{"id":604,"date":"2026-04-23T23:29:56","date_gmt":"2026-04-23T21:29:56","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=604"},"modified":"2026-04-24T22:15:18","modified_gmt":"2026-04-24T20:15:18","slug":"ou-et-comment-domicilier-une-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/statuts-juridiques\/ou-et-comment-domicilier-une-sci\/","title":{"rendered":"O\u00f9 et comment domicilier une SCI ?"},"content":{"rendered":"\n
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Domicilier une SCI revient \u00e0 lui fixer une adresse administrative officielle, appel\u00e9e si\u00e8ge social. Cette information est indispensable pour son immatriculation et joue un r\u00f4le cl\u00e9 : elle d\u00e9termine notamment son r\u00e9gime de fiscalit\u00e9 locale, permet de recevoir les courriers administratifs et contribue \u00e0 distinguer le patrimoine personnel des biens d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Une SCI peut \u00eatre domicili\u00e9e au domicile du g\u00e9rant, dans un local professionnel ou aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation sp\u00e9cialis\u00e9e. Le bon choix d\u00e9pend de vos objectifs patrimoniaux, du niveau de confidentialit\u00e9 recherch\u00e9 et de la simplicit\u00e9 administrative souhait\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cadre l\u00e9gal et d\u00e9finition de la domiciliation d’une SCI<\/h2>\n\n\n\n
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Cadre l\u00e9gal<\/div>\n
\nLa domiciliation d’une SCI est encadr\u00e9e par le Code civil et par les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’immatriculation des soci\u00e9t\u00e9s civiles, notamment l’article L123-11 du Code de commerce. Elle correspond \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge social, c’est-\u00e0-dire le lieu o\u00f9 la SCI est juridiquement rattach\u00e9e et o\u00f9 se situe sa direction effective.\n\nLe si\u00e8ge social doit obligatoirement figurer dans les statuts, sur les formulaires d’immatriculation, les proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et sur l’ensemble des documents administratifs de la soci\u00e9t\u00e9. Cette adresse appara\u00eet \u00e9galement sur l’extrait Kbis, v\u00e9ritable carte d’identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Sans domiciliation valide, l’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s est impossible.\n\nLa domiciliation remplit plusieurs fonctions essentielles : elle d\u00e9termine la nationalit\u00e9 de la SCI (fran\u00e7aise si le si\u00e8ge est en France m\u00e9tropolitaine ou dans les DROM-COM), elle fixe le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige, elle identifie le centre des imp\u00f4ts dont d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9 et elle constitue le point de r\u00e9ception de tous les courriers officiels, des notifications fiscales aux actes de proc\u00e9dure.\n <\/div>\n<\/div>\n