Vous créez votre entreprise en votre nom propre et vous hésitez encore entre le statut d’Entrepreneur Individuel (EI) et celui d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ? Alors voici la grande différence entre ces 2 statuts: l’EIRL autorise un dirigeant à posséder un patrimoine professionnel séparé de ses biens personnels, qui eux sont protégés en cas de faillite de l’entreprise, pas l’EI. Découvrez tous les avantages d’une création d’EIRL.

Au sommaire

  1. Définition de l’EIRL
  2. Simplicité de création d’une EIRL
  3. La comptabilité de l'EIRL
  4. Régime fiscal de l’EIRL : IR ou IS
  5. Le Régime social de l’EIRL

1. Définition de l’EIRL

Voici une définition de l’EIRL, ses avantages et l’intérêt que peut y trouver un dirigeant.

1.1. Qu’est-ce que l’EIRL ?

L’EIRL est une entreprise individuelle créée au nom propre du décisionnaire qui est une personne physique. Elle est à responsabilité limitée, car elle n’engage pas le patrimoine personnel de son créateur en cas de faillite ou de dettes. Cela concerne :

  • Tout entrepreneur individuel
  • Un entrepreneur qui exerce déjà une activité commerciale, libérale ou agricole

1.2. Les avantages d’une EIRL

Quel que soit son chiffre d’affaires, le créateur ou le repreneur d’une EIRL possède des avantages, notamment s’il détient un patrimoine conséquent ou en indivision :

  • Il protège ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle
  • Il s’acquitte, sur option de l’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices engagés par son activité.
  • Aucun apport en capital n’est nécessaire
  • Le créateur est le seul responsable de son entreprise

Les micro-entrepreneurs ont le droit de recourir à l’EIRL ! La différence se situe seulement au niveau du régime fiscal. En revanche, les personnes qui exercent sous forme de société en sont exclues.

1.3. L’intérêt de la séparation du patrimoine

Un entrepreneur individuel a tout intérêt à choisir ce statut juridique, car cela lui évite de fonder une société pour protéger ses legs et ses proches. En effet, cela minimise l’impact très négatif que peut avoir une faillite d’entreprise sur une famille (ruine et désaveu). De plus, le patrimoine choisi et attribué par le créateur de l’affaire est le gage des créanciers professionnels uniquement. Et, les biens personnels sont soumis aux saisissants extérieurs à l’EIRL.

Cela n’est effectif qu’après le dépôt de la déclaration d’affectation, les créanciers dont les droits sont issus avant ce dépôt peuvent solliciter la totalité des biens de l’entrepreneur.

Enfin, le patrimoine attribué évolue, si vous acquérez ou vendez un bien dans le cadre de votre activité professionnelle, le montant de la transaction demeure affecté au capital de l’entreprise.

Le bilan annuel de l’EIRL apporte un éclairage sur la composition et la valeur du patrimoine imputée par le dirigeant à son entreprise. Pour le micro-entrepreneur, on parle du relevé d’actualisation.

2. Simplicité de création d’une EIRL

C’est très simple de créer une EIRL, nous vous dévoilons en 3 points quelles sont les démarches à effectuer pour fonder cette variante de l’entreprise individuelle.

2.1. La déclaration d’activité ou de modification d’activité

Pour créer une EIRL, vous devez déclarer votre activité auprès de votre CFE, le Centre des Formalités des Entreprises auquel vous êtes rattachés selon votre secteur d’activité professionnel (URSSAF, CCI, etc.).
Pour cela, vous devez déposer une déclaration d’affectation qui est aussi nommée déclaration d’insaisissabilité. Elle doit être rédigée auparavant auprès d’un notaire. Ce document essentiel atteste que vous n’engagez votre responsabilité qu’à la hauteur des biens affectés à votre activité. Si vous la modifiez et que sa valeur excède 30 000 €, vous devez effectuer une déclaration modificative.

Attention, s’il s’agit d’un bien en commun ou en indivisibilité, l’accord de l’époux.se ou du coïndivisaire est obligatoire.

2.2. Comment remplir le formulaire PEIRL ?

Pour effectuer cette déclaration, vous devez remplir un formulaire spécifique à chaque activité professionnelle auprès de votre CFE :

  • Le P EIRL CM pour une activité commerciale ou artisanale et pour une micro-entreprise
  • Le P EIRL Impôt pour une personne physique qui exerce une activité non salariée indépendante
  • Le P EIRL PL et AC pour les libéraux et agents commerciaux
  • Le P EIRL Micro-Entrepreneur pour ceux qui exercent une activité libérale
  • Le P EIRL Agricole pour un exploitant agricole

Ce formulaire comporte une liste du patrimoine que vous affectez à votre activité professionnelle : des biens, des droits, des obligations ou des sûretés en nature, qualité, quantité et valeur. Vous y ajoutez le nom de l’EIRL et l’activité exercée.

2.3. Les mentions obligatoires pour une EIRL

Lorsque vous créez votre EIRL, vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux des mentions obligatoires :

  • Vos numéros de SIRET et SIREN
  • La mention RCS avec le nom de la ville où se situe le greffe où l’EIRL est immatriculée.
  • Le lieu de son siège social
  • Le cas échéant : si l’EIRL est en état de liquidation, la qualité de locataire gérant ou de gérant mandataire et si un contrat d’appui au projet d’entreprise existe
  • L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
  • Sa dénomination

3. La comptabilité de l’EIRL

À l’instar des commerçants, vous devez tenir une comptabilité autonome. En revanche si vous êtes micro-entrepreneur, vos obligations comptables sont simplifiées. Voici ce que vous devez faire :

  • Vous devez ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires voués uniquement à votre activité pro.
  • Vous optez pour une comptabilité commerciale autonome ou simplifiée en tant que ME avec la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats
  • Chaque année vous êtes dans l’obligation de remettre votre bilan sous forme de relevé d’actualisation ou d’un dépôt de déclaration d’affectation

4. Régime fiscal de l’EIRL : IR ou IS

Le dirigeant d’une EIRL a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

4.1. Le régime fiscal par défaut : l’IR

Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique d’office : les revenus générés dans le cadre de l’activité professionnelle commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole sont imposables :

  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux, micro BIC, réel simplifié ou normal
  • BNC : Bénéfices non Commerciaux, à titre individuel, ou comme associés, micro BNC ou normal
  • BA : Bénéfices Agricoles

Si vous adhérez à un CGA, un Centre de Gestion Agrée, vous évitez une majoration de 25 % du résultat imposable.

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4.2. Le régime fiscal optionnel : l’IS

Vous avez la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices que vous réalisez sont alors taxés de la même manière qu’une EURL et cela jusqu’au 5e exercice qui suit celui au titre duquel vous avez réalisé votre option.

  • 15 % jusqu’à 38 120 euros,
  • 28 % entre 38 120 euros et 50 000 euros,
  • 31 % au-delà.

Ses avantages : le chef d’entreprise n’est pas imposé sur les résultats de son affaire mais seulement sur les dividendes et la rémunération qu’il a reçue. En contrepartie, l’EIRL paie un impôt sur ses bénéfices en déduisant les rémunérations versées au dirigeant.

Ses inconvénients : les dividendes sont soumis aux charges sociales s’ils excèdent 10 % du montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle, soit 10 % de la somme totale du bénéfice réalisée après avoir ôté les rémunérations et l’IS.

Un micro-entrepreneur est soumis au micro-fiscal ou au micro-fiscal simplifié

5. Le régime social de l’EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la SSI la Sécurité Sociale des Indépendants. À partir du mois d’avril 2021, il ne doit pas oublier d’indiquer les montants qui étaient portés sur la DSI (déclaration sociale des indépendants qui est dorénavant supprimée) dans la déclaration IR formulaire 2042.

Le revenu pris en compte correspond aux bénéfices réalisés par l’EIRL et il varie selon le régime fiscal adopté :

  • IR : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’EIRL avec la rémunération du dirigeant.
  • IS : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité

Les prestations sociales varient selon les cotisations versées.

L’EIRL vous offre la possibilité d’être seul maître à bord et de protéger votre patrimoine personnel. Néanmoins, vous ne pouvez faire entrer d’autres actionnaires et les obligations comptables sont contraignantes. Consultez tous les statuts juridiques qui existent et nos conseils en création d’entreprise pour bien effectuer vos choix !