{"id":738,"date":"2026-07-01T15:23:46","date_gmt":"2026-07-01T13:23:46","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=738"},"modified":"2026-07-01T15:23:47","modified_gmt":"2026-07-01T13:23:47","slug":"attestation-de-domiciliation-dune-micro-entreprise-est-elle-obligatoire-et-quand-faut-il-la-fournir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/documents-legaux\/attestation-de-domiciliation-dune-micro-entreprise-est-elle-obligatoire-et-quand-faut-il-la-fournir\/","title":{"rendered":"Attestation de domiciliation d’une micro-entreprise : est-elle obligatoire et quand faut-il la fournir ?"},"content":{"rendered":"\n
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\"attestation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Lors de la cr\u00e9ation d’une micro-entreprise, l’une des premi\u00e8res informations demand\u00e9es est l’adresse de l’activit\u00e9. Beaucoup d’entrepreneurs d\u00e9couvrent alors qu’ils doivent justifier cette adresse et se demandent s’il faut fournir une\u00a0attestation de domiciliation<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse d\u00e9pend enti\u00e8rement de la mani\u00e8re dont l’activit\u00e9 est domicili\u00e9e. Contrairement \u00e0 une SARL ou une SASU, une micro-entreprise n’est pas une soci\u00e9t\u00e9 : elle n’a pas de personnalit\u00e9 morale distincte de celle de l’entrepreneur. Elle reste n\u00e9anmoins soumise \u00e0 l’obligation l\u00e9gale de d\u00e9clarer une adresse administrative, au m\u00eame titre que n’importe quelle autre forme juridique. Cette r\u00e8gle s’applique aussi bien au micro-entrepreneur qu’\u00e0 ce que l’on appelait autrefois l’auto-entrepreneur : les deux statuts renvoient aujourd’hui au m\u00eame r\u00e9gime, comme nous le d\u00e9taillons dans notre article sur la\u00a0domiciliation en tant qu’auto-entrepreneur<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Selon votre situation, un justificatif de domicile, une attestation d’h\u00e9bergement, une attestation de domiciliation r\u00e9dig\u00e9e par vous-m\u00eame ou par un tiers, ou encore un contrat de domiciliation pourront \u00eatre demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

une attestation de domiciliation est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

La domiciliation elle-m\u00eame est obligatoire pour toute micro-entreprise : c’est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l’immatriculation, quelle que soit l’adresse choisie. En revanche, le document exact \u00e0 produire d\u00e9pend du mode de domiciliation retenu.<\/p>\n\n\n\n

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  • Si vous exercez depuis votre propre domicile (en tant que propri\u00e9taire ou locataire), vous r\u00e9digez vous-m\u00eame une d\u00e9claration sur l’honneur, souvent accompagn\u00e9e d’un simple justificatif de domicile r\u00e9cent : il n’y a pas de tiers \u00e0 qui demander une autorisation.<\/li>\n\n\n\n
  • Si vous \u00eates h\u00e9berg\u00e9 chez un tiers (parents, amis, SCI familiale), une v\u00e9ritable attestation de domiciliation sign\u00e9e par cette personne devient obligatoire, accompagn\u00e9e de son propre justificatif de domicile.<\/li>\n\n\n\n
  • Si vous passez par une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation, le contrat de domiciliation sign\u00e9 avec le prestataire fait foi, et celui-ci vous remet en g\u00e9n\u00e9ral une attestation officielle \u00e0 joindre \u00e0 votre dossier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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    Cadre l\u00e9gal :<\/div>\n
    \nLes articles L.123-10 et L.123-11-1 du Code de commerce imposent \u00e0 toute personne physique ou morale exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale de d\u00e9clarer une adresse de domiciliation lors de son immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, cette d\u00e9claration s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI, qui a remplac\u00e9 les anciens Centres de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE). Un justificatif de jouissance des locaux \u2014 quelle que soit sa forme \u2014 doit syst\u00e9matiquement accompagner la d\u00e9claration pour prouver la r\u00e9alit\u00e9 de l’adresse indiqu\u00e9e.\n <\/div>\n<\/div>\n