Vous souhaitez vous diversifier ? Vous reconvertir ou tout simplement augmenter vos revenus avec une seconde activité professionnelle ? Alors, créez votre micro-entreprise tout en étant et en restant salarié. Néanmoins, prenez en considération que cette démarche est très encadrée par la loi. Selon votre secteur d’activité, une clause d’exclusivité ou de non-concurrence peut entraver votre projet entrepreneurial. De plus, une obligation de loyauté vous lie à votre employeur. Vous devez l’informer de votre création d’entreprise. Dans cette perspective, vous avez aussi l’obligation de respecter les intérêts de votre supérieur. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans le cumul du salariat et de l’entrepreneuriat.

Au sommaire

  1. Ai-je le droit de créer une micro-entreprise en étant salarié ?
    1.1. Je suis salarié du privé
    1.2. Je suis salarié du public

  2. Les contraintes à respecter avant de créer une micro-entreprise
    2.1. L’obligation de loyauté
    2.2. La clause d’exclusivité
    2.3. La clause de non-concurrence

  3. Salarié et entrepreneur : quid des impôts et des cotisations sociales
    3.1. Les impôts : ça se passe comment ?
    3.2. Les cotisations sociales
    3.3. La retraite

1. Ai-je le droit de créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Créer une micro-entreprise alors que vous êtes déjà salarié est autorisé par la législation. Néanmoins, pour devenir entrepreneur, un cadre existe et des restrictions limitent votre champ d’action selon si vous êtes dans le secteur privé ou dans le secteur public.

1.1. Je suis salarié du privé

Vous avez le droit de créer une micro-entreprise lorsque vous êtes dans le secteur privé. Ceci, quelque soit votre contrat (CDI, CDD ou en intérim). Néanmoins, certaines conditions sont à respecter et votre contrat ne doit pas vous interdire de créer une micro-entreprise.

1.2. Je suis salarié du public

Alors là, la simplicité n’existe pas. Les fonctionnaires sont voués à leur emploi et ils ne doivent pas y déroger. Ils n’ont donc pas le droit de créer une micro-entreprise. Néanmoins, 2 dispositifs existent pour pouvoir réaliser ses désirs d’entrepreneuriat :

  • Une demande de temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. À savoir que ce n’est pas toujours accordé par l’administration au cours de la commission de déontologie qui le décide, et que ce n’est que pour 2 ans, renouvelable 1 an.

  • Une mise en disponibilité pour un maximum de 2 ans, voire 3. C’est un congé non rémunéré qui offre une disponibilité totale pour votre micro-entreprise avec la garantie de retrouver un poste dans le secteur public si vous le désirez dans ce laps de temps.

Par ailleurs, des exceptions existent pour les activités suivantes : production d'œuvre de l’esprit (création de film, conférence, livre), les activités dites accessoires qui ne peuvent concurrencer votre métier comme aide à domicile ou la fabrication d’objets artisanaux.

2. Les contraintes à respecter avant de créer une micro-entreprise

Vous êtes lié à votre employeur par un contrat. Cela entraîne des contraintes à respecter afin de ne pas être remercié pour faute professionnelle. Voici de quoi il en retourne.

2.1. L’obligation de loyauté

L’obligation de loyauté est une clause qui stipule que vous n’avez pas le droit de :

  • Nuire à votre employeur ou à sa société en le concurrençant directement
  • D’utiliser le matériel et les données de la société pour votre propre activité
  • De recruter des salariés et de solliciter des clients de votre employeur.

2.2. La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité interdit d’exercer toute autre activité professionnelle et donc de créer une entreprise. Vous avez la possibilité de rencontrer votre employeur pour renégocier cette clause pour une durée d’un an en respectant bien les termes de la clause de loyauté. Vous ne pouvez pas travailler sur votre micro-entreprise durant vos heures de salariat, ni recruter vos collègues et encore moins récupérer des clients comme nous l’avons déjà expliqué.

2.3. La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié de créer une entreprise qui fait directement de la concurrence après son départ de l’entreprise. Cela concerne uniquement les activités du même secteur.
Enfin, la déontologie de certaines carrières interdit le cumul d’activités à l’instar des avocats, des juges, ou des notaires.

3. Salarié et entrepreneur : quid des impôts et des cotisations sociales

Lorsque vous créez une micro-entreprise, voici comment ça se passe avec les impôts, les cotisations sociales et la retraite.

3.1. Les impôts : ça se passe comment ?

Vos revenus sont soumis à l’IR, l’Impôt sur le revenu, ceux de votre emploi salarié et ceux issus de votre micro-entreprise. Vous devez les déclarer en les inscrivant dans votre déclaration d’impôt dans les formulaires suivants :

  • Formulaire n° 2042 : dans la catégorie des traitements et des salaires pour les revenus issus de votre activité de salarié.
  • Formulaire n° 2042 -C-PRO : Déclaration complémentaire de revenus dans la catégorie BIC ou BNC.

Dans le cadre de la micro-entreprise, veillez à ne pas dépasser les seuils autorisés.

3.2. Les cotisations sociales

Vous êtes salarié et vous devenez micro-entrepreneur : vous devez cotiser en même temps aux 2 régimes de protection sociale.

  • Les Allocations familiales sont cotisées auprès du régime des salariés et celui des professions libérales, la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).
  • L’Assurance maladie et maternité est affiliée au régime des salariés et à celui de la SSI.
    Tous les remboursements sont effectués par votre caisse de salarié, mais vous pouvez prétendre au droit d’option qui vous autorise à choisir votre régime pour la prise en charge de vos frais médicaux.

Si vous justifiez de 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois qui précèdent la création de l’entreprise et que vous êtes salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois qui suivent la création de l’entreprise, alors vous êtes exonéré des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120 % du SMIC. Seules restent à votre charge la CSG-CRDS et les cotisations de retraite.

3.3. La retraite

Là aussi, une double affiliation est instaurée. Une cotisation est versée auprès de chaque régime : le régime général des salariés et la section professionnelle dont relève votre activité libérale.
Les pensions qui concernent les retraites complémentaires sont calculées sur la base des points recensés par chaque régime. Vous pouvez effectuer une seule demande de départ en retraite et percevoir une seule pension au lieu de plusieurs depuis 2017 et la mise en place du dispositif LURA (Liquidation unique des retraites des polypensionnés).

Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant salarié et en respectant les contraintes énoncées. Vous pouvez aussi créer une entreprise sous une autre forme juridique comme une SARL, une EIRL, une SAS ou une SASU. Retrouvez tous nos conseils sur la création d’entreprise et renseignez-vous sur la domiciliation, car c’est une étape incontournable avant de s’immatriculer !