Vous possédez une activité e-commerce ? Vous devez alors absolument connaître et appliquer les mesures obligatoires énoncées par la loi pour un site de vente en ligne. Les règlementations définissent la gestion des données par le e-commerçant, la rédaction de mentions légales, des délais de rétractations et de livraison ainsi qu’une sécurisation des contrats et des paiements à distance. Ce sont des règles applicables aux relations commerciales entre un professionnel et le consommateur qui a des droits.

Au sommaire

  1. Visibilité des mentions légales obligatoires
  2. Respect de la forme du système de commande en ligne
  3. Un e-commerce avec des CGV claires
  4. Des données clients protégées par le RGPD

1. Visibilité des mentions légales obligatoires

Lorsque vous créez votre e-commerce en ligne, vous devez faire apparaître des mentions légales obligatoires. Elles renseignent le client sur les coordonnées du responsable de publication, son identification en tant que personne morale ou physique, de l’hébergeur du site et celles de l’entreprise avec :

  • Sa dénomination sociale,

  • Sa forme juridique,

  • L’adresse du siège social,

  • Le montant du capital

  • Son numéro RCS, ou son numéro d’inscription au Registre des Métiers

  • Son numéro d’identification à la TVA si le client la paie.

  • Le nom et l’adresse de l’organisme qui délivre une autorisation si l’activité est réglementée, le titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme.

  • Le numéro attribué par la CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, chargée de veiller à la protection des données personnelles. C’est obligatoire si l’e-commerce récupère des renseignements confidentiels et personnels sur ses clients.

2. Respect de la forme du système de commande en ligne

Le système de commande en ligne correspond à un contrat électronique qui inclue la volonté entre plusieurs personnes pour l’achat d’un produit ou d’un service. L’offre et l’acceptation en ligne répond obligatoirement à plusieurs formalités légales. Optez pour des supports qui fournissent des preuves comme une confirmation par mail qui peut prouver le cas échéant une contestation de la part d’un consommateur.Voici ce que vous devez faire apparaitre sur votre site de vente en ligne pour ce qui concerne l’offre :

  • Des photos et une description complète de l’offre

  • Le prix Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises

  • Une formulation précise des étapes pour conclure le contrat et effectuer le paiement

  • Des moyens pour revenir en arrière et effectuer des modifications dans le panier

  • La proposition de plusieurs langues dont la langue française

  • Les modalités de conservation des contrats d’une valeur de 120 € ou plus pendant 10 ans à compter de la livraison du produit ou du service, le client peut en exiger une copie

  • Des CGV, ou Conditions Générales de vente claires

  • Les formules juridiques d’acceptations comme Suivant, Valider, Confirmer la commande, qui finalise l’acceptation juridique du contrat par le client

  • Un formulaire où le client entre son adresse mail afin que vous puissiez lui envoyer immédiatement une confirmation de sa commande.

3. Un e-commerce avec des CGV claires

Le commerce en ligne doit présenter des CGV parfaitement claires pour que le client les comprennent aisement et qu’il les accepte avant de valider les commandes. Il est judicieux de les joindre avec le mail de confirmation en format non modifiable (PDF). Précisez que le client les a acceptées. N’omettez aucune des mentions suivantes :

  • Coordonnées du e-commerçant

  • Processus de commande

  • Détails et prix du produit ou du service

  • Modalités de paiement et de livraison (délai max. de 30 jours en France)

  • Le droit de rétractation légal de 14 jours (formulaire)

  • Les modalités de résiliation

  • Les obligations légales du vendeur

  • Les garanties commerciales

  • Les modalités du service après-vente

  • Les modalités du recours au service de médiation interne, sectoriel ou conventionnel, obligatoire pour chaque e-commerce depuis le 1er janvier 2016.

Pour rédiger sans erreur les CGV, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste. Ces mentions encadrées par la loi doivent être rédigées en fonction de votre activité : c’est la garantie d’une efficacité et d’une sécurité nécessaire pour vos ventes.

4. Des données clients protégées par le RGPD

La collecte des données des clients, qu’elles soient personnelles ou confidentielles est très encadré par la loi avec le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD. Ce texte européen harmonise la législation pour le e-commerce et détaille les modalités d’acquisition, de traitement et de conservation de ces renseignements nécessaires pour une entreprise. 4 actions essentielles sont à effectuer :

  • Tenir un registre de traitement des données

  • Mettre en ligne sur votre site de vente en ligne une politique de confidentialité

  • Sécuriser toutes les données

  • Reccueillir le consentement éclairé des clients

L’objectif est de jouer sur la transparence et la simplicité dans les formulations. D’être aussi dans les clous, car la CNIL effectue des contrôles et distribue des amendes salées. de même, c'est important de modifier fréquement ses mots de passe pour se protéger de toute intrusion malveillante et de communiquer avec vos clients sur l’intérêt d’accepter des cookies traceurs.

Les sanctions sont sévères, alors voyez ces mentions légales comme une opportunité de vous protéger et d’améliorer l’UX de vos prospects sur votre site e-commerce, c’est gagnant-gagnant car ils doivent être en confiance pour devenir des clients !

Votre e-commerce répond à toutes les contraintes légales ? Profitez alors de nos autres recommandations sur la création d’entreprise et la domiciliation commerciale. Y avait-vous songé pour votre site de vente en ligne ? Découvrez-vite tous les avantages d’une domiciliation e-commerce !