Le 1er janvier 2020, la réforme du RSI, le Régime social des Indépendants est entrée en vigueur sous l’impulsion donnée par le gouvernement Macron face au mécontentement des travailleurs indépendants qui déploraient de nombreux dysfonctionnements. Une phase transitoire de 2 ans a été nécessaire de 2018 à 2020. Dorénavant, tous les indépendants disposent d’un guichet unique. La Sécurité Sociale des Indépendants, ou SSI est gérée par le régime général. C’est très simple, à partir de votre inscription au Centre des Formalités des Entreprises, la CFE, vous êtes affilié à la SSI automatiquement. Si vous possédiez un compte RSI, les modifications sont déjà effectuées, il devient un compte SSI. Tout se passe sur le site de la sécu des indépendant dorénavant. Les micro-entrepreneurs sont aussi concernés. Voici notre guide pour tout savoir sur le régime social des indépendants et ses nouveautés.

Au sommaire

  1. Sécurité Sociale des Indépendants : comment ça marche ?
    1.1. Fonctionnement de la SSI
    1.2. De quels indépendants parle-t-on ?
    1.3. Cotisations, Santé, Retraite : à qui s’adresser ?

  2. Calcul des cotisations, des contributions sociales et suppression de la DSI
    2.1. Comment sont calculées les cotisations sociales des indépendants ?
    2.2. Suppression de la DSI : intégration dans la déclaration des revenus

  3. La prise en charge : quels remboursements ?
    3.1. En cas de maladie ou d’accident
    3.2. Les prestations de maternité et de paternité des indépendants
    3.3. Et vos proches ?
    3.4. Les assurances

1. Sécurité Sociale des Indépendants : comment ça marche ?

La Sécurité Sociale des Indépendants, ou SSI remplace donc le Régime Social des Indépendants, le RSI. Voici comment est gérée votre protection sociale.

1.1. Fonctionnement de la SSI

La SSI administre la protection sociale des travailleurs indépendants. Cela concerne les différentes branches du régime social.

  • L’assurance maladie (CPAM) : remboursements de soins médicaux, versements d’indemnités journalières, etc.
  • L’assurance retraite (CARSAT) : gestion de la retraite de base
  • Les URSSAF : recouvrement des cotisations sociales (CSG, CRDS, maladie, etc.)

Certaines professions libérales relèvent de caisses spécifiques : CIPAV, CARMF, etc.. En tant qu’indépendant sous le régime de la micro-entreprise, artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé ainsi que des prestations qui concernent la maternité et la paternité. Vous avez droit à des indemnités journalières de maladie ou d’accident et aux assurances invalidité et décès.

Cette réforme n’a pas changé les droits des travailleurs indépendants

1.2. De quels indépendants parle-t-on ?

Les travailleurs indépendants qui relèvent de la SSI sont les suivants :

  • Les free-lance sous le régime de la micro-entreprise
  • Les Entrepreneurs Individuels (EI)
  • Les artisans et les commerçants
  • Les professionnels libéraux
  • Certains dirigeants ou associés de sociétés (SNC, EIRL, etc.)
  • Les conjoints collaborateurs
  • Les agents commerciaux, les comptables, les juristes, etc.

1.3. Cotisations, Santé, Retraite : à qui s’adresser ?

Vous relevez de 3 interlocuteurs, un pour vos cotisations, un pour votre santé et un pour votre retraite.

  • L’URSSAF de votre région est votre référente pour les cotisations
  • La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence est en charge de vos frais médicaux
  • La caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence est votre référente à part les professions libérales qui restent affiliées à leur caisse spécifique.

2. Calcul des cotisations, des contributions sociales et suppression de la DSI

Les cotisations et les contributions sociales sont quantifiées sur vos revenus professionnels au cours de l’année civile précédente.

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2.1. Comment sont calculées les cotisations sociales des indépendants ?

Pour effectuer ce calcul il faut ôter :

  • Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme
  • Les reports déficitaires
  • Le coefficient multiplicateur qui s’applique si vous n’adhérez pas à un CGA, ou Centre de Gestion Agréé ou si vous ne faites pas appel à un expert-comptable
  • La déduction des cotisations Loi Madelin et des nouveaux plans d’épargne retraite depuis le 1er octobre 2019
  • Si vous vous êtes versé des dividendes supérieurs à 10 % du capital social de l’entreprise, alors ils sont soumis aux cotisations sociales
  • La totalité des exonérations fiscales dont vous avez bénéficié
  • La déduction forfaitaire des frais pro de 10 % et le réel au frais, les droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts dans une société dans laquelle vous exercez

Il existe un montant plancher lorsque le revenu est inexistant ou trop faible. Il faut savoir que les calculs sont différents de ceux appliqués aux salariés. La SSI chiffre les cotisations sociales sur la base de la déclaration de votre revenu.

2.2. Suppression de la DSI : intégration dans la déclaration des revenus

La Déclaration Sociale des Indépendants est supprimée et intégrée à la déclaration fiscale des revenus. C’est acté par la loi des Finances 2020, pour plus de simplification comme une suite logique du prélèvement à la source. En revanche, vous ne devez pas oublier d’indiquer les montants qui étaient portés sur la DSI dans la déclaration IR formulaire 2042, même si vos revenus sont déficitaires, nuls ou si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales, selon la Direction générale des Finances publiques.

Attention, sont concernés les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle et libérale.

Ne sont pas concernés :

  • Les micro-entrepreneurs qui doivent continuer d’indiquer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires ou leurs recettes aux URSSAF ou au CGSS
  • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • Ceux qui relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Du régime général des salariés
  • Du régime des artistes-auteurs (MDA/AGESSA)
  • Du régime des Marins pêcheurs et du régime des Marins du commerce

La SSI régularise l’année suivante sur cette base. Si vos revenus sont inférieurs, on vous verse un complément et si vous avez généré plus de gains, alors vous êtes quitte pour payer ce qu’il manque.

Les taux de cotisation sont fixés par décrets et arrêtés.

Vous bénéficiez de l’Acre ? Alors l’exonération de cotisations s’applique si vous créez ou que vous reprenez une entreprise ou une micro-entreprise

3. La prise en charge : quels remboursements ?

Pour l’assurance maladie et maternité, vous cotisez à titre personnel et le recouvrement des cotisations sociales obligatoires est piloté par l’URSSAF.

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3.1. En cas de maladie ou d’accident

En cas de maladie ou d’accident, même dans le cadre professionnel, vous êtes couvert par l’Assurance Maladie au même taux de remboursement que les salariés. Vos frais de santé sont pris en charge. Les tableaux récapitulatifs des taux de remboursement sont ICI.

  • Les indemnités journalières en cas de maladie sont soumises aux conditions de revenu et de durée d’affiliation.

  • Au 1er janvier 2021, une carence de 3 jours s’applique sur les indemnités journalières sauf si la reprise d’activité entre 2 prescriptions d’arrêt de travail est de 48 h et si vous êtes en affection longue durée (ALD) et que vos interruptions d’activité relèvent de cette maladie.

  • Les indemnités journalières sont versées pendant 3 ans pour une ALD et pendant 360 jours sur une durée de 3 ans pour une maladie ou un accident.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez prétendre à la CSS, la Complémentaire Santé Solidaire, anciennement nommée CMU-C et ACS.

3.2. Les prestations de maternité et de paternité des indépendants

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Vous pouvez percevoir des indemnités ou des allocations pour remplacer les revenus que nous ne pouvez plus encaisser. De même, vous bénéficiez d’un congé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre concubin.e. Ces prestations sont versées que vous soyez dirigeant de l’entreprise ou conjoint collaborateur.

Mesdames, vous recevrez une allocation forfaitaire de repos maternel égale au plafond mensuel de la sécurité sociale soit 3109,16 euros au 1er janvier 2021. Elle est attribuée en moitié au début du congé puis l’autre moitié est versée à la fin de la période des 8 semaines. À cela s’ajoute une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité donnée uniquement si vous cessez totalement votre travail durant 44 jours consécutifs au minimum avant la date présumée d’accouchement. Elle s’élève à 56,35 euros au 1er janvier 2021.

3.3. Et vos proches ?

  • Vos enfants mineurs possèdent de fait le statut d’ayant droit, sur demande ils peuvent être rattachés à chacun des régimes des 2 parents jusqu’à leur majorité où ils sont automatiquement assurés à titre personnel.

  • Votre conjoint ou conjointe est assuré à titre personnel.

3.4. Les assurances

  • L’assurance invalidité vous attribue une pension d’invalidité en cas d’incapacité partielle ou totale de travail.

  • L’assurance décès certifie sous certaines conditions le paiement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un assuré en activité, retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

  • Afin de bénéficier de prestations plus étendues, nous vous recommandons de souscrire une assurance volontaire contre le risque du travail et maladie professionnelle. La cotisation est calculée sur votre revenu professionnel et elle est déductible fiscalement dans la limite d’un plafond.

La Sécurité Sociale des Indépendants est donc une organisation qui gère la protection sociale des travailleurs indépendants, chefs d’entreprise et les dirigeants non-salariés qui y sont automatiquement assujettis. La SSI est rattachée au régime général, ce qui simplifie grandement les démarches !

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