{"id":824,"date":"2026-08-06T05:04:04","date_gmt":"2026-08-06T03:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=824"},"modified":"2026-08-11T02:36:11","modified_gmt":"2026-08-11T00:36:11","slug":"domiciliation-dun-agent-immobilier-carte-professionnelle-t-obligations-et-bonnes-pratiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/metiers\/domiciliation-dun-agent-immobilier-carte-professionnelle-t-obligations-et-bonnes-pratiques\/","title":{"rendered":"Domiciliation d’un agent immobilier : carte professionnelle T, obligations et bonnes pratiques en 2026"},"content":{"rendered":"\n
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\"Domiciliation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Cr\u00e9er une agence immobili\u00e8re implique de nombreuses d\u00e9marches administratives. Parmi elles, le choix de l’adresse du si\u00e8ge social est loin d’\u00eatre anodin. Cette adresse figure sur votre extrait Kbis, vos documents commerciaux, et d\u00e9termine m\u00eame la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer votre carte professionnelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Beaucoup d’entrepreneurs se demandent s’il est possible de domicilier une agence immobili\u00e8re aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation, si cette solution est compatible avec la carte professionnelle T ou encore s’il est obligatoire de disposer imm\u00e9diatement d’un local commercial.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est plus nuanc\u00e9e qu’il n’y para\u00eet. Si la domiciliation permet bien d’\u00e9tablir le si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9, certaines obligations propres \u00e0 la profession d’agent immobilier doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte, notamment un lien direct, souvent ignor\u00e9, entre l’adresse choisie et la CCI qui traitera votre dossier.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on domicilier une agence immobili\u00e8re aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui. Une agence immobili\u00e8re peut \u00e9tablir son si\u00e8ge social aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation commerciale<\/a>, sous r\u00e9serve que cette solution soit compatible avec les obligations applicables \u00e0 son activit\u00e9. En revanche, lorsque l’activit\u00e9 implique la r\u00e9ception physique de la client\u00e8le, il convient \u00e9galement de respecter les exigences propres au lieu d’exercice.<\/p>\n\n\n\n

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Cadre juridique<\/div>\n
\nL’activit\u00e9 d’agent immobilier est encadr\u00e9e par la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son d\u00e9cret d’application. Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle est d\u00e9livr\u00e9e par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), et non plus par la pr\u00e9fecture. Le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 et le lieu o\u00f9 l’activit\u00e9 est effectivement exerc\u00e9e peuvent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences distinctes selon l’organisation retenue.\n <\/div>\n<\/div>\n