{"id":705,"date":"2026-06-10T10:49:21","date_gmt":"2026-06-10T08:49:21","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=705"},"modified":"2026-06-10T21:00:49","modified_gmt":"2026-06-10T19:00:49","slug":"transfert-de-siege-social-dune-sasu-procedure-complete-couts-et-consequences-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/transfert-siege-social\/transfert-de-siege-social-dune-sasu-procedure-complete-couts-et-consequences-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Transfert de si\u00e8ge social d’une SASU : proc\u00e9dure compl\u00e8te, co\u00fbts et cons\u00e9quences pour votre entreprise"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Au lancement de leur activit\u00e9, de nombreux entrepreneurs domicilient leur SASU \u00e0 leur domicile personnel. Cette solution est simple, rapide et \u00e9conomique. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Mais avec le d\u00e9veloppement de l’entreprise, les besoins \u00e9voluent : d\u00e9m\u00e9nagement, protection de la vie priv\u00e9e, recrutement, changement d’organisation ou recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d’entreprise<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans toutes ces situations, une question se pose : comment transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de sa SASU ?<\/p>\n\n\n\n

Bien que relativement courante, cette d\u00e9marche ne se r\u00e9sume pas \u00e0 un simple changement d’adresse. Le si\u00e8ge social constitue l’adresse juridique officielle de la soci\u00e9t\u00e9. Il figure sur les statuts, le Kbis, les factures, les contrats et l’ensemble des documents administratifs de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Un transfert implique donc plusieurs formalit\u00e9s obligatoires qu’il convient d’anticiper afin d’\u00e9viter les retards, les rejets de dossier ou les incoh\u00e9rences administratives.<\/p>\n\n\n\n

Comment transf\u00e9rer le si\u00e8ge social d’une SASU ?<\/h2>\n\n\n\n

Le transfert de si\u00e8ge social d’une SASU consiste \u00e0 modifier l’adresse officielle de l’entreprise enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n\n\n\n

Cette op\u00e9ration n\u00e9cessite :<\/p>\n\n\n\n

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  1. Une d\u00e9cision formalis\u00e9e de l’associ\u00e9 unique (proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision).<\/li>\n\n\n\n
  2. La modification des statuts.<\/li>\n\n\n\n
  3. La publication d’une annonce l\u00e9gale dans un support habilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  4. La d\u00e9claration du changement sur le guichet unique de l’INPI.<\/li>\n\n\n\n
  5. La transmission d’un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Une fois le dossier valid\u00e9, un nouvel extrait Kbis est \u00e9mis avec la nouvelle adresse du si\u00e8ge social. Le num\u00e9ro SIREN reste inchang\u00e9, mais la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit un nouveau num\u00e9ro SIRET correspondant \u00e0 son nouvel \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

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    Cadre l\u00e9gal<\/div>\n
    \nL’adresse du si\u00e8ge social est une mention obligatoire des statuts d’une SASU (article L. 210-2 du Code de commerce). Toute modification de cette adresse entra\u00eene une mise \u00e0 jour statutaire obligatoire ainsi qu’une d\u00e9claration officielle aupr\u00e8s du guichet unique de l’INPI, seul point d’entr\u00e9e l\u00e9gal depuis la r\u00e9forme du 1er janvier 2023.\n <\/div>\n<\/div>\n