À la la création d’une entreprise, il est nécessaire de définir l’adresse du siège social pour être autorisé à immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous avez plusieurs possibilités pour domicilier votre entreprise. En fonction de votre choix, vous devrez fournir un justificatif de cette domiciliation, désigné sous le nom d’attestation de domiciliation d’entreprise. Elle atteste que votre domiciliation est en règle. L’attestation de domiciliation peut prendre plusieurs formes en fonction du choix de domiciliation.

Au sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
  2. Les justificatifs obligatoires en fonction du choix de domiciliation
  3. Modèle d’autorisation ou d’attestation de domiciliation
  4. Justificatif de domiciliation lors d’un transfert de siège social

1. Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est le terme communément utilisé pour désigner différents justificatifs pouvant attester de l’utilisation légale d’une adresse pour la domiciliation de son entreprise. Plusieurs justificatifs sont possibles en fonction de la domiciliation choisie : le bail commercial, l’autorisation de domiciliation ou le contrat de domiciliation.

  • L’autorisation de domiciliation

L’autorisation de domiciliation est une simple déclaration qui autorise la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel du dirigeant. Elle peut être rédigée :

→ par le propriétaire du domicile du dirigeant autorisant son locataire à utiliser son bien pour domicilier l’entreprise.

→ par le représentant légal de l’entreprise s’il est le propriétaire de son domicile et qu’il souhaite y domicilier son entreprise.

→ par la personne hébergeant le dirigeant à titre gratuit l’autorisant à utiliser son adresse pour domicilier son entreprise.

  • Le contrat de domiciliation

Si le créateur d’entreprise décide d’utiliser une société de domiciliation pour établir l’adresse de son siège social, un contrat de domiciliation sera établi pour définir les termes de la domiciliation. Ce contrat sert d’attestation de domiciliation auprès de l’administration. Il est fourni par l’entreprise de domiciliation en ligne juste après la souscription.

  • Le bail commercial

Si la future entreprise décide de louer des locaux pour y domicilier l’entreprise, le bail commercial signé entre l’entreprise et le propriétaire des locaux servira d’attestation de domiciliation lors de l’immatriculation de l’entreprise.

En fonction de votre choix de domiciliation, vous devrez fournir certains justificatifs pour attester de l’utilisation légale de cette adresse pour votre siège social. Voyons précisément quels justificatifs et quelle attestation fournir pour chaque cas de figure.

2. Les justificatifs obligatoires en fonction du choix de domiciliation

Autorisation-domiciliation
Contrairement à ce que l’on pourrait passer, vous n’êtes pas tenu de domicilier votre entreprise dans la même ville que votre lieu d’habitation. En effet, cette adresse administrative n’est pas forcément celle où l’activité s’exerce.

Vous pouvez donc choisir une adresse partout en France. Aussi, pour domicilier votre société, plusieurs choix de locaux s’offrent à vous. En fonction de ce choix, la réglementation, les justificatifs de domiciliation et les pièces à fournir différents :

  • Domiciliation à votre domicile

Vous pouvez domicilier votre société à votre domicile personnel, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte. Les démarches varient si vous êtes locataire ou propriétaire.

Vous êtes locataire

Pour justifier de votre droit à utiliser votre domicile personnel, une lettre d’autorisation de domiciliation d’entreprise signée par le propriétaire des lieux est demandée. Joignez une quittance de loyer ou tout autre justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si votre propriétaire, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme s’y opposent, la loi vous autorise tout de même à domicilier votre entreprise chez vous, mais pour une durée maximale de 5 ans.

Vous êtes propriétaire

Vous devez rédiger une déclaration vous-même afin de certifier que vous autorisez la domiciliation de votre entreprise chez vous. Ajoutez le titre de propriété du bien ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Bon à savoir : dans le cadre d’une société, le dirigeant d’une SARL, d’une EURL, d’une SCI, d’une SAS ou d’une SASU, est le seul à pouvoir domicilier la société à son domicile.

Vous devez demander à la personne qui vous héberge (les parents généralement) de rédiger une attestation d’hébergement à titre gratuit et une attestation dans laquelle elle vous autorise à jouir des lieux pour domicilier votre entreprise. Joignez un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois.

  • Domiciliation dans un local commercial

Vous avez la possibilité de domicilier votre société dans les locaux dédiés à votre activité. Les pièces justificatives diffèrent si vous êtes locataire ou propriétaire.

→ Vous êtes locataire

Pour justifier de votre droit à utiliser ce local comme siège social, le bail commercial signé et un justificatif de jouissance des lieux de moins de 3 mois (facture de téléphone, EDF, assurance, etc.) suffisent.

→ Vous êtes propriétaire

Le titre de propriété et un justificatif de jouissance de moins de 3 mois vous seront demandés.

  • Auprès d’une société de domiciliation

Pour préserver votre vie privée, acquérir une adresse postale prestigieuse et bénéficier de services annexes comme la réexpédition de votre courrier ou la location de salles de réunion, vous pouvez choisir d’utiliser une société de domiciliation agréée par la préfecture.

Dans ce cas, c’est le contrat de domiciliation remis en ligne immédiatement après la souscription de l’offre qui tient lieu d’attestation de domiciliation. Vous devrez également fournir la preuve d’identité du mandataire social ayant signé le contrat et le Kbis de moins de 3 mois de la société de domiciliation signataire.

3. Modèle d’autorisation de domiciliation

L’autorisation d’installation du siège social est une lettre simple, rédigée à la main. Voici les mentions obligatoires que doit comporter cette autorisation :

  • Le nom et le prénom du futur gérant de la société.
  • La dénomination et la forme juridique de la société,
  • Le numéro d’immatriculation de la société si elle est déjà créée (cas où l’attestation est demandée pour un transfert de siège social)
  • L’adresse des locaux utilisés pour la domiciliation
  • Les coordonnées du propriétaire des locaux
  • La date et l’endroit où s’effectue la signature

Un modèle unique d’autorisation de domiciliation n’existe pas. Nous vous proposons ici un modèle d’autorisation de domiciliation au domicile :

« Je soussigné M/Mme : (nom du dirigeant ou du propriétaire)
Dont le domicile se situe : (adresse du domicile du dirigeant),
Propriétaire/locataire des locaux situés : (adresse des locaux) ;
Autorise par la présente la société : (dénomination sociale de la société),
Inscrite au RCS de :
Sous le numéro :
À domicilier son siège social administratif dans les locaux m’appartenant à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant)
Pour l’exercice de l’activité de : (activité principale exercée)
À compter du : (date de début de domiciliation)
Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce.

*Ci-joint, vous trouverez la copie du titre de propriété (ou de la taxe foncière) et une quittance EDF.

La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente.

À compter du :
Fait à : (nom de la ville)
Le : (date de signature)
Signature du bailleur (ou du dirigeant si c’est lui le propriétaire) »

4. Justificatif de domiciliation lors d’un transfert de siège social

Vous devrez fournir l’un de ces justificatifs à la création de votre entreprise, mais également, à chaque fois que vous changez l’adresse de votre siège social. Lorsque vous déménagerez de votre lieu de résidence personnel — dans le cas d’une domiciliation au domicile du dirigeant — ou de votre lieu d’activité — dans le cas d’une domiciliation dans des locaux commerciaux — vous devrez déclarer ce changement puisqu’elle avait été enregistrée comme adresse de siège social. Plusieurs démarches administratives seront à effectuer :

  1. Décision du transfert du siège social (les modalités diffèrent selon le statut juridique)
  2. Rédaction d’un procès-verbal
  3. Mise à jour des statuts avec une modification de la nouvelle adresse postale.
  4. Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  5. Déclaration de modification avec le formulaire M2 à compléter.
  6. Déclaration du nouveau siège social au greffe au moyen d’une attestation de domiciliation.

Pour vous éviter toutes ces démarches, pensez dès le début à domicilier votre entreprise chez ma-domiciliation.fr. Quels que soient les changements de lieux de vie ou d’activité, votre entreprise sera toujours domiciliée à la même adresse, vous évitant ainsi de nombreuses démarches chronophages. Utilisez plutôt votre temps à faire décoller votre activité !