{"id":608,"date":"2026-04-24T12:32:03","date_gmt":"2026-04-24T10:32:03","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=608"},"modified":"2026-04-24T17:57:20","modified_gmt":"2026-04-24T15:57:20","slug":"ou-et-comment-domicilier-une-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/statuts-juridiques\/ou-et-comment-domicilier-une-sarl\/","title":{"rendered":"O\u00f9 et comment domicilier une SARL ?"},"content":{"rendered":"\n
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\"domiciliation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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La domiciliation d’une SARL consiste \u00e0 lui attribuer une adresse l\u00e9gale, appel\u00e9e si\u00e8ge social. Cette adresse est obligatoire pour immatriculer la soci\u00e9t\u00e9, figure sur l’extrait Kbis et d\u00e9termine notamment la commune de rattachement pour la CFE, ainsi que les interlocuteurs administratifs et juridictionnels comp\u00e9tents. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C’est \u00e9galement cette adresse qui conditionne la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et la loi applicable en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

Une SARL peut \u00eatre domicili\u00e9e au domicile du g\u00e9rant, dans un local via un bail professionnel ou commercial, dans certains espaces de coworking ou incubateurs, ou aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation agr\u00e9\u00e9e. Le bon choix d\u00e9pend de votre activit\u00e9, de votre besoin d’image, de votre budget, et de votre niveau d’exigence en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de services. Cette d\u00e9cision, souvent prise rapidement lors de la cr\u00e9ation, m\u00e9rite pourtant une vraie r\u00e9flexion tant elle conditionne la vie quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition et cadre l\u00e9gal de la domiciliation d’une SARL<\/h2>\n\n\n\n
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Cadre l\u00e9gale<\/div>\n
\n La domiciliation d’une SARL correspond \u00e0 la fixation de son si\u00e8ge social, c’est-\u00e0-dire l’adresse administrative officielle de la soci\u00e9t\u00e9. Sur le plan juridique, cette adresse mat\u00e9rialise le rattachement territorial de la SARL et conditionne l’immatriculation au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. La domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s est encadr\u00e9e par les articles L.123-11 et suivants du Code de commerce, et la domiciliation commerciale (lorsqu’elle est r\u00e9alis\u00e9e via un domiciliataire) rel\u00e8ve d’une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, soumise \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et \u00e0 des obligations de contr\u00f4le strictes.\n\nL’article L.123-11 du Code de commerce impose \u00e0 toute personne morale demandant son immatriculation de justifier de la jouissance du ou des locaux o\u00f9 elle installe son si\u00e8ge. Cette exigence de jouissance est fondamentale : sans justificatif valable, le greffe refusera l’immatriculation. La domiciliation d\u00e9termine \u00e9galement la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de commerce pour toutes les proc\u00e9dures concernant la soci\u00e9t\u00e9, qu’il s’agisse du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels, d’\u00e9ventuels litiges ou de proc\u00e9dures collectives.\n <\/div>\n<\/div>\n