Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société commerciale au même titre qu’une SAS, à la différence près qu’elle n’est constituée que d’un seul associé dont la responsabilité se limite à son apport personnel. Seul maître à bord, cette personne physique ou morale possède la liberté de définir l’organisation de son entreprise et le montant du capital social. Elle nomme un président, lui-même ou un tiers. Celui-ci est assimilé-salarié de la société. Voici les caractéristiques et les avantages de cette forme d’entreprise.

Au sommaire

  1. Qu’est qu’une SASU ? Définition
  2. Les critères de fonctionnement d’une SASU
    2.1. Un président assimilé salarié
    2.2. Une liberté dans l’organisation
  3. Un régime fiscal avantageux
    3.1. Quand la SASU opte pour l’impôt sur le revenu
    3.2. Astuce pour choisir sa fiscalité
    3.3. La TVA et les autres taxes
  4. Les autres avantages d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  5. Les étapes de la création d’une SASU
    5.1. Formalités de création d’une SASU
    5.2. Faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

1. Qu’est qu’une SASU ? Définition

Ce statut juridique séduit amplement les personnes qui hésitent entre la Micro Entreprise (ME), l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Chacun de ces statuts comporte des avantages auxquels les entrepreneurs se réfèrent. Chaque projet est unique et le dirigeant choisit le statut approprié aux objectifs de son business. Voici ce que propose la SASU.

Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société de capitaux créée par un seul associé. Il détermine le fonctionnement de sa société dans les statuts et il définit le montant du capital social, en numéraire ou en nature. En effet, il n’y a pas de somme minimum obligatoire à apporter au capital social. C’est pour cela que le nombre de SASU s’accroît ces dernières années.

Une SASU peut toutefois évoluer pour devenir une SAS en incluant de nouveaux associés au capital. Les start-ups à fort potentiel de développement privilégient cette constitution pour pouvoir passer de la SASU à la SAS sans forcément changer de statut. Ce dernier offre donc une grande souplesse au créateur de l’entreprise qui détient toutes les actions entre ses mains.

2. Les critères de fonctionnement d’une SASU

Les critères de fonctionnement d’une SASU sont les suivants : une liberté d’organisation et la nomination d’un président.

2.1. Un président assimilé salarié

L’unique associé nomme un président. Le président peut être une personne physique, lui-même ou un tiers, ou une personne morale, autrement dit une société. Son rôle est très important, car il est le représentant légal de l’entreprise, il endosse toutes les responsabilités. Ce rôle est donc similaire à celui d’un cadre salarié.

Lorsque l'unique associé décide d'être président, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et il bénéficie d’une protection sociale et d’une assurance vieillesse plus intéressante que celles proposées aux travailleurs indépendants. Néanmoins, il n’a pas droit à l’assurance-chômage, pour laquelle il ne cotise pas.

De plus, les cotisations sociales sont importantes : elles représentent 70 % de la rémunération nette versée, alors qu’elles ne s’élèvent qu’à 45 % du bénéfice réalisé par une EI ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu. Pour réduire ses charges sociales, le président-associé peut décider de ne pas se rémunérer, mais dans ce cas, il ne bénéficiera pas des avantages sociaux.

2.2. Une liberté dans l’organisation

Tout comme la SAS, la SASU bénéficie d’une certaine flexibilité dans l’élaboration de son organisation :

  • Liberté rédactionnelle des statuts de la société
  • Liberté dans la cession des actions
  • Liberté des apports au capital social
  • Responsabilité réduite aux apports en numéraire ou en nature, l’associé n’engage pas ses propres biens en cas de dettes dues par l’entreprise.

C’est l’avantage de pouvoir exercer son activité professionnelle en toute autonomie, tout en restreignant sa responsabilité juridique.

3. Un régime fiscal avantageux

Sign, Harlingen, Texas.1939. Photographer Lee Russell
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Lorsque l'associé unique est également le président de sa SASU, il perçoit deux formes de revenus : une rémunération pour ses fonctions de président et la perception de dividendes en tant que propriétaire de l'entreprise.

Sa rémunération en tant que président relève de l’Impôt sur le Revenu (IR). En revanche, la SASU dépend de plein droit de l’Impôt sur les Sociétés, l’IS. Autrement dit, les bénéfices générés par la société sont soumis à l'IS. Cependant, la SASU est autorisée, de façon temporaire et sous certaines conditions, à opter pour l’IR.

3.1. Quand la SASU opte pour l’impôt sur le revenu

Quand la SASU opte pour l’impôt sur le revenu, l’associé devient imposable personnellement sur les gains générés par sa société. Notez bien les conditions pour y accéder :

  • Cette option est autorisée pour 5 années d’exercice après la création de la société, après elle est assujettie automatiquement à l’IS
  • L’entrepreneur doit effectuer sa demande dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation de sa société
  • Elle n’est autorisée qu’une seule fois
  • Si durant la réalisation de cette option, l’entrepreneur décide de la cesser, alors il ne pourra plus y accéder
  • La SASU doit compter moins de 50 salariés
  • Le bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros
  • La SASU ne doit pas être cotée
  • L’activité professionnelle relève du commerce, de l’artisanat, du secteur agricole ou libéral

3.2. Astuce pour choisir sa fiscalité

L’astuce pour savoir quelle fiscalité choisir à la création de sa SASU est la suivante : tenez compte de votre business plan et de vos bénéfices prévisionnels ainsi que de votre situation fiscale personnelle.

En effet, si vous escomptez des bénéfices peu avantageux ou déficitaires les premières années, l’IR est préférable, car les déficits sont ôtés et reportés pendant 6 ans sur le revenu fiscal du foyer. En revanche si vous tablez sur une activité fructueuse, alors le taux d’imposition de l’IS est suceptible d’être inférieur à celui de l’IR.

3.3. La TVA et les autres taxes

Dans les choix à opérer en termes de fiscalité, il est nécessaire de se pencher sur la TVA quand on crée une SASU :

  • Le régime de la franchise de TVA : la SASU est exonérée

La SASU n’est pas assujettie à la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA de vos achats.

  • Le régime réel de TVA : la SASU est assujettie à la TVA

Le régime réel simplifié : la déclaration est annuelle, mais vous réglez des acomptes semestriels. C’est un gain de temps, mais si vous avez un crédit d’impôt vous ne le toucherez qu’annuellement ou par semestre.
Le régime réel normal : la déclaration est mensuelle ou trimestrielle, ce qui représente une charge de travail supplémentaire, mais vous pourrez ainsi récupérer vos crédits plus régulièrement.
Le mini-réel : la déclaration de la TVA reste au régime réel normal, mais le régime reste celui du réel simplifié sur l’imposition des bénéfices.

Enfin, la SASU est redevable de la CET, la Contribution Foncière des Entreprises qui comprend la CVAE, la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises. Et, comme pour les autres entreprises, la première année, la SASU est exonérée de la CFE si l’associé remplit le formulaire adéquat (Cerfa 1447-C-SD) avant le 1 er janvier de ladite année.

4. Les autres avantages d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Comme nous l’avons vu, les avantages d’une SASU comprennent une souplesse dans l’organisation et la rédaction des statuts de la société, mais pas que :

  • Les risques sont restreints aux apports
  • Les cotisations sociales ne sont pas prélevées si aucun salaire n’est versé à l’associé
  • L’imposition sur l’IR est faible
  • Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale
  • La SASU est plus attrayante, car les dividendes sont répartis sous forme de rémunération à la fin de l’exercice en étant assujettis à un taux d’imposition unique de 30 %.
  • Pas de cotisations sur les dividendes
  • La SASU optimise la transmission de la société, il est plus aisé de céder des actions entre plusieurs héritiers que de léguer un fonds de commerce. Et, le régime fiscal attribué à ce leg est moins conséquent (0,1 %).

5. Les étapes de la création d’une SASU

Les étapes d’une création d’une SASU se déclinent en plusieurs formalités administratives obligatoires.
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5.1. Formalités de création d’une SASU

  • C’est une création d’entreprise commerciale avec plusieurs formalités administratives.

  • La rédaction des statuts par l’unique actionnaire doit être très rigoureuse et détaillée, un officier public comme un notaire peut l’aider à l’effectuer. Cela implique de fixer les règles qui régissent la société : le procès-verbal de la nomination du président, la clause qui définit le montant du capital social, l’objet social qui détermine l’activité de la société et la clause de préemption qui anticipe l’intégration de nouveaux associés dans la mesure où la SASU ambitionne d’évoluer, etc..

  • Il est nécessaire d’effectuer une domiciliation d’entreprise pour définir l’adresse du siège social et obtenir une attestation de domiciliation ou tout autre titre d’occupation de locaux.

  • Déposer le capital social en numéraire auprès de la banque, ils sont bloqués jusqu’à ce que l’extrait K-bis lui parvienne. Ce dernier prouve l’existence de la société et c’est à ce moment-là qu’une domiciliation bancaire s’établit.

  • Effectuer une demande d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés à l’aide d’un dossier à déposer au Centre des Formalités des Entreprises ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. À la suite de cette demande, un extrait K-bis est transmis à l’entrepreneur. Sur ce document apparaissent les numéros de SIREN et de SIRET.

  • Annoncer la création de la SASU dans un JAL, un Journal d’Annonces Légales

5.2. Faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

Dans le cadre d’une SASU, les services d’un commissaire aux comptes ne sont pas imposés par la loi, sauf si 2 des 3 points suivants sont atteints :

  • Au terme d’un exercice, la SASU excède un bilan total de 1 million d’euros
  • Un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros
  • Un nombre moyen de salariés intangible de 20 personnes
  • Si la SASU administre d’autres sociétés

La SASU présente des avantages fiscaux et sociaux intéressants pour l’entrepreneur qui souhaite limiter les risques. De plus, ce statut juridique facilite une évolution rapide pour un projet à fort potentiel. Néanmoins, retenez que les cotisations sociales sont plus élevées que celles d’un indépendant.

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