Le siège social d’une entreprise se situe à l’adresse officielle déclarée au moment de la création. Pour de multiples raisons, les gérants d’une société peuvent décider de déménager. Dans ce cas, la loi exige que cette nouvelle adresse officielle soit déclarée, car elle implique une rectification des statuts. Voici comment procéder et quelles démarches suivre pour effectuer le changement du siège social d’une entreprise dans les règles de l’art.

Au sommaire :

  1. Pour quelles raisons changer l’adresse d’une société ?
  2. Les 3 étapes d’un transfert de siège social
    2.1. Décider du changement de siège social
    2.2. Publier le transfert dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
    2.3. Déposer la modification au greffe du tribunal de Commerce
  3. Comment éviter un changement de domiciliation ?

1. Pour quelles raisons changer l’adresse d’une société ?

L’adresse d’une société est définie dans ses statuts à la création de l’entreprise. Cette adresse officielle apparaît dans tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux de la société, tels que l’extrait K-Bis, les devis et les factures.

La société a plusieurs options pour choisir l’adresse de son siège social : au domicile du dirigeant, dans un local commercial, ou auprès d’une société de domiciliation. Cette adresse n’est pas définitive et elle peut être modifiée à tout moment. Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à modifier l’adresse de son siège social :

→ Lorsque le dirigeant a décidé de domicilier son entreprise à domicile, il sera obligé de transférer son siège social à chaque déménagement. C’est un des inconvénients d’une domiciliation au domicile personnel.

→ Lorsque l’entreprise est domiciliée au local d’exploitation, le transfert sera nécessaire si l’entreprise décide de s’agrandir ou de s’installer dans un quartier plus stratégique. Il se peut aussi que le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail.

2. Les 3 étapes d’un transfert de siège social

Tout changement d’adresse est considéré comme un transfert de siège social. 3 étapes sont nécessaires pour effectuer le changement de domiciliation:

→ Prise de décision d’un changement de siège social par l’entité décisionnaire
→ Publication officielle du transfert de siège social.
→ Dépôt de la déclaration au greffe du Tribunal de commerce.

2.1. Décider du changement de siège social

La décision d’un changement de siège social est une modification statutaire qui doit être approuvée par les décisionnaires de l’entreprise. Elle s’effectue en conformité avec les statuts qui ont été rédigés pour la société. Pour acter la prise de décision, plusieurs procédures sont possibles selon le statut juridique de la société et la localisation de la nouvelle adresse.

En effet, les démarches diffèrent si la nouvelle adresse se trouve dans le même département ou dans un autre département. Cette décision doit ensuite être actée sous la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

Personnes décisionnaires à la modification des statuts selon la forme sociale de l’entreprise.

2.2. Publier le transfert dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

La publication officielle du transfert s’effectue dans un Journal d’Annonces Légales. Le JAL joue le rôle de transmission d’informations. Pour cela, il faudra leur fournir :

  • L’adresse de l’ancien siège social et celui du nouveau
  • La forme juridique
  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • Le numéro de RCS

Par ailleurs, les modalités de publication varient selon le lieu du tribunal :

  • Si les deux adresses sont dans la même juridiction, l’avis est publié dans un JAL du département.

  • Si la nouvelle adresse relève d’un autre Tribunal de commerce, l’annonce du changement s’effectue dans un JAL du département de départ et un second dans le département d’arrivée.

2.3. Déposer la modification au greffe du Tribunal de commerce

La modification de siège social doit être déposée officiellement auprès du greffe du Tribunal de commerce du même ressort (département) du siège social et au CFE. Le dossier doit comporter toutes les pièces exigées sous peine d’être rejeté. Il est envoyé sous pli postal ou par voie dématérialisée.

Voici les documents à joindre au greffe pour effectuer un changement de domiciliation en France, car pour un changement à l’étranger, les procédures sont différentes.

  • Les statuts actualisés, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant de la société.
  • La décision de transfert certifié conforme.
  • Le formulaire M2 pour une personne morale.
  • Le formulaire P2 pour une personne physique.
  • Un justificatif d’occupation du lieu (bail commercial, contrat de domiciliation, autorisation de domiciliation, etc.)
  • Une attestation de parution dans un JAL
  • Les pouvoirs du représentant légal s’il a délégué la signature.

3. Comment éviter un changement de domiciliation ?

Pour éviter toutes ces démarches, faites le choix de domicilier votre entreprise dans une entreprise de domiciliation dès le début. Choisissez une adresse stratégique dès la création parmi un choix d'adresses partout en France.

En utilisant une entreprise de domiciliation,, vous n’aurez pas à changer de domiciliation à chaque fois que vous changez de lieu d’habitation ou de lieu d’activité pour vous agrandir ou accéder à un quartier plus prestigieux.

Gardez toujours la même adresse de siège social pour éviter toutes ces démarches, les coûts de transfert ainsi que la mise à jour de tous les documents de la société. En effet, vous devrez également modifier l’adresse présente sur tous les documents officiels : facture, devis, entête de lettre, etc.