{"id":846,"date":"2026-08-20T10:22:43","date_gmt":"2026-08-20T08:22:43","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=846"},"modified":"2026-08-20T10:22:45","modified_gmt":"2026-08-20T08:22:45","slug":"resilier-son-contrat-de-domiciliation-demarches-preavis-et-lettre-type","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/documents-legaux\/resilier-son-contrat-de-domiciliation-demarches-preavis-et-lettre-type\/","title":{"rendered":"R\u00e9silier son contrat de domiciliation : d\u00e9marches, pr\u00e9avis et lettre type"},"content":{"rendered":"\n
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\"R\u00e9silier<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Vous cessez votre activit\u00e9, installez votre entreprise dans vos propres locaux ou n’\u00eates plus satisfait de votre soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0domiciliation commerciale<\/a>\u00a0? Vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0\u00a0r\u00e9silier votre contrat de domiciliation<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Mais attention : arr\u00eater de payer son abonnement ou envoyer une simple demande de r\u00e9siliation ne suffit pas toujours. Lorsque l’adresse du domiciliataire constitue encore le si\u00e8ge social officiel de votre entreprise, la fin du contrat de domiciliation et le changement d’adresse de l’entreprise sont deux d\u00e9marches diff\u00e9rentes qu’il faut coordonner.<\/p>\n\n\n\n

Trois situations, trois logiques diff\u00e9rentes<\/h2>\n\n\n\n

Avant de vous plonger dans le pr\u00e9avis ou la lettre type, identifiez d’abord dans laquelle de ces trois situations vous vous trouvez : la d\u00e9marche \u00e0 suivre n’est pas la m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Votre situation<\/th>Ce qu’il faut anticiper<\/th><\/tr>
Vous changez de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/td>S\u00e9curiser le nouveau contrat avant de r\u00e9silier l’ancien, pour \u00e9viter toute rupture d’adresse<\/td><\/tr>
Vous emm\u00e9nagez dans vos propres locaux<\/td>Coordonner la r\u00e9siliation avec le transfert de si\u00e8ge vers la nouvelle adresse<\/td><\/tr>
Votre entreprise cesse son activit\u00e9<\/td>Coordonner la r\u00e9siliation avec les formalit\u00e9s de dissolution, liquidation ou radiation<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Si votre objectif est pr\u00e9cis\u00e9ment de quitter un domiciliataire pour en rejoindre un autre sans cr\u00e9er de rupture d’adresse, notre guide pour changer la domiciliation de son entreprise sans interrompre son activit\u00e9<\/a> d\u00e9taille cette proc\u00e9dure pas \u00e0 pas. Le pr\u00e9sent guide se concentre sur la r\u00e9siliation elle-m\u00eame : pr\u00e9avis, obligations l\u00e9gales et lettre type.<\/p>\n\n\n\n

Ce que dit pr\u00e9cis\u00e9ment la loi sur la r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat de contrat de domiciliation<\/a> est encadr\u00e9 par l’article R.123-168 du Code de commerce<\/a>. Le texte impose qu’il soit conclu par \u00e9crit pour une dur\u00e9e d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf pr\u00e9avis de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

Cette dur\u00e9e minimale de trois mois est parfois confondue avec le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Pourtant, ce sont deux notions diff\u00e9rentes :<\/p>\n\n\n\n

Notion<\/th>Signification<\/th><\/tr>
Dur\u00e9e minimale l\u00e9gale<\/td>Le contrat de domiciliation doit \u00eatre conclu pour au moins trois mois<\/td><\/tr>
Renouvellement<\/td>Le contrat peut \u00eatre renouvel\u00e9 par tacite reconduction<\/td><\/tr>
Pr\u00e9avis de r\u00e9siliation<\/td>Il permet de mettre fin au contrat dans les conditions pr\u00e9vues contractuellement<\/td><\/tr>
Date effective de r\u00e9siliation<\/td>Elle d\u00e9pend notamment du contrat, du pr\u00e9avis et de la situation de l’entreprise<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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Cadre l\u00e9gal<\/strong>\u00a0\u2014 <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Cadre l\u00e9gal<\/div>\n
\nL’article R.123-168 impose \u00e9galement au domiciliataire d’informer le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation, \u00e0 l’expiration du contrat ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Il doit aussi signaler au greffier si l’entreprise domicili\u00e9e n’a pas relev\u00e9 son courrier depuis trois mois \u2014 m\u00eame en dehors de toute r\u00e9siliation. La r\u00e9siliation ne doit donc pas \u00eatre trait\u00e9e comme la simple suppression d’un abonnement \u00e0 un service num\u00e9rique : elle concerne l’adresse officielle d\u00e9clar\u00e9e par une entreprise, et elle est suivie par le greffe.\n <\/div>\n<\/div>\n