Vous pensez à vous installer en tant que profession libérale et vous vous posez des questions sur les caractéristiques de ce statut professionnel. Vous vous demandez notamment où installer votre activité ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour l’installation et la domiciliation des professions libérales.

Au sommaire :

  1. Profession libérale : définition
    1.1. Les professions libérales réglementées
    1.2. Les professions libérales non réglementées
  2. Comment se domicilier en profession libérale ?
    2.1. Des professionnels libéraux seuls ou qui s’associent
    2.2. Les différents types de domiciliation

1. Profession libérale : définition

Être en profession libérale c’est exercer une activité sous sa propre responsabilité de façon indépendante.

1.1. Les professions libérales réglementées

Un professionnel en profession libérale assure des prestations dans l’intérêt d’un client ou du public. Cela concerne des services intellectuels, conceptuels, techniques ou de soins. Pour cela, il faut détenir des qualifications professionnelles et respecter des principes éthiques. L’encadrement de ces professions est très strict, car cela touche au droit, à la santé et à d’autres secteurs bien précis. Certains sont régis par un ordre :

  • l’ordre des experts-comptables,
  • l’ordre des médecins,
  • l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  • l’ordre des chirurgiens-dentistes
  • l’ordre des avocats
  • l’ordre des notaires,
  • etc.

D’autres sont soumis au code de la santé publique :

  • le diététicien,
  • l’orthophoniste,
  • l’ergothérapeute,
  • l’orthoptiste,
  • le masseur-kinésithérapeute,
  • etc.

Et enfin, certaines professions libérales relèvent d’un syndicat ou d’un office conféré par l’État. Ils sont nommés par décision d’un ministre :

  • le commissaire-priseur
  • l’avoué auprès des cours d’appel,
  • le notaire,
  • le greffier auprès des tribunaux de commerce,
  • l’huissier de justice,
  • etc.

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1.2. Les professions libérales non réglementées

Les professions libérales non réglementées concernent une activité qui ne relève pas du régime général des salariés, mais qui n’est ni agricole, ni commerciale, ni artisanale. Voici quelques exemples :

  • les sportifs professionnels,
  • les urbanistes,
  • les créateurs de sites internet,
  • les concepteurs-rédacteurs,
  • les naturopathes,
  • les consultants,
  • etc.

Certains métiers de cette catégorie sont toutefois encadrés par une réglementation comme les professeurs d’auto-école ou les éducateurs sportifs.

À savoir : certaines professions libérales relèvent de la CIPAV, la principale caisse de retraite de cette catégorie. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, une liste limitative existe. Pour connaître les métiers qui y sont affectés, cliquez ici.

2. Comment se domicilier en profession libérale ?

La domiciliation d’une entreprise, même en profession libérale, est incontournable.

2.1. Des professionnels libéraux seuls ou qui s’associent

L’entrepreneur qui exerce une profession libérale seul peut le faire sous le statut juridique de l’EURL, de la SASU de la Micro-Entreprise (pour certaines activités). À ce titre, il doit définir une adresse de siège social avant de pouvoir immatriculer sa société.

Lorsque plusieurs professionnels libéraux veulent s’associer, ils fondent une SEL, une Société d’Exercice Libéral. Cela peut-être une SELARL, une SELAS une SELAFA ou une SELCA. Seules certaines professions libérales réglementées (architectes, avocats, experts-comptables, etc.) peuvent utiliser ce type de statut juridique.

Dans tous les cas, ces statuts juridiques doivent être domiciliés. Une attestation de domiciliation pour justifier de la jouissance d’un local au nom de la société sera demandée au moment de l’immatriculation.

2.2. Les différents types de domiciliation

Pour choisir son adresse de domiciliation, plusieurs options existent :

→ Si à la création de l’entreprise, le professionnel libéral a choisi une structure commune, de type SEL, il pourra domicilier son activité dans un local commercial partagé par tous les associés libéraux de la société. Cette adresse servira de siège social et de lieu d’activité.

Il peut domicilier son siège social chez lui. Néanmoins, s’il souhaite également y exercer son activité, autrement dit y recevoir sa clientèle, il doit demander des autorisations. En effet, son domicile est considéré comme un local d’habitation et non un local professionnel.

  • Dans les villes de moins de 200 000 habitants, le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail, règles de copropriété, règles de l’urbanisme, etc.). Mais son propriétaire doit être informé et donner son autorisation.

  • Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94), il devra demander le changement d’usage auprès de la mairie. Il doit demander que son domicile puisse jouir d’un statut mixte. S’il est locataire, il doit également demander son accord au propriétaire.

Si le propriétaire ou la mairie s’y opposent, il est tout de même en droit d’utiliser l’adresse du domicile pour domicilier le siège social, mais pas d’y exercer l'activité libérale ni d’y recevoir du matériel. S’il ne respecte pas cette règle, il risque la radiation.

→ Il peut également domicilier son entreprise par le biais d’une société de domiciliation. Cette solution n’offre pas la possibilité d’y abriter son activité, si elle nécessite de recevoir sa clientèle (professions de santé par exemple) dans un local aménagé à cet effet.

En revanche, pour les professionnels libéraux non réglementés qui n’ont pas besoin de recevoir leur clients régulièrement (traducteur ou consultant par exemple), la domiciliation d’entreprise peut représenter la solution la plus avantageuse.

En effet, une société de domiciliation offre un choix d’adresses prestigieuses dans de grandes agglomérations comme Montpellier, Lyon ou dans la capitale à moindre coût. Mettre une adresse sur les Champs-Élysées sur un devis renvoie une image sérieuse et crédible à vos futurs clients, des éléments souvent essentiels pour de nombreuses activités libérales.

De plus, le dirigeant bénéficie d’une gestion complète du courrier de la société et de la possibilité de louer des bureaux ponctuellement pour y travailler, recevoir des clients ou des collaborateurs.

Lorsqu’on exerce une profession libérale réglementée ou non réglementée, il convient d’attribuer une adresse au siège social, c’est une obligation pour s’immatriculer. Distinguez votre activité dès sa création et choisissez une adresse stratégique auprès d’une société sérieuse et fiable comme Ma Domiciliation !