À la rédaction du business plan, les créateurs d’une SARL réfléchissent aux options les plus judicieuses financièrement. Ainsi, selon différents critères juridiques décidés lors de la rédaction des statuts de la société, le régime fiscal diffère. Voici les différentes options qui existent ainsi que les divers régimes de TVA auxquels la SARL peut être soumise. La Contribution Économique Territoriale, la CET est aussi due par une SARL, en voici les déclinaisons.

  1. L’imposition des bénéfices des SARL
  2. L’imposition des dividendes distribués
  3. Le régime de la TVA pour une SARL
  4. La Contribution Economique Territoriale

1. L’imposition des bénéfices des SARL

1.1. L’impôt sur les sociétés

Les bénéfices dégagés par une SARL sont soumis par défaut à l’impôt sur les Sociétés (IS). Contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, un taux fixe est appliqué, comme suit :

  1. Pour les SARL dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques et le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ (pour les exercices ouverts jusqu’en 2020) ou à 10 M€ (pour les exercices ouverts à partir de 2021) :

    • Taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices
    • 26,5 % au-delà des 38 120 €
  2. Pour les SARL dont le CA est supérieur à 7,63 M€ (ou 10 M€ pour les exercices ouverts en 2021), mais inférieur à 250 M€

    • Taux de droit commun de 26,5 %, quel que soit le montant du bénéfice.
  3. Pour les SARL dont le CA est supérieur à 250 M€

    • Taux de droit commun de 27,50 %, quel que soit le montant du bénéfice.

Précisons que le taux réduit ne s’applique qu’aux premiers 38 120 € de bénéfices et que si la SARL ne réalise pas de bénéfices, elle ne paye pas d’impôt !

Le taux de l’IS baisse progressivement, le taux unique devrait atteindre les 25 % en 2022.

1.2. L’impôt sur le revenu : sous quelles conditions ?

Les associés peuvent, pour une durée temporaire de 5 ans, opter pour l’IR, l’Impôt sur les Revenus sur les bénéfices reçus. C’est le régime des sociétés de personnes. Cette option peut être retenue à la création de la SARL ou en cours d’exercice. Après ces 5 années, l’IS est à nouveau appliqué. Pour bénéficier de l’IR, la SARL doit remplir certaines conditions :

  • Réaliser un CA inférieur à 10 millions d’euros
  • Elle doit comporter moins de 50 salariés
  • Des personnes physiques doivent détenir au moins 50 % des parts
  • Les dirigeants possèdent au moins 34 % des parts.

À la création d’une SARL, il est judicieux de choisir l’IR, car les bénéfices et les revenus ne sont pas forcément au rendez-vous. Cependant, la situation de chaque SARL est unique, il convient de réfléchir aux différentes options en fonction de votre situation.

Une exception existe : la SARL de famille, pour laquelle l’IR est permanent

2. L’imposition des dividendes distribués

Une fois que la SARL s’est acquittée de l’IS sur les bénéfices de la société à la fin de la période d’exercice, elle peut décider de distribuer ces bénéfices aux associés sous forme de dividendes. Ils sont distribués proportionnellement à la participation de chaque associé au capital social. Le montant de ce versement est décidé en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Ces dividendes sont à leur tour imposables. Leur fiscalité est différente selon que les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales.

2.1. Imposition sur les dividendes pour une personne physique

2 possibilités existent pour l’imposition des dividendes d’une personne physique : un prélèvement forfaitaire ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  • La Flat tax

C’est le Prélèvement Forfaitaire Unique, le PFU, avec un taux fixe de 30 % (réparti entre l’IR à 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,20 %). Par exemple, si vous obtenez 1500 € de dividendes, alors 1500 x 30 % = 450 € d’impôt et de prélèvement sociaux à payer. Le PFU ne bénéficie d’aucune déduction de frais ou de charge.

  • Le barème progressif

Il est possible de choisir le régime de l’IR pour l’imposition des bénéfices. Ce choix est irrévocable. Dans ce cas, les dividendes sont déclarés comme des Revenus de Capitaux Mobiliers sur la fiche des Impôts et seront soumis au barème progressif de l’IR avec vos autres revenus. Le montant des dividendes reçus doit être inséré dans la case 2DC sur la déclaration des revenus. La case 2OP est cochée pour signifier le taux progressif.

L’associé peut bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts, mais seulement si cela a été décidé en AG et si la SARL est française, pour éviter une double imposition. Il ne sera donc imposable que sur 60 % des dividendes reçus.

2.2. Imposition sur les dividendes pour une personne morale

Si l’associé de la SARL recevant des dividendes est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, les dividendes perçus sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés. Ces dividendes sont intégrés dans le bénéfice imposable à 15 %, 26,5 % ou 27,5 % dont nous parlions en début d’article.

3. Le régime de la TVA pour une SARL

3.1. La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA possède l’avantage de propulser une SARL. Cela la rend plus compétitive, car elle ne facture pas de TVA à sa clientèle. En revanche, elle continue de payer la TVA sur tout ce qu’elle achète, mais ne la récupère pas. Pour bénéficier de cette franchise, la SARL ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Ces seuils dépendent de la nature de l’activité de la SARL (commerce, hébergement, avocat, prestation, de services, etc.), n’hésitez donc pas à consulter la grille mise à jour du service public.

La mention TVA non applicable selon l’article 293B du CGI est obligatoire sur toutes les factures

3.2. Le régime réel simplifié de TVA

À partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les SARL sont donc assujetties à la TVA, mais ils bénéficient d'un régime réel simplifié. Dans cette configuration, la TVA est déclarée annuellement si elle ne dépasse pas les 15 000 €. Par contre, 2 acomptes sont dus en juin et en décembre.

3.3. Le régime réel normal

La SARL qui relève du régime réel normal doit effectuer la déclaration de TVA n° 3310 CA3 chaque mois. Si elle est inférieure à 4 000 € euros par an, cette déclaration peut être réalisée trimestriellement.

4. La Contribution Économique Territoriale

La CET est une taxe à payer par toutes les sociétés commerciales. Elle est divisée en 2 cotisations, la CVAE et la CFE, voici le détail.

4.1. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Si le CA de la SARL est supérieur à 500 000 € hors taxe, la société doit s’acquitter de cette cotisation. Le taux de CVAE est appliqué sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Il varie de 0,5 % à 1,5 % en fonction du chiffre d’affaires. Le taux maximum de 1,5 % concerne les entreprises qui réalisent plus de 50 millions € de CA. Les sociétés qui bénéficient d’une exonération de la CFE sont exonérées de CVAE.

4.2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises est calculée à partir d’une base d’imposition liée à la taxe foncière et fixée par chaque commune.

Astuce : quand vous déterminez le siège social de votre société, renseignez-vous sur la CFE, car selon la ville où vous décidez de domicilier une entreprise, elle peut coûter du simple au double. Saviez-vous par exemple que Paris est la ville où la CFE est la moins onéreuse.