Vous souhaitez exercer une activité à titre expérimental ou bénéficier d’un revenu complémentaire ? La loi de modernisation de l’économie de 2008 offre cette possibilité avec la création du régime de la micro-entreprise. Nommé à l’origine auto-entreprise, ce régime est le plus simple en matière de formalités administratives et de déclarations fiscales et sociales. Un micro-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité en Entreprise Indépendante (EI) et qui opte pour le régime de la micro-entreprise. Il choisit ainsi un régime micro-social (ce n’est pas un statut juridique). Pour cela, le chiffre d’affaires est plafonné et les activités sont définies avec précision. Le micro-entrepreneur peut exercer une activité à temps complet ou la cumuler avec un autre statut (fonctionnaire, salarié, agriculteur, retraité, demandeur d’emploi ou étudiant). Cela se fait sous certaines conditions. Voici un guide pour tout savoir sur ce micro-régime au succès incontestable.

Au sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
  2. Plusieurs activités autorisées pour une micro-entreprise
  3. Les activités interdites en micro-entreprise
  4. À chaque type d’activité son Centre des Formalités des Entreprises
  5. Les étapes d’une création de micro-entreprise
  6. Le régime fiscal et social de la micro
  7. Changement de statut, cessation temporaire ou fermeture de la micro

1. Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?

Ce que l’on nomme micro-entreprise est en réalité un entrepreneur individuel qui a choisi le régime micro, cela pour plusieurs raisons. Ce régime est divisé en 3 sous-régimes d’imposition sur les bénéfices qui correspondent à la nature de l’activité :

  • Activité commerciale, industrielle ou artisanale : régime d’imposition BIC
  • Activité libérale : régime micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
  • Activité agricole : régime du micro BA (Bénéfices Agricoles)

La micro est un régime d’imposition des bénéfices possible pour une EI, une EIRL et les EURL dont le gérant est l’associé unique. C’est un régime fiscal où l’impôt sur le revenu est obligatoire. Il n’a rien à voir avec les autres statuts juridiques tels que les SARL, les SASU ou les SA.

La plupart des micro entrepreneurs privilégient ce régime lorsqu'ils souhaitent tester une nouvelle activité, car il est facile à mettre en place et présente peu de pertes financières en cas d’échec. C'est aussi un régime idéal pour générer un revenu complémentaire.

Depuis la Loi Pinel de 2016, les statuts d’auto-entrepreneur et de micro entrepreneur ont fusionné, plus rien ne les différencie.

1.1. Tout le monde peut-être micro-entrepreneur

Voici les seules conditions à remplir avant de déposer une demande d’immatriculation à l’URSSAF :

  • Être majeur
  • Ne pas être déjà travailleur non-salarié
  • Résider en France
  • Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, vous devez posséder une carte de séjour temporaire qui autorise la création d’une micro-entreprise en France, délivrée par la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous êtes salarié et vous avez besoin d’un complément de revenu ? Vous avez le droit de créer une micro entreprise pour exercer une activité complémentaire, de service à la personne, de soutien scolaire ou autre. Néanmoins, selon votre statut, des autorisations de la part de votre hiérarchie sont nécessaires. Le cumul d’activité n’est pas toujours autorisé, car votre micro entreprise ne doit pas empiéter sur votre emploi.

1.2. Les seuils de chiffre d'affaires

Afin de garder le régime micro-entrepreneur, le Chiffre d’Affaire Hors Taxe, ou CAHT ne doit pas dépasser les seuils sur les revenus de 2021 de :

  • 176 200 € HT pour une micro-entreprise de vente ou d’hébergement

  • 72 600 € HT pour les micro de prestations de service qui relèvent des Bénéfices industriels et Commerciaux (micro BIC) et les professions libérales affiliées aux Bénéfices Non-Commerciaux (micro BNC).

Ces seuils sont pris en compte à partir du 1er janvier et calculés au prorata si vous débutez votre activité en cours d’année. À partir du moment où vous dépassez ces seuils 2 années de suite, vous basculez sous le régime normal de l’entrepreneur individuel. Cela implique une déclaration contrôlée pour une ancienne micro BNC et un régime simplifié d’imposition, ou réel normal pour un ancien micro BIC.

De la même façon, vous sortez de ce régime si vous déclarez 0 € durant 2 ans.

2. Plusieurs activités autorisées pour une micro entreprise

2.1. Le cumul d’activités

Lorsque vous cumulez plusieurs activités, vous devez les déclarer dans le cadre de votre micro entreprise. Vous ajoutez une branche à votre activité principale à chaque nouveau business, qu’il soit artisanal, commercial ou libéral. Vous ajoutez les revenus et vous ne payez qu’une seule cotisation. Vous devez déclarer ces nouvelles fonctions comme des activités secondaires (pour lesquelles vous gagnez moins de revenus que la principale).

2.2. Une activité artisanale

Une activité artisanale comporte la fabrication d’objets ou d’aliments, leur transformation ou leur réparation comme la création d’objets, de bijoux, ou des prestations de services comme des entretiens de jardins ou de réparations en électricité ou en maçonnerie. Cela exclut toute fabrication à la chaîne, mais implique une création à l’unité. Voici les règles à suivre :

  • L’auto entrepreneur possède une qualification professionnelle
  • Il est immatriculé au Répertoire des Métiers
  • Il possède une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Les artisans dans le bâtiment doivent souscrire une assurance décennale
  • Il respecte la réglementation générale liée à son activité

Le stage de préparation à l’installation, le SPI, dédié aux artisans est devenu facultatif depuis la Loi Pacte du 22 mai 2019. Il coûte entre 200 et 300 €.

2.3. Une activité commerciale

Une activité commerciale correspond à :

  • L’achat et à la revente de biens et de marchandises et d’activités artistiques rémunérées en honoraires
  • La vente de certains services comme la restauration rapide sur place ou à emporter
  • La prestation de service commerciale comme la location de chambre d’hôte

2.4. Une activité libérale

Les architectes, les géomètres-experts, les consultants, les psychologues, les coachs, les professeurs indépendants, etc. sont des professionnels libéraux non réglementés. Ils relèvent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, la CIPAV et de la Sécurité Sociale des Indépendants, la SSI.

3. Les activités interdites en micro-entreprise

Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du micro régime et certaines sont réglementées. Les métiers qui n’ont pas accès au régime sont les suivants :

  • Les métiers agricoles qui relèvent de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole, la culture, l’élevage, la pêche et les travaux forestiers dont la superficie de l’exploitation est au minima égal à la surface minimum d’installation (SMI) déterminée par le département où se situe l’entreprise. Ou bien, 1200 heures par an au minimum sont consacrées à l’activité.
  • Les métiers qui relèvent de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens)
  • Location d’immeubles
  • Les activités artistiques qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa et qui sont rétribuées en droits d’auteur
  • Les intermittents du spectacle
  • Les professions libérales juridiques et judiciaires, de la santé, les agents d’assurance et généraux ainsi que les experts-comptable ou les commissaires aux comptes. Ces dernières se constituent souvent en SELARL
  • Les professions réglementées : les métiers de construction et de gros œuvre, de fabrication de produit frais comme celui de boulanger, les réparateurs d’automobile, les maréchaux-ferrants, les métiers de la coiffure et de l’esthétique, les climaticiens, les installateurs de réseaux, d’électricité et de gaz.

4. À chaque type d’activité son Centre de Formalités des Entreprises

Vous devez identifier votre catégorie d’activité afin de connaître votre Centre de Formalités des Entreprises, le CFE auquel vous êtes rattaché. Son rôle est de réceptionner et de valider les demandes de création d’entreprise. Il transmet les informations aux différentes administrations concernées (INSEE, Centre des Impôts, CPAM, etc.) :

  • Les activités libérales décarent leur micro-entreprise auprès de l’URSSAF.

  • Les commerçants s'immatriculeent au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dernier délivre un numéro RCS qui comporte la mention RCS, la ville d’immatriculation, la lettre A (commerçant), la lettre B (société) et le SIREN. Cette démarche est effectuée le biais de la CCI, un extrait K (équivalent du K bis) est envoyé sous 4 semaines.

  • Les artisans en micro-entreprise le font auprès du Répertoire des Métiers. C’est aussi gratuit. Un extrait D1 est envoyé pour attester de l’existence juridique de la structure. La CFE est la CMA.

  • Les agents commerciaux relèvent du Greffe du Tribunal du Commerce. Avant de déclarer une activité au Greffe et de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), il doit conclure un contrat de mandant avec un client et l’immatriculation est payante.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit un guichet unique, en ligne, qui centralisera toutes les formalités. Il remplacerait les CFE entre 2021 et 2023.

5. Les étapes d’une création de micro entreprise

Checklist

La création d’une micro-entreprise est très simple. Elle est gratuite et obligatoire. Elle s’effectue en ligne ou auprès d’un guichet, sur place ou par courrier. Connectez-vous sur le site de l’URSSAF ou sur le site du guichet unique.

Prenons l'exemple de la création d'une activité libérale sous le régime micro :

  • Créez un compte en insérant un identifiant (un courriel ou votre numéro de sécurité sociale).
  • Complétez les items demandés, nom de l’activité, vos informations personnelles, les volets social et fiscal et joignez le scan de votre pièce d’identité puis effectuez une déclaration de création de micro-entreprise.
  • Validez : la déclaration est traitée par le Centre de Formalité des Entreprises compétent.
  • Sous 8 à 15 jours vous recevez votre numéro de SIRET, votre code NAF et APE et votre notification d’affiliation (sous 4 à 6 semaines).
  • C’est le top départ pour débuter votre activité : vous êtes autorisé à émettre des factures et des devis sur lesquels votre numéro de SIRET doit figurer.
  • Vous effectuez votre première déclaration de chiffre d’affaires avec un report de 90 jours obligatoire pour cette 1re déclaration.
  • Depuis 2019, toutes les déclarations de CA doivent être réalisées en ligne. N’oubliez pas de le faire sous peine de recevoir une amende de 52 € ! Aucun mail de rappel n’est envoyé. C’est à vous d’y penser. De plus, vous êtes obligé de le faire même si vous déclarez 0 €.
  • Vous payez les cotisations.
  • Vous accédez à un tableau de bord simplifié pour visualiser toutes vos démarches.

Même s’il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité, cela n’est pas obligatoire depuis la Loi Pacte de 2019. À l’exception des auto entrepreneurs dont le CA dépasse les 10 000 € durant 2 années consécutives.

6. Le régime fiscal et social de la micro

Lorsque vous êtes Entrepreneur Individuel sous le régime micro-social, vous êtes susceptible d’être soumis à l’Impôt sur le revenu, la CFE, la taxe pour la chambre consulaire, les cotisations sociales et la TVA. Faisons le tour des taxes à payer en micro-entreprise.

6.1. La déclaration de l’Impôt sur le Revenu

Vous devez effectuer une déclaration supplémentaire à celle que vous faites pour votre foyer. Donc vous remplissez les formulaires suivants :

  • Le formulaire 2042
  • Le formulaire 2042C-PRO

Vous relevez du régime BIC ou BNC et selon ce dernier, un abattement sur le chiffre d’affaires est réalisé. Il varie conformément à l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

6.2. Le Versement Libératoire Forfaitaire

Pour régulariser les impôts sur le revenu, il existe le prélèvement à la source. Toutefois, le régime micro-social offre la possibilité de payer les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Des taux s’appliquent sur le chiffre d’affaires selon l’activité exercée. C’est le versement libératoire forfaitaire, il est spécifique aux micro-entreprises.

6.3. La CFE et la taxe pour chambre consulaire

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises est due par toutes les entreprises. Mais, nous avons une bonne nouvelle ! Les micro-entrepreneurs en sont exonérés la première année qui suit la création de la micro et réduite de moitié l’année suivante. Par la suite, il faudra s’en acquitter.
La taxe pour chambre consulaire est à payer par les micro entrepreneurs qui se déclarent en activité commerciale ou artisanale et commerciale. Elle finance les CCI et les CMA.

6.4. La protection sociale et les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils cotisent auprès de l’URSSAF et les frais sont pris en charge par la CPAM.
Les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.

La seconde bonne nouvelle c’est qu’un micro-entrepreneur bénéficie de l’ACRE la première année. C’est une Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise qui octroie une exonération des cotisations sociales la première année d’activité.

6.5. La TVA du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA, il est soumis à la franchise en base de TVA. Il le mentionne dans les factures qu’il émet en ajoutant les termes « hors taxes ». Il existe pour cela des seuils à ne pas franchir. Si c’est le cas 2 années de suite, le micro-entrepreneur bascule en régime réel d’imposition à la TVA et il doit la déclarer.

7. Changement de statut, cessation temporaire d’activité ou fermeture de la micro

Selon l’évolution de votre activité, vous pouvez opter pour un changement de statut, une cessation temporaire d’activité ou la fermeture de la micro.

7.1. Ma micro-entreprise cartonne, comment évoluer ?

Votre business décolle et votre chiffre d’affaires s’envole. Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous basculez en régime classique d’Entreprise Individuelle ou Individuelle à Responsabilité Limitée. Si vous souhaitez vous associer et apporter des capitaux à votre société, vous devez changer de statut. C’est aussi l’occasion de s’offrir une domiciliation afin de travailler dans de meilleures conditions et de baser son siège social dans une ville où la CFE est moins onéreuse.

7.2. Je mets en pause ma micro-entreprise

Le micro-entrepreneur peut cesser son activité temporairement. Il continue de déclarer mensuellement ou trimestriellement 0 € de CA. Il n’a rien d’autre à effectuer. Au bout de 2 années, la fermeture est actée automatiquement.

7.3. Comment fermer une micro-entreprise ?

Connectez-vous sur le site de votre CFE et déclarez la fin d’activité :

  • S’il relève du régime de la micro-entreprise sans l’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit envoyer dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité, une déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Il doit y figurer le CA en micro BNC, y compris celui des factures non encaissées.

  • S’il est affilié au régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare son CA perçu au cours d’un trimestre 1 mois avant la fin de ce dernier, donc soit avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre ou le 31 janvier.

La CFE est due au prorata des mois d’activité exercée. Vous devez absolument contacter le SIE pour les informer de votre cessation d’activité. Si vous étiez redevable de la TVA, transmettez une déclaration n° CA3 pour un régime normal et une déclaration n° CA12 pour un régime réel simplifié.

Enfin, avisez vos collaborateurs, vos fournisseurs et vos clients, puis résiliez les contrats liés à votre micro-entreprise.