La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, est une société commerciale où les associés possèdent une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Largement privilégié par les entrepreneurs qui créent une start-up, ce statut juridique propose en effet des avantages intéressants. Découvrez ce qu’est une SAS, quels atouts elle offre aux associés, comment la créer et quel régime fiscal et social la détermine.

Au sommaire

  1. Qu’est qu’une SAS ? Définition
  2. Les critères de fonctionnement d’une SAS
    2.1. Les apports en numéraire ou en nature
    2.2. La désignation d’un commissaire aux comptes
    2.3. Le choix d’un président
  3. Les avantages d’une Société par Actions Simplifiée
  4. Les étapes de la création d’une SAS
  5. Quel est le régime fiscal d’une SAS ?
    5.1. Quand la SAS est soumise à l’IR
    5.2. Quand la SAS réalise des bénéfices
    5.3. Quand la SAS est soumise à la TVA et à la CET

1. Qu’est qu’une SAS ? Définition

Une SAS est une société commerciale par actions. Elle est représentée par une personne morale et les associés doivent être au minimum 2 personnes physiques ou 2 personnes morales. Néanmoins, la société peut exister avec un seul associé, c’est alors une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou SASU.

Voici ce qui détermine l’attrait d’une SAS : les associés définissent en toute liberté le capital social (composé de parts sociales qui attribuent un droit que l’associé reçoit en échange de son apport), les principes d’organisation de la société et le cadre juridique. Cela concerne les points suivants :

  • Le mode de fonctionnement de la direction, la nomination et la révocation des dirigeants.
  • L’organisation des modalités de votes pour une prise de décisions collectives (véto, les conditions de majorité, en assemblée générale, etc.).
  • La réglementation des clauses liées aux cessions de titres.

Toutes ces mesures sont rédigées dans les statuts. Ces derniers doivent être clairement établis, sous seing privé ou par acte notarié. C’est pour cela qu’un notaire se charge en général de cette tâche complexe. Si le capital social ne comporte que des biens soumis à la publicité foncière, alors la rédaction des statuts est obligatoirement effectuée par cet homme de loi.

Attention, il convient de ne pas confondre associé, terme utilisé pour la SAS et actionnaire, terme utilisé pour une SARL.

2. Les critères de fonctionnement d’une SAS

Les critères de fonctionnement d’une SAS comprennent les apports, la désignation d’un commissaire aux comptes et le choix d’un président.

2.1. Les apports en numéraire ou en nature

Les apports s’effectuent soit en numéraire, soit en nature :

  • Dans le cas où les apports sont en numéraire, la moitié au moins doit être libérée à la constitution, c’est-à-dire, déposée sur le compte bancaire de l’entreprise. L’autre moitié l’est dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.

  • Pour ce qui est des apports en nature, ils doivent être mis à la disposition de l’entreprise immédiatement.

2.2. La désignation d’un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas imposée par la loi. Sauf si 2 des 3 seuils suivants excèdent ces limites :

  • Le nombre de salariés est de plus de 50 personnes
  • Le bilan est supérieur à 4 000 000 d’euros
  • Le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 8 000 000 euros

Il s’agit alors d’une décision collective des associés sur la proposition de l’organe de direction (le président).

2.3. Le choix d’un président

Le choix d’un président est obligatoire. Il représente légalement la SAS vis-à-vis d’autrui. Il exerce le pouvoir et il est seul à endosser toute la responsabilité. Il est rémunéré avec un salaire et est assimilé salarié. Il relève donc du régime général de la sécurité sociale.

Un directeur général complète avec le président la direction de la SAS. Une seule personne peut assumer ces deux rôles. Si d’autres personnes se greffent à ces deux dirigeants alors, cela devient une direction collégiale. Enfin, le président peut être une personne morale, c’est-à-dire une autre société.

3. Les avantages d’une Société par Actions Simplifiée

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Les start-up plébiscitent ce statut juridique, car la Société par Actions Simplifiée offre des avantages indéniables tout en limitant les risques. La flexibilité prônée par ces structures se résume ainsi :

  • Des règles établies consensuellement et librement par les associés : liberté contractuelle.
  • Un capital social sans minimum imposé.
  • Une responsabilité des associés limitée aux apports, ce qui induit une protection totale du patrimoine personnel.
  • Un partenariat facilité par l’ajout d’associés et des actions dotées de droits différents (actions à dividendes majorés, à dividendes prioritaires ou à droits de vote double ou majoré).
  • Une SAS renforce la notoriété d’une activité auprès des clients et des collaborateurs (banques et fournisseurs). Son capital social y est pour beaucoup, il apparaît sur les documents administratifs de la société (K-bis, devis, factures, etc.)
  • Enfin, une SAS peut être créée par un seul actionnaire (SASU).

Attention toutefois : les associés n’accèdent pas au statut de travailleurs non-salariés. Donc, ils paient des cotisations plus élevées.

4. Les étapes de la création d’une SAS

Les démarches administratives pour la création d’une SAS sont similaires à celles liées à toute création d’entreprise, excepté la micro-entreprise pour laquelle c’est plus simple :

  • Rédaction des statuts de la société
  • Nomination du président, signature des statuts
  • Choix de la personne morale ou physique
  • Définition de la valeur de l’apport en nature, nomination d’un CAC si nécessaire
  • Domiciliation de l’entreprise
  • Dépôt des statuts auprès du Centre de formalité des Entreprises (CFE) ou au greffe
  • Demande de numéros de SIREN et de SIRET
  • Domiciliation bancaire
  • Dépôt des sommes qui représentent les apports en numéraire sur le compte bancaire de l’entreprise
  • Diffusion légale dans un Journal d’Annonces Légales, un JAL, de la création de la SAS

5. Quel est le régime fiscal d’une SAS ?

Fiscalite-SAS

L’imposition des bénéfices d’une SAS répond aux mêmes critères que celle d’une Société Anonyme (SA) : elle relève de plein droit de l’IS, l’Impôt sur les Sociétés.

5.1. Quand la SAS est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)

C’est une exception : une SAS qui existe depuis moins de 5 ans dont la direction est exercée par des personnes physiques pour 50 % et dont certains seuils sont respectés a la possibilité de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes (IR).

Cela veut dire que les bénéfices sont taxés entre les mains des associés. Leur quote-part de bénéfice ou de déficit est réintégrée dans le revenu de leur foyer fiscal : chaque associé doit déclarer son bénéfice dans sa déclaration de revenus.

C’est une option temporaire qui dure au maximum pendant les 5 premiers exercices de la société. Ensuite, la SAS revient au régime des sociétés de capitaux et donc à l’imposition à l’IS. Cela concerne les SAS dont l’activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

5.2. Quand la SAS réalise des bénéfices

Lorsque la SAS réalise des bénéfices, elle les répartit sous forme de dividendes selon l’organisation prévue à la rédaction des statuts : c’est en fonction des apports au capital social de chaque associé. De ce fait, les dividendes versés à une personne physique sont imposables sous la forme d’un Prélèvement Forfaitaire Unique, le PFU. Il est de 30 % :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux

Les dividendes versés aux associés personnes morales relèvent de l’IS.

5.3. Quand la SAS est soumise à la TVA et à la CET

Il existe plusieurs régimes possiblesLa SAS est, de plus, soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée),

  • La SAS est exonérée de la TVA : le régime de la franchise

La SASU n’est pas assujettie à la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA de vos achats.

  • La SAS est assujettie à la TVA : le régime réel

Le régime réel simplifié : la déclaration est annuelle, mais vous réglez des acomptes semestriels. C’est un gain de temps, mais si vous avez un crédit d’impôt vous ne le toucherez qu’annuellement ou par semestre.
Le régime réel normal : la déclaration est mensuelle ou trimestrielle, ce qui représente une charge de travail supplémentaire, mais vous pourrez ainsi récupérer vos crédits plus régulièrement.
Le mini-réel : la déclaration de la TVA reste au régime réel normal, mais le régime reste celui du réel simplifié sur l’imposition des bénéfices.

Une dernière bonne nouvelle est que la SAS est exemptée la première année de la Contribution Économique Territoriale, la CET, composée de la CFE, la Cotisation Foncière, et de la CVAE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée.

Lorsque vous créez votre entreprise, songez à bien choisir sa domiciliation fiscale afin de bénéficier d’une CFE moins élevée.

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