{"id":718,"date":"2026-06-11T15:51:28","date_gmt":"2026-06-11T13:51:28","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=718"},"modified":"2026-06-15T10:48:51","modified_gmt":"2026-06-15T08:48:51","slug":"domicilier-son-entreprise-chez-soi-malgre-le-refus-du-proprietaire-ce-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/implantation-entreprise\/domicilier-son-entreprise-chez-soi-malgre-le-refus-du-proprietaire-ce-que-dit-la-loi\/","title":{"rendered":"Domicilier son entreprise chez soi malgr\u00e9 le refus du propri\u00e9taire : ce que dit la loi"},"content":{"rendered":"\n
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\"Domicilier<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Vous souhaitez cr\u00e9er une entreprise et utiliser votre domicile comme si\u00e8ge social. En relisant votre bail, vous d\u00e9couvrez une clause qui semble interdire toute activit\u00e9 professionnelle dans le logement ou votre propri\u00e9taire s’y oppose directement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La situation est fr\u00e9quente et suscite de nombreuses interrogations : un propri\u00e9taire peut-il r\u00e9ellement bloquer la domiciliation d’une SASU <\/a>ou d’une micro-entreprise<\/a> ? Que dit exactement la loi ? Et si la domiciliation \u00e0 domicile est impossible, quelles alternatives s’offrent \u00e0 vous ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse d\u00e9pend de plusieurs param\u00e8tres : la nature juridique de votre entreprise (personne physique ou personne morale), le contenu pr\u00e9cis de votre bail, les r\u00e8gles de copropri\u00e9t\u00e9 applicables, et surtout la distinction, souvent m\u00e9connue, entre domiciliation administrative et exercice effectif d’une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Voici tout ce qu’il faut savoir avant de\u00a0domicilier son entreprise<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce que dit la loi : articles L123-10 et L123-11-1 du Code de commerce<\/h2>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais encadre pr\u00e9cis\u00e9ment la domiciliation d’une entreprise au domicile de son dirigeant. Deux articles du Code de commerce constituent le cadre l\u00e9gal applicable selon la forme juridique retenue.<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes physiques (auto-entrepreneur, entreprise individuelle)<\/h3>\n\n\n\n

L’article L123-10 du Code de commerce<\/a> dispose que les personnes physiques peuvent d\u00e9clarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activit\u00e9, d\u00e8s lors qu’aucune disposition l\u00e9gislative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose. Lorsqu’elles ne disposent pas d’\u00e9tablissement fixe, elles peuvent utiliser cette adresse \u00e0 titre exclusif d’adresse de l’entreprise. Cette d\u00e9claration n’entra\u00eene ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, si votre bail ne contient aucune clause interdisant express\u00e9ment la domiciliation, vous pouvez enregistrer votre entreprise individuelle ou votre auto-entreprise \u00e0 votre adresse personnelle sans l’accord de votre propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes morales (SASU, SAS, SARL, EURL\u2026)<\/h3>\n\n\n\n

L’article L123-11-1 du Code de commerce pose un principe g\u00e9n\u00e9ral favorable \u00e0 l’entrepreneur : toute personne morale est autoris\u00e9e \u00e0 installer son si\u00e8ge au domicile de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, sauf dispositions l\u00e9gislatives ou stipulations contractuelles contraires.<\/p>\n\n\n\n

Si aucune restriction n’existe, la domiciliation est possible sans limitation de dur\u00e9e. C’est le cas le plus favorable.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, lorsque le bail ou le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 contient une clause restrictive, la loi pr\u00e9voit une protection importante : le repr\u00e9sentant l\u00e9gal conserve le droit de domicilier le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, dans la limite du terme de l’occupation des locaux.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition est essentielle : m\u00eame en pr\u00e9sence d’une clause d\u00e9favorable dans le bail, une SASU ou une SARL nouvellement cr\u00e9\u00e9e dispose donc l\u00e9galement d’un d\u00e9lai de cinq ans pour se stabiliser et trouver une solution de domiciliation p\u00e9renne.<\/p>\n\n\n\n

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Obligation de notification :<\/div>\n
\nDans le cas o\u00f9 des restrictions contractuelles existent, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit,\u00a0pr\u00e9alablement\u00a0au d\u00e9p\u00f4t de sa demande d’immatriculation, notifier par \u00e9crit son intention au bailleur, au syndicat de la copropri\u00e9t\u00e9 ou au repr\u00e9sentant de l’ensemble immobilier (art. L123-11-1 al. 3 du Code de commerce). Cette notification est obligatoire \u2014 mais le propri\u00e9taire ne peut pas s’y opposer. Avant l’expiration du d\u00e9lai de cinq ans, le dirigeant doit communiquer au greffe du tribunal les \u00e9l\u00e9ments justifiant son changement de situation, sous peine de radiation d’office.\n <\/div>\n<\/div>\n