La domiciliation bancaire d’une entreprise consiste à ouvrir un compte dans une banque pour domicilier les revenus de l’entreprise. L’ouverture d’un compte professionnel pour y déposer le capital social est une étape obligatoire pour immatriculer la majorité des sociétés. Quelles formes juridiques sont dans l’obligation d’ouvrir un compte en banque professionnel ? Quelles sont les démarches ? À quelle étape de la création faut-il l’ouvrir ? Ma Domiciliation vous dévoile tous les secrets de la domiciliation bancaire d’entreprise !

  1. Que veut dire "domicilier ses revenus" pour une entreprise ?

  2. Démarches et formalités pour la domiciliation bancaire des sociétés
    2.1. À quel moment de la création l’ouverture du compte en banque intervient-elle ?
    2.2. Quels sont les documents à fournir à l’ouverture du compte ?
    2.3. Comment obtenir une carte de domiciliation bancaire ?

  3. Le changement de domiciliation bancaire
    3.2. Le transfert d’une domiciliation bancaire pour une entreprise
    3.3. Modèle de lettre de changement

1. Que veut dire « domicilier ses revenus » pour une entreprise ?

Domicilier ses revenus signifie ouvrir un compte en banque au nom de l’entreprise pour y verser son capital et ses revenus. Selon le statut juridique de l’entreprise, les obligations varient :

  • Vous créez une société de type EURL, SARL, SASU, SAS et SCI

Vous êtes obligé d’établir une domiciliation bancaire professionnelle et de déposer les apports en numéraire de la société sur ce compte. C’est une étape obligatoire de la création des sociétés. La preuve de la domiciliation bancaire vous sera demandée pour constituer le dossier d’immatriculation au RCS ou à la Chambre des Métiers.

Le montant minimum du capital dépend de la forme juridique.

  • Vous avez opté pour une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou une micro-entreprise

Votre seule obligation est d’ouvrir un compte en banque distinct de votre compte personnel si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Légalement, un simple compte courant suffit, mais il est recommandé pour un certain type d’activités, les commerçants notamment, de profiter des avantages d’un compte professionnel.

2. Démarches et formalités pour la domiciliation bancaire des sociétés

2.1. À quel moment de la création l’ouverture du compte en banque intervient-elle  ?

Les sociétés ont besoin de créer un compte pour finaliser leur demande d’immatriculation. C’est à peu près tout ce que vous savez, mais les étapes précises restent encore floues. Voici où exactement se situe l’ouverture du compte en banque de l’entreprise au milieu de toutes les démarches nécessaires à la création :

Choisir le lieu domiciliation de l’entreprise pour l’indiquer dans les statuts

Vous devez définir l’adresse du siège social. Cette dernière ne doit pas nécessairement correspondre au lieu d’activité, plusieurs choix sont donc possibles :

Rédiger un projet des statuts de la société

Vous avez besoin de rédiger une version en projet des statuts de la société. Pour cela, vous devez avoir pris les principales décisions à notifier dans le document :

  • Le statut juridique
  • L’objet social de la société
  • Les dirigeants et les associés
  • Les apports en numéraire de chacun des membres
  • Etc.

Attention, ne signez pas encore les statuts. Le dépôt du capital doit obligatoirement être fait avant la signature sinon l’immatriculation sera refusée par le greffe.

Récupérer les fonds auprès des associés et vous rendre à la banque pour créer le compte

C’est seulement une fois que vous aurez rédigé le projet de statut détaillant le nombre d’associés et leurs apports en capital et que vous aurez récupéré le montant correspondant que vous pourrez créer le compte en banque de votre société.

En fonction de la forme juridique, vous devrez déposer un certain pourcentage du capital établi dans les statuts. Pour la création d’une SAS, par exemple, le dépôt doit correspondre à 50 % du capital social. On parle de libération obligatoire.

Déposez l’ensemble des pièces justificatives (détaillées plus bas) et transférez le capital social de l’entreprise. La banque bloque le montant du capital que vous lui avez confié. Il est libéré une fois que l’entreprise est immatriculée.

Après avoir vérifié l’origine des fonds, la banque vous adresse une attestation de dépôt comportant :

  • Le nom de la société et l’adresse du siège social
  • Le numéro de votre compte bancaire professionnel.
  • Le nom des associés et le montant du capital déposé.

Signer les statuts

Le ou les dirigeants peuvent maintenant finaliser les statuts et les faire signer par tous les associés. Rappelons-le une dernière fois, les statuts ne doivent pas être signés à une date antérieure à la date de l’attestation de dépôt du capital.

Publier l’annonce légale

Publiez l’annonce de la création de votre société dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) et ajoutez l’extrait de l’avis de parution dans votre dossier de demande d’immatriculation.

Envoyer le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise

C’est dans ce dossier que vous devrez fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la création de l’entreprise, dont l’attestation de dépôt du capital social remise par la banque.

Une fois que votre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, présentez-vous à la banque avec votre extrait K-bis et les statuts publiés afin que vos fonds soient débloqués. Vous pouvez désormais disposer librement de l’argent de la société.

2.2. Quels sont les documents à fournir à l’ouverture du compte ?

L’ouverture d’un compte lié à votre activité professionnelle requiert la présentation de plusieurs documents :

  • Le projet de statuts de votre société.
  • Une pièce d’identité de tous les fondateurs de la société.
  • Une attestation de domiciliation à l’adresse du dirigeant, un bail commercial ou un contrat de domiciliation selon le type de domiciliation postale choisie.
  • Le règlement du dépôt du capital par virement, chèque bancaire ou espèces.

2.3. Comment obtenir une carte de domiciliation bancaire ?

Terminal-CB

Une carte de domiciliation bancaire permet de lier un terminal de paiement au compte bancaire d’une entreprise. Lorsque ce terminal est configuré, un numéro de domiciliation bancaire est exigé, aussi appelé le numéro commerçant. Vous le trouverez sur la carte.

Une carte de domiciliation est uniquement disponible aux entreprises ayant ouvert un compte de domiciliation bancaire professionnel. Elle n’est pas accessible à partir d’un compte personnel.

Si les commerçants, majoritairement constitués en entreprises individuelles, n’ont pas l’obligation légale d’ouvrir un compte pro, ils ont tout intérêt à choisir cette solution pour profiter des services bancaires réservés aux professionnels, dont la carte de domiciliation bancaire, le crédit pro, des plafonds de virement plus importants, etc.

3. Le changement de domiciliation bancaire

Vous pouvez transférer la domiciliation bancaire de votre entreprise dans un autre établissement à tout moment, tout comme vous pouvez changer la domiciliation de votre entreprise.

La Loi de mobilité de 2017, qui permet aux particuliers de déléguer l’ensemble des démarches pour transférer les opérations bancaires de l’ancien vers le nouveau compte, ne concerne pas les entreprises, vous devez réaliser toutes les démarches vous-même.

3.1. Le transfert d’une domiciliation bancaire pour une entreprise

Pour effectuer un transfert de domiciliation bancaire, vous devrez transmettre votre nouveau RIB à tous les organismes à qui vous autorisez des prélèvements et vers qui vous envoyez des virements. N’oubliez pas votre Centre des Impôts !

Une fois ces démarches effectuées, clôturez votre ancien compte en veillant à ce que toutes les opérations bancaires en cours soient passées. Laissez une somme sur le compte initial le temps de finaliser toutes les démarches afin de ne pas avoir un chèque rejeté ou un refus de transfert. Cela pourrait engendrer des complications inutiles.

3.2. Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire

Voici un modèle de lettre à transmettre aux organismes que vous souhaitez prévenir. Joignez le nouveau RIB dans le pli. Nous vous conseillons d’utiliser le service d’envoi en recommandé avec accusé de réception.

Modele-changement-domiciliation-bancaire-2

Vous possédez maintenant toutes les réponses nécessaires pour effectuer la domiciliation bancaire de votre entreprise. Il ne vous reste plus qu’à trouver la banque qui saura vous proposer des conditions et des services en adéquation avec votre activité professionnelle et vos ambitions !

Si vous commencez vos démarches et que vous cherchez la meilleure solution pour domicilier votre entreprise, consultez notre choix d’adresse partout en France !