{"id":902,"date":"2026-10-15T06:54:56","date_gmt":"2026-10-15T04:54:56","guid":{"rendered":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/?p=902"},"modified":"2026-10-15T06:55:05","modified_gmt":"2026-10-15T04:55:05","slug":"transfert-de-siege-social-dune-eurl-decision-de-lassocie-unique-demarches-et-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ma-domiciliation.fr\/blog\/transfert-siege-social\/transfert-de-siege-social-dune-eurl-decision-de-lassocie-unique-demarches-et-couts\/","title":{"rendered":"Transfert de si\u00e8ge social d’une EURL : d\u00e9cision de l’associ\u00e9 unique, d\u00e9marches et co\u00fbts\u00a0en 2026"},"content":{"rendered":"\n
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\"Transfert<\/figure><\/div>\n\n\n\n
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Vous souhaitez changer l’adresse de votre EURL pour la domicilier chez vous, louer un nouveau local ou choisir une adresse professionnelle ? Le transfert de si\u00e8ge social implique plusieurs formalit\u00e9s, m\u00eame lorsque vous \u00eates seul \u00e0 d\u00e9tenir l’entreprise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La particularit\u00e9 de l’EURL tient \u00e0 son fonctionnement unipersonnel : il n’est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’associ\u00e9s<\/strong>. En revanche, une d\u00e9cision \u00e9crite doit \u00eatre \u00e9tablie et consign\u00e9e dans un registre, les statuts doivent \u00eatre actualis\u00e9s et le changement d’adresse doit faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale puis d’une d\u00e9claration au guichet unique.<\/p>\n\n\n\n

Une distinction est essentielle : l’associ\u00e9 unique est-il aussi le g\u00e9rant, ou a-t-il nomm\u00e9 une autre personne pour diriger l’EURL ?<\/strong> Cette situation d\u00e9termine la mani\u00e8re de formaliser la d\u00e9cision de transfert.<\/p>\n\n\n\n

Voici la proc\u00e9dure pour transf\u00e9rer le si\u00e8ge social d’une EURL en 2026, avec deux mod\u00e8les de d\u00e9cisions, les justificatifs n\u00e9cessaires, les co\u00fbts \u00e0 pr\u00e9voir et les erreurs \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n\n\n\n

Comment transf\u00e9rer le si\u00e8ge social d’une EURL ?<\/h2>\n\n\n\n

Le transfert du si\u00e8ge social d’une EURL s’effectue en cinq grandes \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n

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  1. Choisir une nouvelle adresse<\/strong> et obtenir le justificatif qui permet \u00e0 l’EURL d’y \u00e9tablir son si\u00e8ge.<\/li>\n\n\n\n
  2. Formaliser la d\u00e9cision<\/strong> de l’associ\u00e9 unique, ou la ratification d’une d\u00e9cision prise par le g\u00e9rant.<\/li>\n\n\n\n
  3. Modifier les statuts<\/strong> pour remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.<\/li>\n\n\n\n
  4. Publier une annonce l\u00e9gale<\/strong>, ou deux annonces si le transfert entra\u00eene un changement de ressort du tribunal.<\/li>\n\n\n\n
  5. D\u00e9clarer le transfert<\/strong> sur le guichet unique, avec les pi\u00e8ces justificatives.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces d\u00e9marches sont n\u00e9cessaires m\u00eame si l’EURL ne compte qu’un associ\u00e9 et que son activit\u00e9 continue exactement comme avant.<\/p>\n\n\n\n

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    \ud83d\udca1<\/div>\n
    \n Bon \u00e0 savoir :<\/strong>\nChanger le si\u00e8ge social ne revient pas \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle EURL. La soci\u00e9t\u00e9 conserve son identit\u00e9 juridique, son num\u00e9ro SIREN, ses contrats et son historique.\n <\/div>\n<\/div>\n