{"id":632,"date":"2026-05-12T12:07:45","date_gmt":"2026-05-12T10:07:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=632"},"modified":"2026-05-12T12:11:19","modified_gmt":"2026-05-12T10:11:19","slug":"attestation-de-domiciliation-definition-contenu-obligatoire-et-demarches-pour-lobtenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/documents-legaux\/attestation-de-domiciliation-definition-contenu-obligatoire-et-demarches-pour-lobtenir\/","title":{"rendered":"Attestation de domiciliation : d\u00e9finition, contenu obligatoire et d\u00e9marches pour l’obtenir"},"content":{"rendered":"\n
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\"Attestation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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L’attestation de domiciliation est un document obligatoire lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise. Elle permet de prouver que la soci\u00e9t\u00e9 dispose bien d’une adresse de si\u00e8ge social d\u00e9clar\u00e9e. Sans ce justificatif, l’immatriculation sera refus\u00e9e par le greffe ou le guichet unique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ce document concerne toutes les formes d’entreprises : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise, ou encore certaines associations.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la simple formalit\u00e9 administrative, l’attestation de domiciliation joue un r\u00f4le central dans l’existence juridique de l’entreprise. Elle officialise l’adresse administrative de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9termine certains rattachements fiscaux et conditionne de nombreuses d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?<\/h2>\n\n\n\n

L’attestation de domiciliation est un document \u00e9crit qui certifie qu’une entreprise dispose d’une adresse de si\u00e8ge social r\u00e9guli\u00e8re. Elle constitue la preuve formelle que l’entreprise est bien rattach\u00e9e \u00e0 une adresse r\u00e9elle, depuis laquelle elle peut recevoir du courrier officiel et exercer ses droits.<\/p>\n\n\n\n

Elle peut prendre plusieurs formes selon la situation du dirigeant :<\/p>\n\n\n\n

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  • Une attestation r\u00e9dig\u00e9e par le dirigeant lui-m\u00eame (domiciliation \u00e0 son domicile personnel)<\/li>\n\n\n\n
  • Une attestation \u00e9mise par une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation agr\u00e9\u00e9e<\/li>\n\n\n\n
  • Un bail commercial ou une attestation du propri\u00e9taire d’un local professionnel<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Elle est demand\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise, via le guichet unique de l’INPI (depuis le 1er janvier 2023)<\/li>\n\n\n\n
    • Lors d’un transfert de si\u00e8ge social<\/li>\n\n\n\n
    • Lors de certaines d\u00e9marches administratives, bancaires ou fiscales<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Ce document est indispensable pour obtenir le Kbis et finaliser l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE).<\/p>\n\n\n\n

      Pourquoi l’attestation de domiciliation est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n

      Toute entreprise doit obligatoirement disposer d’une adresse administrative officielle appel\u00e9e si\u00e8ge social. Cette obligation est d’ordre public : elle s’impose \u00e0 toutes les formes juridiques, sans exception.<\/p>\n\n\n\n

      L’attestation de domiciliation permet de d\u00e9montrer :<\/p>\n\n\n\n

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      • Que l’entreprise existe bien \u00e0 une adresse r\u00e9elle et identifiable<\/li>\n\n\n\n
      • Qu’elle peut recevoir du courrier officiel (convocations, actes juridiques, courriers administratifs)<\/li>\n\n\n\n
      • Que le dirigeant dispose d’un droit d’usage effectif sur les locaux d\u00e9clar\u00e9s<\/li>\n\n\n\n
      • Que l’adresse d\u00e9clar\u00e9e n’est pas fictive<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Sans ce document, le dossier d’immatriculation est consid\u00e9r\u00e9 comme incomplet par le guichet unique ou le greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n\n\n\n

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        Cadre l\u00e9gal sur l’attestation de domiciliation<\/div>\n
        \nLes articles\u00a0L123-10,\u00a0L123-11-1\u00a0et\u00a0R123-166\u00a0du Code de commerce imposent \u00e0 toute entreprise immatricul\u00e9e de d\u00e9clarer une adresse de si\u00e8ge social. Lors des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation, un justificatif de jouissance des locaux doit \u00eatre fourni afin de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de cette adresse.\n\nLorsque la domiciliation est r\u00e9alis\u00e9e via une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, celle-ci doit disposer d’un\u00a0agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral\u00a0conform\u00e9ment aux articles\u00a0R123-167\u00a0et suivants du Code de commerce. Elle est \u00e9galement tenue de conclure un contrat de domiciliation \u00e9crit d’une dur\u00e9e minimale de trois mois (article\u00a0R123-168), renouvelable par tacite reconduction, et de tenir un registre des entreprises domicili\u00e9es.\n <\/div>\n<\/div>\n