À la création d’une entreprise, le fondateur doit choisir une raison sociale : c’est le nom de sa société. Néanmoins, certaines subtilités existent selon le statut juridique de l’entreprise créée. En effet, la raison sociale peut alors être confondue avec la dénomination sociale. De plus, des règles existent. Son choix est obligatoire, il figure dans les statuts de l’entreprise et sur les documents administratifs. Cette dénomination est aussi stratégique : la raison sociale définit l’activité de la société aux yeux des collaborateurs et des clients. Découvrez la définition et toutes les règles qui se rapportent à la raison sociale.

Au sommaire

  1. Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
  2. Qu’elle est l’utilité de la raison sociale ?
  3. Comment nommer sa raison sociale ?
  4. Modifier sa raison sociale

1. Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale définit le nom de l’entreprise. Elle est décidée avant la création de la société. Et on la retrouve dans tous les documents administratifs (K-bis, factures, devis, etc.). Souvent associée à la dénomination sociale, la raison sociale s’en distingue pourtant. Voici pourquoi il ne faut pas confondre ces 2 termes.

1.1. Définition de la raison sociale

La raison sociale est le nom donné à une société civile. C’est obligatoire depuis 1985. Une société civile est fondée sans capital social et son activité ne concerne que certains domaines.

Lorsqu’un entrepreneur en crée une, il l’inscrit au RCS, le Registre national du Commerce et des Sociétés. Pour cela, il doit accomplir auparavant certains choix. Déterminer une raison sociale en fait partie, c’est sa signature. En nommant son entreprise, le fondateur détermine son identification.

1.2. L’exception du micro-entrepreneur et de l’EI

L’entrepreneur individuel soumis au régime réel ou au régime du micro-entrepreneur ne possède pas de raison sociale. Le nom de son entreprise est son propre nom de famille. Les patrimoines sont confondus, leur nom aussi.

Le devis de la micro-entreprise de Tom Afel stipulera : Micro-entreprise Tom Afel

1.3. Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?

La seule différence qui existe entre raison sociale et dénomination sociale c’est qu’elles désignent différents types de sociétés.

La raison sociale

La raison sociale détermine les sociétés civiles, sauf les SCP, les Sociétés Civiles Professionnelles qui détiennent une dénomination sociale depuis 2011.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom donné à des sociétés commerciales dont elle précise la forme juridique : SAS pour Société à Actions Simplifiée, SARL pour Société à Responsabilité limitée, SA pour Société Anonyme et SNC pour Société en Nom Collectif.

La dénomination sociale précise aussi le capital social de la société.

Cali SAS au capital social de 12 000 €

1.4. Quel rapport avec le nom commercial, l’enseigne, la marque et le sigle ?

Le nom commercial définit le fonds de commerce ou l’activité de l’entreprise. Ce dernier reflète l’image de la société auprès du public. Par exemple, la société Leclerc possède le nom commercial de E.Leclerc. Il peut être identique à la dénomination sociale ou à la raison sociale d’une société et être inscrit au RCS.

L’enseigne est le nom d’une marque qui dispose de plusieurs établissements. Elle peut représenter un logo et elle définit la zone géographique de l’activité. À savoir : une société n’est pas obligée de posséder une enseigne.

La marque a pour objectif de distinguer les produits commercialisés. Elle est déposée à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, dans le but de la protéger d’une éventuelle concurrence déloyale. La marque peut aussi être identique au nom commercial.

Le sigle est défini par les créateurs de la société, il reprend les premières lettres de la dénomination sociale ou les premières syllabes : H&M pour Hennes & Mauritz.

2. Qu’elle est l’utilité de la raison sociale ?

Outre son caractère obligatoire, la raison sociale est très utile pour définir une entreprise et sa personne morale. Ce nom la distingue des autres sociétés civiles et elle doit figurer sur tous les documents de l’entreprise :

  • statuts,
  • K-bis,
  • factures,
  • devis,
  • correspondance commerciale,
  • documents administratifs,
  • fiches de paie,
  • contrats,
  • etc..

3. Comment nommer sa raison sociale ?

Pour nommer la raison sociale, il convient de vérifier si n’elle n’existe pas déjà. La vérification de sa disponibilité est nécessaire afin d’éviter des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou usage de propriété intellectuelle. Le site de l’INPI renseigne sur la disponibilité d’une raison sociale.

3.1. Ce qui est autorisé et interdit

Le choix d’une raison sociale est soumis à certains critères réglementaires :

  • les caractères tels que les chiffres, les lettres et les signes comme @ ou # sont autorisés,
  • les caractères de ponctuation et les symboles monétaires sont interdits,
  • les termes afférents à une activité réglementée sont prohibés, banque, assurance, etc.,
  • un nom trop proche d’une marque déjà déposée peut prêter à confusion,
  • une copie d’une marque déposée est un risque de violation du droit des marques.

3.2. Astuces pour choisir une raison sociale

L’entrepreneur doit se faciliter la vie et choisir une raison sociale simple à retenir, néanmoins pour que les collaborateurs, les clients et les fournisseurs s’en souviennent, un zeste d’originalité et d’audace est requis. De plus, elle doit évoquer l’activité exercée par la société et enfin, elle doit pouvoir être traduite en plusieurs langues si la société envisage un business à l’international.

4. Modifier sa raison sociale

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Votre société évolue et vous souhaitez modifier sa raison sociale ? Alors, il faut dans un premier temps obtenir l’accord de vos associés, puis informer les tiers par une publication et ensuite déposer le dossier de demande de changement au greffe du tribunal de commerce.

4.1. L’accord des associés pour changer une raison sociale

Afin d’obtenir un accord, la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire, car une modification de la raison sociale entraîne un changement des statuts de la société. Si la société ne comporte qu’un seul associé, c’est lui qui choisit la nouvelle raison sociale de son entreprise.

4.2. Publication dans un JAL

Conformément à la loi, la nouvelle raison sociale doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales. De cette manière les personnes concernées sont informées de ce changement. Le nom de l’ancienne raison sociale et le nouveau doivent y figurer.

4.3. Dépôt de la demande de modification

Une demande d’inscription modificative est déposée au greffe du tribunal de Commerce du département dans lequel se situe le siège social de la société. Des documents complémentaires sont exigés :

  • la copie certifiée du procès-verbal de l’AGE,
  • la copie certifiée des statuts modifiés,
  • la preuve du paiement des frais d’enregistrement,
  • un formulaire Cerfa M2 daté et signé par le représentant légal de la société,
  • l’attestation de la publication dans un JAL.

Afin de garantir un non-rejet de cette demande, il convient de se faire accompagner et de bien se renseigner. Cela a un coût. De la même manière, une modification de raison sociale n’est pas gratuite : à titre d’exemple le greffe du tribunal de Commerce de Paris demande un règlement de 192,01 € et 44,17 € en sus pour chaque établissement secondaire. Il ne reste plus qu’à faire apparaître cette nouvelle raison sociale sur tous les documents administratifs de l’entreprise.

En bref !

La raison sociale détermine donc le nom donné à une société civile. La dénomination sociale est la même disposition, mais pour les sociétés commerciales. Quand vous effectuez ce choix, rester pragmatique est judicieux, car cette dénomination restera dans l’esprit du public. Consultez tous nos autres conseils pour créer une entreprise