{"id":877,"date":"2026-09-22T03:40:58","date_gmt":"2026-09-22T01:40:58","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=877"},"modified":"2026-09-22T03:40:59","modified_gmt":"2026-09-22T01:40:59","slug":"attestation-de-domiciliation-dune-eurl-modele-justificatifs-et-erreurs-a-eviter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/documents-legaux\/attestation-de-domiciliation-dune-eurl-modele-justificatifs-et-erreurs-a-eviter\/","title":{"rendered":"Attestation de domiciliation d’une EURL : mod\u00e8le, justificatifs et erreurs \u00e0 \u00e9viter"},"content":{"rendered":"\n
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\"Attestation<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Vous cr\u00e9ez une EURL et devez justifier l’adresse de son si\u00e8ge social ? Selon la solution de domiciliation choisie, une attestation de domiciliation<\/strong> peut faire partie des documents \u00e0 pr\u00e9parer pour votre dossier d’immatriculation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Le principe rejoint largement ce que nous avions d\u00e9taill\u00e9 pour l’attestation de domiciliation d’une SASU<\/a>\u00a0: toute soci\u00e9t\u00e9 doit justifier de la jouissance des locaux de son si\u00e8ge, et le m\u00e9canisme de domiciliation au domicile personnel vise le\u00a0repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong>, pas l’associ\u00e9 en tant que tel. Ce point est tout aussi vrai pour une SASU que pour une EURL \u2014 ce n’est donc pas une diff\u00e9rence entre les deux formes. Ce qui rend en revanche l’EURL particuli\u00e8rement int\u00e9ressante \u00e0 traiter s\u00e9par\u00e9ment, c’est une question que beaucoup de cr\u00e9ateurs ne se posent jamais avant de r\u00e9diger leur attestation :\u00a0l’associ\u00e9 unique de l’EURL est-il obligatoirement son g\u00e9rant ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse est non. Et cette distinction, souvent ignor\u00e9e, change directement qui doit signer l’attestation et sur quel fondement.<\/p>\n\n\n\n

Quelle attestation de domiciliation faut-il pour une EURL ?<\/h2>\n\n\n\n

Une EURL doit disposer d’un si\u00e8ge social et justifier de la jouissance de l’adresse d\u00e9clar\u00e9e<\/strong> lors de son immatriculation. Le document \u00e0 produire d\u00e9pend de la situation :<\/p>\n\n\n\n

Adresse choisie<\/th>Document \u00e0 pr\u00e9parer<\/th><\/tr>
Domicile du g\u00e9rant, associ\u00e9 unique<\/td>Attestation de domiciliation et justificatif d’occupation du logement<\/td><\/tr>
Domicile d’un g\u00e9rant non associ\u00e9<\/td>Attestation \u00e9tablie par le g\u00e9rant lui-m\u00eame, et non par l’associ\u00e9 unique<\/td><\/tr>
Local d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9<\/td>Justificatif \u00e9tablissant la jouissance des locaux<\/td><\/tr>
Local lou\u00e9<\/td>Bail ou document justifiant l’occupation<\/td><\/tr>
Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/td>Contrat de domiciliation et justificatif d\u00e9livr\u00e9 par le domiciliataire<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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\u00c0 retenir<\/div>\nNe cherchez pas simplement \u00ab une attestation de domiciliation EURL \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger \u00bb. Commencez par identifier\u00a0qui, dans votre EURL, a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal. C’est cette personne, et non n\u00e9cessairement l’associ\u00e9 unique, qui conditionne le document \u00e0 \u00e9tablir.\n<\/div>\n\n