{"id":732,"date":"2026-06-24T11:57:43","date_gmt":"2026-06-24T09:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=732"},"modified":"2026-06-24T11:57:45","modified_gmt":"2026-06-24T09:57:45","slug":"attestation-de-domiciliation-pour-une-sci-est-elle-obligatoire-et-comment-eviter-un-rejet-du-dossier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/documents-legaux\/attestation-de-domiciliation-pour-une-sci-est-elle-obligatoire-et-comment-eviter-un-rejet-du-dossier\/","title":{"rendered":"Attestation de domiciliation pour une SCI : est-elle obligatoire et comment \u00e9viter un rejet du dossier ?"},"content":{"rendered":"\n
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\"Attestation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Lors de la cr\u00e9ation d’une SCI, le choix du si\u00e8ge social constitue une \u00e9tape obligatoire inscrite dans les statuts. Pourtant, contrairement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, une SCI ne dispose pas toujours de locaux professionnels d\u00e9di\u00e9s. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

De nombreux g\u00e9rants choisissent alors d’utiliser leur domicile personnel pour\u00a0domicilier la SCI<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, une question revient r\u00e9guli\u00e8rement : faut-il fournir une attestation de domiciliation pour cr\u00e9er une SCI ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la situation choisie pour le si\u00e8ge social. Une mauvaise compr\u00e9hension des justificatifs attendus est d’ailleurs l’une des principales causes de demandes de compl\u00e9ments ou de retards lors de l’immatriculation au guichet unique de l’INPI.<\/p>\n\n\n\n

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de domiciliation pour une SCI, les documents \u00e0 fournir selon votre situation et les erreurs \u00e0 \u00e9viter pour que votre dossier soit accept\u00e9 du premier coup.<\/p>\n\n\n\n

L’attestation de domiciliation est-elle obligatoire pour une SCI ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui, dans la grande majorit\u00e9 des cas.<\/p>\n\n\n\n

L’attestation de domiciliation est une pi\u00e8ce justificative obligatoire lors de l’immatriculation d’une SCI via le guichet unique de l’INPI. Sans ce document, le dossier est consid\u00e9r\u00e9 comme incomplet et ne peut pas \u00eatre trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Son contenu et son signataire varient selon le mode de domiciliation retenu.<\/p>\n\n\n\n

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Cadre l\u00e9gal :<\/div>\n
\nToute SCI doit disposer d’un si\u00e8ge social mentionn\u00e9 dans ses statuts (article L.123-11-1 du Code de commerce). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’entreprise \u2014 y compris l’immatriculation d’une SCI \u2014 passent exclusivement par le guichet unique en ligne de l’INPI. L’attestation de domiciliation fait partie des pi\u00e8ces justificatives obligatoires \u00e0 fournir lors de ce d\u00e9p\u00f4t.\n <\/div>\n<\/div>\n