À la création d’une entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises, ou CFE, est votre seul interlocuteur pour effectuer votre déclaration d’activité, la modifier ou l’interrompre. Les CFE sont créés en 1981 et depuis le 1er avril 2021, ils sont centralisés en un unique guichet. Une période de transition permet aux entrepreneurs d’effectuer leurs démarches auprès de leur CFE respectifs jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er janvier 2023, un guichet regroupera ces différents centres. Selon votre activité et le nombre de salariés de votre entreprise ou micro-entreprise, vous dépendez soit de l’Urssaf, soit de la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou CCI, soit de la Chambre Agricole, soit du Greffe du Tribunal de Commerce, soit de la Chambre de métiers et d’artisanat, ou CMA ou encore de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Au sommaire

  1. Qui doit s’adresser au CFE ?
  2. Les missions d’un CFE : faciliter la vie d’un entrepreneur
  3. Une centralisation de toutes les démarches
  4. À quel Centre de Formalités des Entreprises s’adresser ?

1. Qui doit s’adresser au CFE ?

Tous les entrepreneurs qui créent une entreprise, quelle qu’elle soit, doivent s’adresser à un Centre de Formalités des Entreprises, en tant que :

  • Personnes physiques, un entrepreneur individuel qui crée une micro-entreprise ou une EIRL, les commerçants indépendants, les artistes, les personnes qui exercent une profession libérale et les exploitants individuels.

  • Personnes morales quand il s’agit d’une société, quel que soit son statut juridique, Société Anonyme, ou SA, Société à Responsabilité Limitée, ou SARL, Société par Actions Simplifiée, ou SAS, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou SASU, etc..

2. Les missions d’un CFE : faciliter la vie d’un entrepreneur

Le dirigeant d’une entreprise doit s’adresser à son CFE dans les cas suivants :

  • Pour déclarer sa création d’entreprise, de micro-entreprise ou de société.

  • Pour transférer son entreprise ou la fermer.

  • Créer un établissement supplémentaire ou une structure d’une enseigne étrangère.

  • Pour employer un premier salarié.

  • Pour mettre fin à un contrat avec un salarié.

  • Pour tout ce qui concerne des modifications personnelles (nom, situation matrimoniale, mention d’un conjoint collaborateur, etc.)

  • Pour tout changement dans le statut juridique d’une société, de sa dénomination sociale, de l’activité de la personne morale (extension, reprise, etc.).

3. Une centralisation de toutes les démarches

Ces structures ont été créées par l’État pour alléger les démarches administratives des entrepreneurs. Les CFE regroupent toutes les demandes et ils informent les organismes compétents des changements à effectuer. Cela concerne l’INSEE lors de l’attribution des numéros SIREN et SIRET, des services fiscaux ou du Tribunal de grande instance.

Les CFE vérifient la validité de tous les documents avant de les envoyer aux organismes compétents. Ainsi, ils informent sur la réglementation de la création de votre entreprise et ils centralisent et contrôlent avant de les transmettre toutes les demandes d’autorisations pour les activités dont la réglementation nécessite une démarche particulière.

4. À quel Centre de Formalités des Entreprises s’adresser ?

Vous devez vous adresser au CFE de votre ressort territorial, là où est domicilié le siège de votre entreprise. Par exemple, si le siège social de votre entreprise est à Montpellier, vous dépendez du CFE de cette métropole. Si vous créez un second établissement à Paris, vous relevez du CFE de la capitale. Selon votre activité, votre CFE diffère. Voici les différents organismes qui gèrent les entreprises.

4.1. L’Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

Les entreprises suivantes doivent solliciter l’Urssaf :

  • Micro-entreprise reliée à une activité de services

  • Profession libérale réglementée ou non

  • Artistes-auteurs indépendants

  • Vendeurs à domicile indépendant, non-inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux.

  • Si vous employez du personnel dont l’immatriculation ne comporte aucun lien avec un autre CFE qui relève de l’administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise ou association.

4.2. La CCI

Les entreprises qui exercent une activité commerciale relèvent de la Chambre de Commerce et d’Industrie :

  • Micro-entreprise
  • SARL, SA, SAS, EURL, SNC.

4.3. Le Greffe du Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance

Vous êtes à la tête :

  • d’une société civile ou non commerciale,
  • d’un établissement public industriel et commercial,
  • ou vous êtes un agent commercial,
  • ou un dirigeant d’un GIE, un Groupement d’Intérêt Économique,
  • des Groupements Européens d’Intérêt Économique, ou GIEE,
  • ou loueur en meublé.

Vous relevez alors du Greffe du tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance. Cela est aussi le cas si :

  • vous créez une société civile (SCI, SCM, SCP, etc.),
  • une société d’exercice libéral (SESARL, SELAFA ou SELCA),
  • une société en participation ou une association assujettie aux impôts commerciaux.

En Alsace et Moselle, les demandes sont à déposer aux tribunaux de grande instance statuant commercialement. Dans les DROM, les Départements et Régions d’Outre-Mer, ces entreprises relèvent du greffe des tribunaux mixtes.

4.4. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Quand on est à la fois commerçant et artisan, on relève de la CMA. De même, si vous exercez une activité artisanale et que vous créez une société commerciale. Vous devez être inscrit au Registre des Métiers, ou RM et au Registre du Commerce et des Sociétés, ou RCS. Néanmoins, seul le CFE de la CMA est en mesure de recevoir votre déclaration d’activité. Après l’avoir vérifiée, il la transmet au RM et au greffe du Tribunal de commerce pour une immatriculation au RCS.

4.5. La Chambre d’agriculture

Si votre entreprise relève d’une activité agricole, à titre principal, en entreprise individuelle ou en société, vous devez vous adresser à la Chambre d’agriculture.

4.6. La Chambre nationale de la batellerie artisanale

Si vous créez une entreprise individuelle ou une société qui compte moins de 11 salariés et que vous exercez une activité artisanale de transport fluvial, vous déposez votre demande à la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Pour simplifier la création d’une entreprise le guichet unique est une mesure emblématique de la loi Pacte qui est effective depuis avril 2021. Pour obtenir d’autres astuces, consultez nos articles.