 associés minimum (personne physique ou morale)
– SCOP SAS : 2 associés minimum pour les Scop
– SCOP SARL : 2 associés minimum et 100 maximum
– SCOP SAS : 7 associés au minimum

  • Montant minimal du capital social :

– EI & EIRL : Pas de capital social
– SA : 37000€
– EURL & SARL SASU & SAS & SNC : Librement fixé
– SCOP SA 18500 € & SCOP SARL/SAS 30 €

  • Le ou les dirigeants :

– EI & EIRL : 1 seul dirigeant, le chef d'entreprise.
– EURL : 1 gérant, très souvent c'est l’associé unique. Peut être un tiers
– SASU : 1 président
– SARL : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques associés ou tiers)
– SA : Un conseil d’administration et un président désigné par le CA
– SAS : Un seul président
– SNC : Un ou plusieurs gérants, associés ou peronnes tiers
– SCOP : Le dirigeant est élu par les associés salariés

  • Étendue des responsabilités du ou des dirigeants :

Responsabilité civile et pénale pour tous les statuts juridiques

  • Qui prend les décisions ?

– EI & EIRL : L’entrepreneur
– EURL : Le gérant
– SASU & SAS : Les associés déterminent les modes de décision à la création
– SARL & SA & SNC :
. Décisions courantes : le gérant
. Décisions plus importantes : en assemblée générale
. Décisions qui modifient les statuts : assemblée générale extraordinaire.
– SCOP : Les décisions sont votées en assemblée générale sans tenir compte du capital apporté par chacun, c’est le nombre de voix qui prime.

  • Responsabilité des associés :

– EI : L’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens. Il est recommandé d’effectuer une déclaration d’insaisibilité devant notaire.
– EIRL : L’entrepreneur peut constituer un patrimoine lié à son activité professionnelle pour le distinguer de ses biens personnels
– EURL & SARL & SASU & SA & SAS & SCOP : La responsabilité des associés est réduite au montant de leurs apports. C'est ce que l'on appelle des sociétés à responsabilité limitée
– SNC : les associés ont une responsabilité infinie et solidaire

  • Régime fiscal et Mode d’imposition des bénéfices :

– EI : Impôt sur le Revenu (IR) obligatoirement
– EIRL & EURL & SNC : IR, mais Impôts sur les Sociétés (IS) possible
– SASU & SARL & SA & SAS : IS, mais une option pour l’IR est possible les 5 premières années.
– SARL familiale : IS, mais une option pour l’IR est possible sans limitation.
– SCOP : : IS, mais les bénéfices distribués aux salariés au titre de la participation salariale ne sont pas imposés.

Éclairage

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IR, le dirigeant associé n’est pas dissocié de son entreprise, il est imposé sur ces revenus personnels et sur tous les bénéfices provenant de l’entreprise en même temps au moment de la déclaration des revenus de son foyer.

Lorsque la société est soumise à L’IS, elle est dissociée fiscalement de ses associés et dirigeants. L’entreprise est donc imposée sur ses bénéfices d’un côté, les associés et les dirigeants eux sont soumis à titre personnel à l’impôt sur le revenu sur la rémunération (catégorie des traitements et salaires) et les dividendes (catégorie des revenus mobiliers) qu’ils perçoivent de l’entreprise.

  • Régime social du dirigeant :

– EI & EIRL : Régime des travailleurs indépendants
– EURL : Si le gérant est l'associé unique : régime indépendant. Si le gérant est un tiers non-associé (cas rare) : régime assimilé-salarié
– SARL : Le gérant majoritaire est travailleur indépendant. Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assimilé-salariés
– SA & SAS & SASU : Le président et directeur générale sont assimilé-salarié
– SNC : Régime des travailleurs indépendants
– SCOP : Régime assimilé-salarié

À noter : Lorsque les dirigeants sont « assimilé-salarié », ils bénéficient du même régime social que les salariés, à part l’assurance chômage.

  • Rémunération du dirigeant déductible des recettes de la société ?

– EI : Rémunération non déductible des recettes de la société
– EIRL & EURL & SNC : Rémunération non déductible des recettes de la société, sauf si elle a opté pour le régime d’Impôt sur les Sociétés (IS)
– SASU & SARL & SA & SAS : Rémunération déductible, sauf si la société a opté pour une imposition sur le Revenu (IR)
– SCOP : Rémunération déductible

Comment-choisir-son-statut-juridique

Pour tester une activité, une micro-entreprise reste le statut juridique le plus prudent. D’autres formules existent, à l’instar du portage salarial de la couveuse ou de la coopérative d’activité.

Néanmoins, lorsque vous créez une société, la crédibilité vis-à-vis des collaborateurs et des investisseurs est plus conséquente. Le statut juridique d’une société avec un capital important apporte une certaine notoriété et si votre projet est audacieux, une levée de fonds s’envisage. Vous détenez toutes les informations nécessaires pour effectuer votre choix, consultez vite nos autres articles pour comprendre tous les critères qui entrent en jeu dans la création d’une entreprise.