{"id":853,"date":"2026-08-28T08:17:26","date_gmt":"2026-08-28T06:17:26","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=853"},"modified":"2026-08-28T08:17:27","modified_gmt":"2026-08-28T06:17:27","slug":"que-devient-le-contrat-de-domiciliation-en-cas-de-radiation-dissolution-ou-liquidation-de-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/documents-legaux\/que-devient-le-contrat-de-domiciliation-en-cas-de-radiation-dissolution-ou-liquidation-de-lentreprise\/","title":{"rendered":"Que devient le contrat de domiciliation en cas de radiation, dissolution ou liquidation de l’entreprise ?"},"content":{"rendered":"\n
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\"Radiation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Fermer une entreprise domicili\u00e9e aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation soul\u00e8ve une question souvent oubli\u00e9e :\u00a0que devient le contrat de domiciliation lorsque l’entreprise est dissoute, liquid\u00e9e ou radi\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse n’est pas aussi simple que \u00ab l’entreprise ferme, donc le contrat s’arr\u00eate \u00bb. Une dissolution ne fait pas imm\u00e9diatement dispara\u00eetre une soci\u00e9t\u00e9. Une liquidation peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois. Et en cas de liquidation judiciaire, l’ouverture de la proc\u00e9dure n’entra\u00eene pas automatiquement la r\u00e9siliation des contrats en cours.<\/p>\n\n\n\n

Or, pendant cette p\u00e9riode, la soci\u00e9t\u00e9 peut encore avoir besoin d’une adresse : pour recevoir son courrier, accomplir les op\u00e9rations de liquidation, \u00e9changer avec l’administration ou permettre au liquidateur d’exercer sa mission.<\/p>\n\n\n\n

La radiation met-elle automatiquement fin au contrat de domiciliation ?<\/h2>\n\n\n\n

Il ne faut pas consid\u00e9rer la radiation, la dissolution, la liquidation et la r\u00e9siliation du contrat de domiciliation comme une seule et m\u00eame d\u00e9marche.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de dissolution suivie d’une liquidation amiable, la soci\u00e9t\u00e9 conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les besoins de la liquidation jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.237-2 du Code de commerce<\/a>. Il peut donc \u00eatre n\u00e9cessaire de conserver une adresse pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la liquidation est cl\u00f4tur\u00e9e et que l’entreprise est radi\u00e9e, le contrat de domiciliation n’a en principe plus vocation \u00e0 servir de si\u00e8ge \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 disparue. Sa cl\u00f4ture doit n\u00e9anmoins \u00eatre effectu\u00e9e selon les conditions applicables au contrat et en coordination avec les formalit\u00e9s de fermeture.<\/p>\n\n\n\n

En liquidation judiciaire, la situation est encore diff\u00e9rente : l’ouverture de la liquidation ne r\u00e9silie pas automatiquement les contrats en cours<\/strong>. Le sort du contrat rel\u00e8ve du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des proc\u00e9dures collectives et des pouvoirs du liquidateur.<\/p>\n\n\n\n\n

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\u00c0 retenir<\/div>\nNe r\u00e9siliez pas votre domiciliation d\u00e8s le jour o\u00f9 vous d\u00e9cidez de fermer votre soci\u00e9t\u00e9. Entre la d\u00e9cision de dissolution et la disparition juridique de l’entreprise, une phase de liquidation peut subsister. L’entreprise doit conserver une situation administrative coh\u00e9rente pendant cette p\u00e9riode.\n<\/div>\n\n