Le numéro RCS : l'Immatriculation des Entreprises Commerciales

Parmi les démarches à effectuer lors de la création d’une entreprise qui possède une activité commerciale, l’enregistrement au Registre national du Commerce et des Sociétés, ou RCS, est une étape obligatoire. Dirigeants d’entreprises individuelles, de sociétés à responsabilité limitée, anonymes ou civiles, commerçants, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour une immatriculation au RCS sans fausses notes : qui doit s’inscrire au RCS ? De quoi est composé le numéro ? Quelle est son utilité ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Suivez le guide !

Au sommaire :

1. Le numéro RCS : définition et composition
2. À quoi sert le Registre du Commerce et des Sociétés ?
3. Quelles entreprises doivent s’inscrire au RCS ?
4. À quel moment de la création de l’entreprise faut-il le faire ?
5. Les formalités de demande d’immatriculation en 5 étapes
6. Les documents à joindre pour une immatriculation au RCS
7. Le coût d’une immatriculation au RCS : tarifs 2020
   

1. Le numéro RCS : définition et composition

1.1. Définition du RCS

Le numéro RCS se définit comme un numéro d’immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés. Il est délivré par l’INSEE, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Il n’est attribué qu’aux entreprises qui exercent une activité liée au commerce. Créé en 1919, en Alsace et Lorraine par les Allemands qui occupaient à ce moment-là ces deux territoires, il a été généralisé à toute la France après la Première Guerre mondiale.

Cette immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour débuter l’exercice d’une activité. Elle est nécessaire pour la délivrance d'un numéro SIREN par le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Ce numéro officiel est, rappelez-vous, obligatoire. Sans lui, l’entreprise commerciale ne peut pas facturer de prestations. Il est également exigé pour une ouverture de compte en banque ou lors d’une demande de crédit.

Toutes ces immatriculations sont renseignés sur l'extrait Kbis qui est l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés officialisant l’existence de votre entreprise.

1.2. Que contient le numéro d'immatriculation RCS ?

Exemple d'un numéro RCS d'une société commerciale dont le siège social est à Paris :

RCS PARIS B 516 402 572

• La mention RCS.
• La ville d’immatriculation.
• La lettre A pour indiquer un commerçant.
• La lettre B pour une société.
• le SIREN, composé de 9 chiffres.

2. À quoi sert le Registre du Commerce et des Sociétés ?

Le registre du commerce et des sociétés a pour but de fournir une documentation au public pour tout ce qui concerne les entreprises créées en France. C’est une base de données qui centralise les personnes morales et les personnes physiques qui exercent une activité commerciale. De cette manière, chacun a accès aux informations suivantes :

• L’identité des dirigeants d’entreprise.
• Les activités des sociétés.
• Les comptes de l’entreprise.
• Les statuts juridiques.
• La domiciliation de l’entreprise.
• Etc.

À noter : ces informations sont aussi réunies dans le Registre Européen des Entreprises, l’European Business Register, à l’instar des 27 autres nations membres de l’Union européenne.

3. Quelles entreprises doivent s’inscrire au RCS ?

Les entreprises qui ont l’obligation de s’inscrire au RCS sont les suivantes :

• Les entrepreneurs individuels inscrits au Répertoire des Métiers : ils ont la qualité de commerçant en tant que personne physique, EI, EURL (entreprises unipersonnelles à caractère limité) et Micro-Entreprises commerciales.
• Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).
• Les Sociétés par Actions Simplifiées ou Unipersonnelles,(SAS et SASU).
• Les Sociétés Anonymes (SA).
• Les Sociétés en Nom Collectif (SNC).
• Les Sociétés en commandite Simples ou par Actions (SCS et SCA).
• Les Sociétés Civiles (SC).
• Les Groupements d’Intérêts Économiques (GIE).
• Les Groupements Européens d’Intérêt Économique (GEIE).
• Les Établissements Publics français à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
• Les commerces étrangers établis en France.
• Les associations de loi 1901 qui émettent des obligations et qui possèdent une activité économique depuis au moins 2 ans.
  

4. À quel moment de la création de l’entreprise faut-il le faire ?

La demande d’immatriculation au RCS doit être réalisée entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent. Les micro-entrepreneurs l’effectuent au moment de la déclaration d’activité en ligne sur le site de l’URSSAF.

Autrement, elle s’effectue auprès de la CCI, du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance de votre département, car c’est lui qui l’administre. Lors d’un litige, le président du Tribunal détient la responsabilité de ce registre.

Attention, toute modification qui touche cette société, comme un transfert de siège social, doit être signalé dans le mois qui suit.

5. Les formalités de demande d’immatriculation en 5 étapes

L’immatriculation au RCS d’une société commerciale comme une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SNC, une SA, une SCS ou une SCA, est obligatoire. Voici les 5 étapes chronologiques à suivre.

1. La Rédaction des statuts de la société : réglementés par la loi, ces statuts sont propres à chaque forme juridique d’entreprise. Dans le même temps, les apports en capital social sont réalisés. Pour cela, les apports en numéraires libérés doivent être déposés dès l’ouverture d’une domiciliation bancaire bloquée au nom de la société. Une évaluation du montant de chaque apport en nature est aussi nécessaire.

2. L’adoption définitive des statuts.

3. La nomination des dirigeants sociaux.

4. La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où est domicilié le siège social de la société.

5. Compléter une déclaration de création d’une société :

• Formulaire M0 13959 pour les SAS, les SASU , les SA, les SNC et les sociétés en commandite.

• Formulaire M0 11680 pour les SARL et les EURL.

Cette demande est à déposer au Centre de Formalités des entreprises. Ces guichets uniques jouent le rôle d’intermédiaires entre les entrepreneurs et les administrations. Votre CFE dépend de la nature de votre activité.

Pour le commerce, les Greffes des tribunaux de commerce et la Chambre de Commerce et d’Industrie, la CCI représente les CFE de votre secteur.

Pour un agent commercial ou micro-entrepreneur, il s’agit de l’URSSAF.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit entre 2021 et 2023 une substitution des CFE par un guichet unique, en ligne, qui centralisera toutes les formalités.

6. Les documents à joindre pour une immatriculation au RCS

Les documents nécessaires à l’immatriculation au RCS sont à envoyer par voie postale ou en ligne pour les sociétés commerciales. Le dossier à constituer avec les pièces à fournir varie selon la forme juridique de l’entreprise :

• L’imprimé M0 en 3 exemplaires.
• Exclusivement pour l’EURL : l’intercalaire TNS pour le gérant associé unique.
• Un exemplaire original des statuts de la société commerciale signés.
• Un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux.
• L’attestation de parution de l’annonce au JAL.
• Le certificat du dépositaire des fonds dans le cas d’apport en numéraire.
• Éventuellement, le rapport du commissaire aux apports pour un apport en
  nature et en l’absence de dispense.
• Une copie de l’attestation de domiciliation.
• Pour chaque dirigeant physique, une déclaration de non-condamnation, une
  pièce d’identité valide et une attestation de filiation.
• Pour chaque dirigeant personne morale d’une EURL : un extrait K-bis qui date de moins de 3 mois.
• Pour chaque bénéficiaire effectif, le document de ses prérogatives dans l’entreprise.
• Si l’activité est réglementée, l’autorisation de l’autorité de tutelle.

Le dossier est à remettre directement au greffe du tribunal de commerce en application de l’article R.123-5 du Code de commerce, c’est la procédure dite de l’article 3. À compter du jour du dépôt au greffe, le greffier a un jour ouvré pour vérifier la validité du dossier et pour adresser à la société un extrait du RCS. Ainsi, l’immatriculation est validée.

Puis sous 2 à 3 semaines, l’INSEE procède à l’attribution d’un numéro administratif d’identification de personne qui figurera sur les 4 extraits du RCS adressés au greffier en charge du dossier.

Si un document manque au dossier, le greffe adresse un courrier au dirigeant lui signifiant de régulariser le dossier sous 10 jours, assorti d’une notification de refus.

7. Le coût d’une immatriculation au RCS : tarifs 2020

Là aussi, les coûts d’une immatriculation varient selon la structure juridique de votre entreprise. Ils sont à régulariser lors du dépôt du dossier.

Le délai pour obtenir son numéro d’immatriculation au RCS est de 3 à 5 jours. Ce numéro sera noté sur l’extrait Kbis qui contient toutes les informations que l’entreprise doit déclarer. C’est une véritable carte d’identité de l’entreprise

Si vous êtes à la recherche du numéro RCS d’une entreprise, vous le trouverez sur le site officiel des greffes des tribunaux de commerce.

Félicitations ! Votre entreprise est créée et l’extrait K-bis que vous allez recevoir en atteste la conformité. Votre immatriculation au RCS comporte donc votre numero SIREN dans lequel vous retrouvez également votre code NAF/APE.

Retrouvez tous nos conseils en matière de création et de domiciliation d’entreprise !