Vous fondez votre entreprise ou votre micro-entreprise et vous découvrez toutes les formalités administratives à effectuer, sans oublier tout ce vocabulaire inconnu. La domiciliation fiscale fait partie de ces notions et démarches obligatoires à la création d’une entreprise que vous maitrisez encore mal ? Voyons ensemble à quoi correspond précisément la domiciliation fiscale d’une entreprise, comment la définir, et les règles du droit français concernant la résidence fiscale des entreprises à l’étranger. On vous explique tout.

Au sommaire :

  1. La domiciliation fiscale d’une entreprise en France
    1.1. Qu’est-ce que la domiciliation fiscale d’une entreprise ?
    1.2. Comment définir l’adresse fiscale d’une entreprise en France ?
    1.3. Comment changer le domicile fiscal de l’entreprise ?
  2. La résidence fiscale des entreprises françaises à l’étranger
    2.1. Nationalité, résidence personnelle et résidence fiscale
    2.2. Les critères de détermination de la résidence fiscale
  3. Quels risques pour une fraude à l’adresse fiscale ?

1. La domiciliation fiscale d’une entreprise en France

1.1. Qu’est-ce que la domiciliation fiscale d’une entreprise ?

Encadrée par les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, la domiciliation fiscale concerne autant les particuliers que les sociétés.

La domiciliation fiscale d’une entreprise, aussi appelée adresse fiscale ou domicile fiscal, correspond à l’adresse du siège social de la société. La domiciliation fiscale est le terme utilisé lorsque l’on parle de l’adresse de domiciliation au niveau national.

Le terme résidence fiscale, lui, est employé au niveau international pour désigner le pays de référence dans lequel est imposée l’entreprise. Déterminer précisément la résidence fiscale d’une entreprise permet d’éviter plusieurs impositions lorsque, par exemple, une société possède son siège social dans un état et que ses activités s’effectuent dans d’autres pays.

Mais finalement, tous ces termes désignent la même entité : le lieu principal de la société, là où le régime fiscal est appliqué. Retenez simplement que l’on dira que la domiciliation fiscale de votre entreprise est au 23 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, mais que sa résidence fiscale est en France.

Domiciliation-fiscale-MaDomiciliation

1.2. Comment définir l’adresse fiscale d’une entreprise en France ?

La domiciliation fiscale d’une entreprise intervient à la création d’une société. Que vous créiez une société (SARL, SAS, SEARL, etc.), ou une entreprise individuelle (micro-entreprise comprise), l’une des premières démarches à réaliser est de définir l’adresse du siège social. C’est cette adresse qui servira de domiciliation administrative et fiscale. Elle devra obligatoirement apparaître sur les documents administratifs (Kbis, statuts d’une société, etc.), juridiques, fiscaux et commerciaux (devis et factures) de la société.

Pour choisir le lieu de domiciliation de l’entreprise, plusieurs solutions sont possibles. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’adresse du siège social ne doit pas nécessairement correspondre au lieu d’activité de l’entreprise. Vous pouvez exercer votre business à Biarritz et domicilier le siège de votre entreprise en Île-de-France.

Voici toutes les possibilités qui s’offrent à vous pour déterminer l’adresse fiscale de votre entreprise en France :

  • La domiciliation au domicile du dirigeant.

Il est possible de définir l’adresse du siège social à votre domicile si vous êtes le dirigeant. Si, au départ, dans un souci d’économie, c’est une éventualité à considérer, à long terme les inconvénients d’une domiciliation au domicile peuvent vite limiter l’expansion de votre activité.

  • La domiciliation dans les locaux commerciaux

Votre entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, que l’entreprise en soit propriétaire, locataire ou occupante.

  • La domiciliation dans les locaux d’une autre société

Il est possible de domicilier son siège social dans une pépinière d’entreprises ou dans une couveuse qui utilise des locaux et des équipements mutualisés.

Une société de domiciliation agréée par la préfecture vous loue une adresse postale pour domicilier le siège social de votre entreprise. Cette solution offre de nombreux avantages : large choix d’adresse dans tout l’hexagone, des coûts minimes, la gestion du courrier et la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion équipés. La réexpédition systématique du courrier permet de choisir librement votre adresse partout en France. C’est ainsi que beaucoup d’entrepreneurs décident d’établir leur siège social à Paris pour profiter du prestige de la capitale française et réduire leur taux de CFE, l’impôt local de tous les travailleurs non-salariés.

1.3. Comment changer le domicile fiscal de l’entreprise ?

Vous pouvez changer la domiciliation de votre entreprise librement tant que vous restez domicilier en France. On parle dans ce cas du transfert du siège social ou de changement de domiciliation fiscale.

Si vous pouvez transférer votre siège social librement et à tout moment, vous devez tout de même le déclarer à l’administration. Plusieurs démarches sont à effectuer (modification des statuts, annonce au JAL, déclaration au CFE, etc.). Vous gardez la même résidence fiscale — la France — et le même régime fiscal. Seul le montant de la CFE, qui est un impôt local, varie selon le taux appliqué dans la municipalité de la nouvelle adresse de votre siège social.

En revanche, si vous décidez de domicilier votre entreprise à l’étranger, votre imposition change. On parle dans ce cas de changement de résidence fiscale.

2. La résidence fiscale des entreprises françaises à l’étranger

2.1. Nationalité, résidence personnelle et résidence fiscale

De nombreux pays offrent des exonérations et des allègements de taxes aux entreprises étrangères. Il est donc tentant de chercher à établir la résidence fiscale de son entreprise dans ces paradis fiscaux. Néanmoins, avant de transférer votre siège social vers un autre pays, vérifiez bien que cela soit justifié.

Si votre siège social est à l’étranger, mais que vos activités restent majoritairement basées en France, vous êtes dans une situation illégale. La domiciliation de votre siège social à l’étranger est considérée comme fictive aux yeux de l’administration et les services fiscaux sont en droit de vous soumettre à l’impôt sur les sociétés en France.

Avec la libre circulation des capitaux et des personnes, le développement du commerce international et de l’internationalisation des entreprises, la résidence fiscale d’une entreprise est devenue parfois très complexe à déterminer et elle n’est plus liée strictement liée à la localisation du siège social de l’entreprise, à la nationalité ou à la résidence principale du dirigeant.

Le droit français autorise les services fiscaux à utiliser d’autres critères plus précis pour contrôler la légalité de la résidence fiscale des entreprises françaises installées à l’étranger.

2.2. Les critères de détermination de la résidence fiscale

Domiciliation-fiscale-a-l-etranger-Convention-internationale

Si la résidence principale et la domiciliation du siège social restent les critères par excellence pour déterminer une résidence fiscale, d’autres éléments sont désormais pris en compte pour éviter une évasion fiscale de plus en plus sophistiquée. Voici plusieurs cas de figure :

  • Le lieu de résidence principale du dirigeant et l’activité principale (celle qui procure l’essentiel des revenus de l’entreprise) sont en France, l’entreprise est imposable en France sur les revenus d’origines françaises et étrangères.

  • Si un ressortissant français vit à l’étranger, en tant que personne physique ou morale, mais que ses principaux investissements, ainsi que le siège social de sa société sont en France, qu’il y bénéficie de la majorité de ses revenus et qu’ils sont supérieurs à ceux perçus à l’étranger, alors son domicile fiscal est en France et non dans le pays dans lequel il réside.

  • Lorsque le siège social est domicilié à l’étranger, mais qu’il est prouvé que la majorité des décisions stratégiques, des affaires courantes et des revenus sont réalisés en France, la justice peut considérer que la domiciliation est fictive et qu’elle n’a que pour but d’échapper au régime fiscal français. Dans ce cas, la résidence fiscale doit être rapatriée en France.

  • Si un chef d’entreprise de nationalité française possède sa résidence et son activité principale à l’étranger et que seulement une partie des revenus de l’entreprise vient de son activité en France, dans ce cas il est soumis à l’imposition du pays où il réside, même sur les revenus générés en France.

La situation se complique si les 2 États où la société détient des enjeux n’ont pas une définition identique de la résidence fiscale. Dans ce cas, pour éviter qu’elle soit domiciliée dans deux pays différents et doublement imposée sur les mêmes revenus, des conventions internationales peuvent déroger à la définition retenue sur le plan national.

Les conventions utilisent généralement les critères suivants par ordre successif de priorité pour déterminer la résidence fiscale principale d’une entreprise :

  • La localisation du foyer d’habitation permanent,
  • Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État dans lequel le contribuable a ses liens personnels et économiques les plus étroits,
  • Le lieu de séjour habituel,
  • La nationalité.

Une convention fiscale internationale prévaut sur le droit fiscal français si un accord de réciprocité a été conclu.

3. Quels risques pour une fraude à l’adresse fiscale ?

Fraude-a-l-adresse-fiscale

Transférer ou implanter le siège social de son entreprise à l’étranger offre des avantages économiques très intéressants. Néanmoins, si une personne se soustrait frauduleusement au paiement des impôts, elle encourt de lourdes sanctions : un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 €.

Elles peuvent monter à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende si la fraude est réalisée en bande organisée ou à l’aide de comptes ouverts auprès d’organismes étrangers, sous de fausses identités, ou sous de fausses déclarations d’adresse. Tous les détails sont dans les articles 1741 à 1743 du Code général des impôts. Les dirigeants ont donc pour obligation d’afficher une transparence complète.