Domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire, c'est légal. Néanmoins, certaines règles existent selon votre statut juridique et les conditions fixées par le propriétaire du logement ou par le syndic. Voici ce que dit la loi et les autres options de domiciliation à connaître pour pouvoir choisir intelligemment l'adresse de son siège social.

Au sommaire

  1. Domiciliation chez soi pour un locataire  : que dit la loi ?
  2. Les autres options pour se domicilier
    2.1. La pépinière d’entreprise
    2.2. Le local commercial
    2.3. La domiciliation d’entreprise

1. Domiciliation chez soi pour un locataire  : que dit la loi ?

Domicilier son entreprise signifie simplement choisir l’adresse du siège social de l'entreprise. Une fois communiquée au Guichet unique, elle deviendra l’adresse fiscale et administrative de votre société.

Selon les articles L123-10 et suivants du Code de Commerce, en vigueur depuis le 6 août 2008, en matière de bail d’habitation, une personne physique peut déclarer l’adresse de son lieu d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’une stipulation contractuelle ne s’y oppose. Les points suivants sont précisés dans cet article :

  • Si aucune clause du bail n’interdit la domiciliation, le locataire n’est pas obligé d’en informer le propriétaire du logement ;
  • Si l’activité requiert d’être exercée à l’extérieur, la domiciliation chez soi pour un locataire est autorisée même si une clause l’interdit dans le bail.

Selon l’article L123-11-1 du même Code, toute personne morale peut installer le siège social de sa société au domicile du gérant. La condition requise : le locataire doit informer le propriétaire du logement par écrit, et ceci avant l’immatriculation de la société.

S'il s'oppose à la domiciliation, la loi vous autorise tout de même la domiciliation à domicile, mais dans ce cas, pour une durée maximale de 5 ans à partir de la création de l’entreprise.

Mais attention, seule la domiciliation est autorisée, il est interdit d'y exercer son activité, d'y réceptionner de la marchandise ou des clients. Aucun changement d’affectation des locaux n’est effectué.

2. Les autres options pour se domicilier

Se domicilier à son domicile est intéressant lorsque vous démarrez votre activité d’entrepreneur. Néanmoins, cela peut rapidement limiter l'expansion de votre activité. Aussi, l’adresse de votre domicile personnel apparait sur les documents de votre entreprise, les devis, les factures, votre site internet, etc. Enfin, lorsque vous arrivez au bout des 5 années autorisées dans le cadre d’une société, vous devez envisager d’autres options.

2.1. La pépinière d’entreprise

Domicilier son entreprise dans une pépinière comporte des avantages pour un jeune entrepreneur :

  • Des professionnels aguerris vous guident dans votre projet, un accompagnement sur-mesure vous propulse dans votre activité ;
  • Vous développez un réseau important et actif.

Néanmoins, les places sont limitées et convoitées. Pour intégrer une pépinière d’entreprise, vous devez avoir déjà 2 années d’activité ; vous déposez un dossier de candidature, un comité décidera de l’accepter ou pas. La convention ne prévoit que 3 ans de domiciliation.

Enfin, la domiciliation dans une pépinière d’entreprises n’offre pas la notoriété escomptée pour une société, car l’adresse n’est pas forcément favorable à une image prestigieuse.

2.2. Le local commercial

Vous avez la possibilité de louer un local commercial pour exercer votre activité. C’est intéressant pour scinder votre vie professionnelle et privée ainsi que pour se concentrer pleinement et être productif, mais cela implique un coût non négligeable. Si vous souhaitez louer un local commercial dans une ville et une rue prestigieuse, le loyer risque d’être très élevé.

Si vous privilégiez la location d’un lieu moins cher, ce sera au détriment de la crédibilité de votre entreprise et de l’image que vous souhaitez renvoyer aux clients et à vos collaborateurs. De plus, le bail commercial est signé pour une durée de 9 ans. Pour une activité libérale, le bail professionnel dure au minium 6 ans.

2.3. La domiciliation d’entreprise

Optez pour une solution économique et rentable : la domiciliation d’entreprise par une société spécialisée. Cette alternative comporte de nombreux avantages :

  • Vous avez la possibilité de choisir une adresse prestigieuse ;
  • Vous pouvez choisir n’importe quelle adresse en France, quel que soit votre lieu d'habitation ;
  • Si vous choisissez de vous domicilier à Paris, vous payerez la CFE la moins chère de France ;
  • Vous pouvez établir le siège social de votre société dans le 8e arrondissement de Paris, un quartier d’affaires très prestigieux ;
  • Grâce à cette adresse administrative, vous pouvez travailler d’où vous voulez, car la société de domiciliation réexpédie tout votre courrier ;
  • Vous bénéficiez aussi d’autres prestations comme la mise à disposition de salles de réunion avec tout le confort et les équipements requis.

Domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire est légal, mais il existe d'autres alternatives plus avantageuses pour votre entreprise. Pensez à la domiciliation de votre siège social par le biais d’une société de domiciliation si l’adresse de votre domicile ne vous convient plus ou que vous êtes arrivés au terme des 5 années autorisées.