Si vous pensez à créer une Micro Entreprise c’est que vous êtes déjà au courant que le régime micro-social est extrêmement simplifié et intéressant. La micro-entreprise offre, en effet, un régime fiscal attractif. Les charges sociales se révèlent légères et simples à gérer. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du micro-entrepreneur : impôts, taxes, TVA, cotisations, versement libératoire, prélèvement à la source, ACRE et CFE. On vous explique tout.

Au sommaire :

  1. Vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu, l’IR
  2. La Cotisation Foncière des Entreprises, la CFE
  3. La taxe pour frais de chambre consulaire
  4. La protection sociale d’un micro-entrepreneur
  5. Tout savoir sur les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur
  6. La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

1. Vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu, l’IR

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, l’IR. Le chiffre d’affaires de l’année de votre micro-entreprise doit figurer sur la déclaration des revenus nº 2042C-PRO. Cela correspond à la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées que vous remplissez en plus de la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042). C’est le cas, que vous soyez au régime déclaratif spécial BNC (activités libérales, catégorie des bénéfices non commerciaux) ou au régime BIC (artisans, commerçants, catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux).

1.1. Calcul de l’abattement sur le chiffre d’affaires

Le bénéfice de la ME est calculé en appliquant un abattement sur le CA pour frais professionnels en fonction de la nature de l’activité :

  • Vente de marchandises, restauration et hébergement : 71 %
  • Prestations de services : 50 %
  • Professions libérales : 34 %

L’abattement minimum est de 305 €. Il ne peut être inférieur.

1.2. Choisissez votre mode d’imposition

Vous avez le choix sur le mode d’imposition : soit le prélèvement à la source (PAS), soit le versement libératoire forfaitaire (VLF).

  • Le prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, vous payez un acompte d’impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (au choix). L’année suivante, une régularisation est effectuée en fonction de vos revenus réels et vous êtes remboursé lors d’un trop-perçu par le service des impôts.

  • Le versement libératoire forfaitaire

Avec le versement libératoire forfaitaire (VLF), vous payez automatiquement à chaque déclaration de cotisations sociales, selon votre choix, mensuellement ou trimestriellement.

Attention ! Lors d’un trop-perçu, vous n’êtes pas remboursé. Il faut cependant savoir que ce VLF est accordé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. De plus, le montant est majoré de 50 % par demie-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Des taux s’appliquent selon votre CA HT mensuel ou trimestriel :

  • Il est de 1 % pour les micro BIC de vente et de fournitures de logement
  • Il s’élève à 1,7 % pour les micro BIC et BNC de prestations de service
  • Il monte à 2,2 % pour les micro BNC, qui réalisent des bénéfices non commerciaux

Pour opter pour le VLF en 2021, le Revenu fiscal de référence (N-2), donc de l’année 2019 doit être inférieur à 25 710 € (source : www.servicepublic.fr), pour chaque part de quotient familial (cela s’applique pour un individu seul).

2. La Cotisation Foncière des Entreprises, la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises est dûe par toutes les sociétés. Néanmoins, vous bénéficiez d’une exonération pour la première année !
Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous devez transmettre la déclaration nº 1447 C auprès du SIE (Service des Impôts aux Entreprises) avant le 31 décembre.

Cette déclaration initiale vous octroie le bénéfice d’une année d’exemption de CFE. De plus pour la 1re année d’imposition, le montant de la CFE est réduit de moitié. Sauf modification de statut de votre part, les années suivantes vous n’aurez pas de démarches à effectuer.

La bonne nouvelle, c’est que certaines activités sont exonérées totalement ou partiellement de la CFE et cela selon plusieurs critères.

Le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit pour les entreprises qui se créent, la mise en place d’une mesure qui autorise les communes à prolonger de 3 ans l’exonération de la CFE sous certaines conditions. Affaire à suivre…

3. La taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe concerne les ME qui exercent une activité commerciale ou de prestation de service artisanale ou commerciale. Cette dernière finance la CCI, la Chambre de commerce et d’industrie et la CMA, la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui sont des chambres consulaires. Cette taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires (CA) et elle est encaissée en même temps. Les taux s’échelonnent de 0,007 % à 0,48 % du CA, selon l’activité exercée.

  • Prestations de services : 0,44 % à la CCI
  • Prestations de services artisanales : 0,48 % à la CMA
  • Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % à la CCI
  • Achat et revente par un artisan : 0,22 % à la CMA
  • Artisan en double immatriculation : 0,007 % à la CCI

Il existe certains cas d’exonération et on constate des taux plus élevés en Alsace et en Moselle. Votre CFE vous éclairera sur ces détails.

4. La protection sociale d’un micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants ne relève plus du RSI (Régime Social des Indépendants), mais du régime général de la Sécurité sociale :

  • Vous cotisez auprès de l’URSSAF
  • Vos frais de santé sont pris en charge par la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence, la CPAM
  • Les professionnels libéraux cotisent pour leur retraite auprès d’une caisse spécifique (CIPAV, CARSAT ou CNAV).
  • Les autres indépendants le font auprès de la caisse d’assurance retraite de leur lieu de résidence.

Pour vous affilier, vous devez avoir effectué votre déclaration d’activité. Vous allez recevoir une notification d’inscription de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, la SSI. Vous y découvrirez la notification d’affiliation et une présentation de la protection sociale. Elle prend effet à la date de début d’activité.

5. Tout savoir sur les cotisations sociales d’un micro entrepreneur

L’avantage d’une micro-entreprise réside dans la simplification de calcul et de paiement des cotisations sociales.

5.1. Comment sont calculées les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur ?

Les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur sont déterminées à partir d’un pourcentage fixe du CA et de la nature de l’activité exercée :

  • 12,8 % pour les micro BIC (achat et revente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou de prestations d’hébergement)
  • 22 % pour les micro BIC ou BNC (prestations de services commerciales ou artisanales et activités libérales qui relèvent de la CIPAV ou de la SSI et, les locations de locaux meublés).

Elles concernent :

  • La cotisation d’assurance maladie-maternité
  • La cotisation d’allocations familiales
  • La cotisation invalidité-décès
  • La retraite de base et la retraite complémentaire
  • La CGS et la CRDS

Une contribution à la formation professionnelle est aussi déduite en fonction du CA. Elle s’échelonne de 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées, à 0,20 % pour les activités réglementées et les prestations de service, à 0,30 % pour les artisans. Grâce à cette contribution, un micro-entrepreneur bénéficie de droit à la formation professionnelle. Cela garantit une évolution très intéressante pour un indépendant.

Si vous bénéficiez de l’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, vous pouvez sous certaines conditions être exonéré des charges sociales la première année de votre activité.

5.2. Qui bénéficie de l’ACRE ?

L’ACRE, c’est une Aide à la Création ou à la Reprise d’une entreprise. Anciennement nommée l’ACCRE, cette exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité, a été modifiée au 1er janvier 2020. Voici les critères nécessaires pour en disposer :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis 6 mois au cours des derniers 18 mois.
  • Percevoir l’ASS (allocation de Solidarité Spécifique) ou le RSA
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • Avoir moins de 30 ans avec une reconnaissance de handicap
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas percevoir de chômage
  • Être salarié ou licencié sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Être une personne physique qui crée ou qui reprend une entreprise située dans un quartier prioritaire (QPV)
  • Bénéficier de la PrePaeE, la Prestation partagée d’éducation de l’enfant

À noter : depuis le 1er janvier 2020 tous les indépendants qui créent une micro-entreprise sont dans l’obligation d’effectuer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF, lors du dépôt du dossier ou sous 45 jours.

6. La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise ? Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA et que vous ne la déduisez pas. Les montants à honorer sur vos factures sont donc Hors Taxe et non Toute Taxe Comprise.

Vous êtes dans l’obligation de mentionner sur vos factures : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Néanmoins, vous pouvez basculer dans un régime réel d’imposition à la TVA et la déduire de vos achats si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, 2 années consécutives, ou si vous vous situez entre le seuil à ne pas franchir et le seuil de tolérance. Vous en perdez alors le bénéfice et vous devez effectuer une déclaration de TVA. Les plafonds sont réactualisés tous les 3 ans, pour l’année 2021 voici les paliers à ne pas dépasser :

  • Achat et revente de marchandise, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement, pour un CA max de 176 200 €, le seuil de franchise est de 85 800 € et le seuil majoré est de 94 300 €.

  • Prestations de service commerciales ou artisanales et activités libérales pour un CA max de 72 600 €, le seuil de franchise est de 34 400 € et le seuil majoré est de 36 500 €.

Le régime fiscal et social du Micro-Entrepreneur propose un excellent compromis entre simplicité et transparence pour exercer une activité en entreprise individuelle. Si vos bénéfices dépassent les seuils autorisés, renseignez-vous sur les autres statuts juridiques qui existent pour évoluer vers une forme d’entreprise plus adaptée.