{"id":836,"date":"2026-08-13T05:42:12","date_gmt":"2026-08-13T03:42:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=836"},"modified":"2026-08-13T05:42:23","modified_gmt":"2026-08-13T03:42:23","slug":"un-avocat-peut-il-domicilier-son-cabinet-ce-que-dit-le-reglement-interieur-national","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/metiers\/un-avocat-peut-il-domicilier-son-cabinet-ce-que-dit-le-reglement-interieur-national\/","title":{"rendered":"Un avocat peut-il domicilier son cabinet ? Ce que dit le R\u00e8glement Int\u00e9rieur National"},"content":{"rendered":"\n
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\"domiciliation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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La domiciliation d’un avocat ne r\u00e9pond pas aux m\u00eames r\u00e8gles que celle d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale classique. Un consultant ou une entreprise de services peut g\u00e9n\u00e9ralement choisir une soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0domiciliation commerciale<\/a>\u00a0pour \u00e9tablir son si\u00e8ge social. Pour un avocat, l’adresse professionnelle est directement li\u00e9e aux conditions dans lesquelles il exerce sa profession et \u00e0 son inscription aupr\u00e8s d’un barreau.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur National (RIN) impose notamment que le cabinet principal corresponde \u00e0 un exercice effectif<\/strong> et permette \u00e0 l’avocat d’exercer dans le respect des principes essentiels de la profession, en particulier du secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Une simple adresse permettant de recevoir du courrier ne doit donc pas \u00eatre assimil\u00e9e automatiquement \u00e0 un cabinet d’avocat \u2014 c’est d’ailleurs la profession la plus restrictive parmi celles que nous avons \u00e9tudi\u00e9es dans notre guide sur la domiciliation des professions r\u00e9glement\u00e9es<\/a>, bien plus contraignante que celle d’un agent immobilier<\/a>, par exemple.<\/p>\n\n\n\n

Alors, un avocat peut-il domicilier son cabinet<\/strong> ? Une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation classique est-elle suffisante ? Peut-on exercer depuis un espace partag\u00e9 ? Quelles solutions existent lorsqu’un jeune avocat ne souhaite pas louer imm\u00e9diatement son propre cabinet ? Et qu’en est-il d’une SPFPL d’avocats qui d\u00e9tient des participations sans constituer elle-m\u00eame le cabinet d’exercice ?<\/p>\n\n\n\n

Un avocat peut-il domicilier son cabinet aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation ?<\/h2>\n\n\n\n

Une simple domiciliation administrative ne suffit g\u00e9n\u00e9ralement pas pour constituer le cabinet principal d’un avocat.<\/strong> Le RIN exige que le cabinet principal corresponde \u00e0 un exercice professionnel effectif et respecte les conditions mat\u00e9rielles n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de la profession, notamment en mati\u00e8re de secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le RIN pr\u00e9voit par ailleurs une possibilit\u00e9 particuli\u00e8re de domiciliation temporaire, sur autorisation du Conseil de l’Ordre, notamment dans des locaux affect\u00e9s par l’Ordre ou au sein du cabinet d’un autre avocat situ\u00e9 dans le ressort du m\u00eame barreau.<\/p>\n\n\n\n

Il faut donc distinguer la domiciliation administrative d’une entreprise<\/strong> de la notion beaucoup plus exigeante de domicile professionnel de l’avocat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Cadre l\u00e9gal – ce que pr\u00e9voit le RIN<\/div>\n
\nL’article 15 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur National encadre les conditions d’exercice de l’avocat. Son article 15.1 pr\u00e9voit que l’avocat doit exercer dans des conditions mat\u00e9rielles conformes aux usages et respectueuses des principes essentiels de la profession. L’article 15.2 pr\u00e9cise que le cabinet principal doit r\u00e9pondre \u00e0 ces conditions et correspondre \u00e0 un exercice effectif. Le Conseil de l’Ordre peut \u00e9galement autoriser temporairement certaines formes de domiciliation pr\u00e9vues par le RIN.\n <\/div>\n<\/div>\n