Vous créez votre entreprise et vous découvrez qu’il existe diverses entités juridiques, parmi elles les notions de personne morale et de personne physique vous interrogent. Quelles sont leur définition et leurs différences ? Laquelle choisir et pour quelle utilisation ? Afin de bien distinguer le rôle juridique de chaque catégorie, voici tout ce qu’il y a à savoir sur une personne morale et une personne physique dans le cadre de la création d'entreprise.

Au sommaire :

  1. Quelle est la différence entre une personne morale et une personne physique ?
    1.1. Définition de la personne physique
    1.2. Identification de la personne morale
    1.3. Les critères de différenciation à la création d’une entreprise
  2. EIRL, EI, ME, sociétés unipersonnelles : focus sur leur statut juridique
    2.1. L’Entreprise Individuelle
    2.2. L’EIRL
    2.3. La Micro Entreprise
    2.4. La SASU et l’EURL : personne morale

1. Quelle est la différence entre une personne morale et une personne physique ?

La personne physique détermine un individu, alors qu’une personne morale désigne un regroupement autour d’intérêts communs, dissemblable des personnes physiques qui l’ont créé. Ce sont des sociétés, des collectivités, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des associations. Ces statuts ont une incidence sur le fonctionnement d’une entreprise, car ils possèdent tous les deux une nature juridique qui confère aux propriétaires des droits et des obligations différents.

1.1. Définition de la personne physique

Une personne physique définit un individu vivant, homme ou femme, avec des droits subjectifs et des devoirs prévus par le droit en vigueur. Ils composent sa capacité juridique :

  • Les droits subjectifs : le droit de propriété, le droit d’entreprendre, de voter, la liberté d’expression, etc.
  • Les obligations : cet individu doit respecter ses engagements contractuels et les dispositions du droit applicable.

Cette personne physique possède une civilité, une adresse de domicile personnelle où elle réside plus de la moitié de l’année et/ou une domiciliation d'entreprise. Pour créer une société, elle doit être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle, c’est-à-dire ne pas être représentée en permanence par une personne majeure dans les actes juridiques et administratifs, du fait d’une altération de ses facultés ou parce qu’elle ne peut s’exprimer.

Lors de la création d’une entreprise, le droit prévoit un cadre spécifique aux dirigeants. Ils sont autorisés à fonder une entreprise non distincte de leur personne physique. C’est une société de personne et cela ne concerne que les indépendants, les micro entrepreneurs (ME), les entreprises individuelles (EI) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Ces statuts impliquent les responsabilités juridiques suivantes :

  • L’entreprise n’a pas de personnalité juridique, elle n’est pas une personne morale, c’est le dirigeant qui la possède.
  • Les biens de l’entrepreneur sont liés à ceux de l’entreprise, aucune distinction n’est effectuée et tout son patrimoine est engagé.

1.2. Identification de la personne morale

Une personne morale représente un groupement d’individus à qui l’on attribue de façon fictive cette personnalité juridique. Elle regroupe d’une part la personne morale de droit public, administré par le droit public et la personne morale de droit privé, régie par le droit privé.

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La personne morale de droit public concerne l’État, les collectivités territoriales comme la région, le département, la commune et les établissements publics tels que les hôpitaux ou les universités.

La personne morale de droit privé concerne un plus large panel :

  • Les associations : régies par la loi 1901 qui stipule que cette entité a le droit de faire des bénéfices, mais qu’elle doit les réinvestir dans l’association.
  • Les fondations : elles ont un but non lucratif et sont reconnues par un décret en conseil d’État.
  • Les sociétés : leur but est lucratif et elles se divisent en 2 entités, la société civile, réglementée par le droit civil (médecins, expert comptable, etc.) et la société commerciale, qui est régie par le droit commercial (SARL, SA, etc.)
  • Les groupes d’intérêt économique (GIE) : ces rassemblements de sociétés et/ou d’individus offrent l’opportunité d’accroître son business. Chacun garde sa personnalité et n’a pas de compte à rendre aux autres.
  • Les personnes morales de droit mixte : inclassables, car elles appartiennent aux deux catégories. Prenons comme exemple la SNCF : elle offre une mission d’intérêt général et donc de droit public, mais elle demeure toutefois une entité commerciale qui relève du droit privé.

Les collaborateurs qui composent une personne morale dans une société s’avèrent être chacun une personne physique.

1.3. Les critères de différenciation à la création d’une entreprise

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À la création d’une entreprise, retenez que choisir la catégorie "personne morale" implique plus de formalités lorsqu’il s’agit de modifier les statuts ou de transférer le siège social de l’entreprise. La prise de décision pour une personne morale peut donc s’avérer compliquée si les associés sont nombreux. Une personne physique possède plus de marges de manœuvre pour administrer une entreprise.

Par contre, les sociétés commerciales telles les SA ou les SARL sont des personnes morales où le patrimoine des associés est séparé de celui de la société, ce qui garantit plus de sécurité.

Prenez soin de bien considérer toutes ces notions lorsque vous souhaitez créer une entreprise.

2. EIRL, EI, ME, Sociétés Unipersonnelles : focus sur leur statut juridique

Voici un focus sur ces entités juridiques qui connaissent un succès incontestable. Sont-elles constituées autour d'une personne morale ou physique ?

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2.1. L’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est exclusivement réservée aux personnes physiques. Le dirigeant exerce en son propre nom et non par le biais d’une personne morale. Donc, comme nous l’avons déjà précisé, son patrimoine est inclus dans l’entreprise et il est assujetti à l’impôt sur le revenu.

Très plébiscitée en France, l’EI connaît cet engouement grâce aux formalités simplifiées de création et les avantages qui lui sont conférés dès son immatriculation.

De plus, la prise de décision est unique, sans convocation d’assemblée générale. L'ensemble des démarches est moins contraignante, car il n’y a pas de modification de statuts ni de changement de siège social à effectuer.

2.2. L’EIRL

L’EIRL est tout simplement créée par une déclaration d’activité et une déclaration d’affectation du patrimoine (un patrimoine voué à l’activité). Les avantages supplémentaires à la constitution d’une EIRL en comparaison avec l’EI sont les suivants :

  • Pouvoir choisir l’impôt sur les sociétés.
  • Tenir une comptabilité commerciale indépendante.
  • Exercer à son nom et pour son compte.
  • Scinder son patrimoine personnel et le patrimoine privé en créant un
    patrimoine personnel d’affectation.

Ce dernier point met à l’abri l’entrepreneur de ses créanciers professionnels, d’où sa responsabilité limitée. Toutefois, en cas de redressement fiscal, le recouvrement des montants dus s’effectue autant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel.

2.3. La Micro-Entreprise

Le micro-entrepreneur est une personne physique. Ce statut confère certains avantages d’où ce choix privilégié par de nombreux entrepreneurs qui bénéficient :

  • De la simplification des démarches de création.
  • De la comptabilité moins compliquée.
  • Des méthodes de calculs faciles.
  • Des déclarations et des paiements auprès de l’URSSAF rapides.
  • Et des cotisations sociales moins lourdes.

Pour tester une activité en parallèle d’un autre emploi ou pour ne pas prendre de risques inconsidérés, ce statut est idéal.

Une des contrainte de l'auto entreprise, ou micro entreprise depuis 2016, est le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Depuis 2018, un seuil intermédiaire :

  • Le 1er plafond correspond au régime de franchise de TVA variable selon l’activité exercée.
  • Le 2ème est un seuil intermédiaire de tolérance.
  • Les suivants sont les plafonds de TVA au-delà desquels une facturation de
    la TVA s’impose avec une déclaration.

Ces seuils de chiffres d’affaires bloquent toute velléité de profits du statut d’auto entrepreneur de la part de grandes entreprises à fort potentiel. Si vous dépassez ces plafonds, il s’avère judicieux de créer une EI.

2.4. La SASU et l’EURL : personne morale

La Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire à associé unique. Mais comme elles sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, le RCS, la rédaction des statuts et la publication de la création de la société sont nécessaires.

En revanche, la responsabilité de l’unique associé est limitée au montant de ses apports et son patrimoine personnel est à couvert d’éventuelles dettes auprès de créanciers professionnels.

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À retenir :

  • Une personne morale est créée par le regroupement d’individus autour d’un intérêt commun comme la création d’une société ou d’une association. Elles peuvent détenir un patrimoine et utiliser la justice. C’est une entité juridique.

  • Une personne physique détermine une personne qui possède un patrimoine, des droits subjectifs et des devoirs.

Personne physique, personne morale, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes à la création d’une entreprise. À vous d’effectuer un choix stratégique en fonction de vos objectifs !