Transfert de siège social d’une EURL : décision de l’associé unique, démarches et coûts en 2026

La particularité de l’EURL tient à son fonctionnement unipersonnel : il n’est pas nécessaire de réunir une assemblée générale d’associés. En revanche, une décision écrite doit être établie et consignée dans un registre, les statuts doivent être actualisés et le changement d’adresse doit faire l’objet d’une annonce légale puis d’une déclaration au guichet unique.

Une distinction est essentielle : l’associé unique est-il aussi le gérant, ou a-t-il nommé une autre personne pour diriger l’EURL ? Cette situation détermine la manière de formaliser la décision de transfert.

Voici la procédure pour transférer le siège social d’une EURL en 2026, avec deux modèles de décisions, les justificatifs nécessaires, les coûts à prévoir et les erreurs à éviter.

Comment transférer le siège social d’une EURL ?

Le transfert du siège social d’une EURL s’effectue en cinq grandes étapes :

1. Choisir une nouvelle adresse et obtenir le justificatif qui permet à l’EURL d’y établir son siège.
2. Formaliser la décision de l’associé unique, ou la ratification d’une décision prise par le gérant.
3. Modifier les statuts pour remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.
4. Publier une annonce légale, ou deux annonces si le transfert entraîne un changement de ressort du tribunal.
5. Déclarer le transfert sur le guichet unique, avec les pièces justificatives.

Ces démarches sont nécessaires même si l’EURL ne compte qu’un associé et que son activité continue exactement comme avant.

Qui décide du transfert de siège social d’une EURL ?

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle applique donc une partie des règles de la SARL, mais son mode de décision est simplifié. Selon l’article L.223-31 du Code de commerce, l’associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés, et ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Situation de l’EURL	Comment formaliser le transfert ?
L’associé unique est aussi gérant	Il prend directement une décision unilatérale de transfert de siège.
Le gérant est une autre personne que l’associé unique	L’associé unique décide lui-même du transfert, ou ratifie une décision de transfert prise par le gérant.

Dans les deux cas, la décision doit être écrite, datée, signée et conservée dans le registre prévu à cet effet.

Cas n°1 : l’associé unique est aussi le gérant

C’est la configuration la plus fréquente : une personne crée une EURL, détient toutes les parts et assure elle-même la gérance. Sur le plan décisionnel, le transfert est alors très simple. Il n’y a ni convocation, ni quorum, ni vote. L’entrepreneur prend une décision unilatérale en qualité d’associé unique, qui précise l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date d’effet du transfert, puis la consigne dans le registre.

Exemple : une EURL de conseil quitte le domicile de son dirigeant

Marc est associé unique et gérant d’une EURL de conseil informatique. Lors de la création, il a établi le siège à son domicile, à Toulouse. Deux ans plus tard, il veut séparer son adresse personnelle de son activité. Il choisit une adresse auprès d’un domiciliataire, signe le contrat, puis rédige sa décision d’associé unique. Il n’organise aucune assemblée, mais il doit modifier les statuts, publier l’annonce légale et déclarer le transfert.

Modèle de décision de l’associé unique pour transférer le siège d’une EURL

Ce modèle convient lorsque l’associé unique décide directement du transfert. Adaptez-le à vos statuts et à votre situation.

Décision de transfert de siège social d’une EURL

[DÉNOMINATION SOCIALE]
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de [montant] euros
Siège social : [ancienne adresse complète]
SIREN : [numéro]
RCS [ville]

DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE DU [DATE]

Le [date], à [lieu],

[Nom et prénom], associé unique de la société [dénomination sociale], détenant l’intégralité des parts sociales, a pris les décisions suivantes :

Première décision : transfert du siège social

L’associé unique décide de transférer le siège social de la société, actuellement situé au [ancienne adresse complète], à l’adresse suivante : [nouvelle adresse complète], à compter du [date de prise d’effet].

Deuxième décision : modification corrélative des statuts

En conséquence, l’associé unique décide de modifier l’article [numéro] des statuts relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :

« Article [numéro] : Siège social. Le siège social est fixé au [nouvelle adresse complète]. »

Le reste de l’article demeure inchangé, le cas échéant.

Troisième décision : pouvoirs pour formalités

L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes décisions pour accomplir les formalités légales consécutives au transfert du siège social.

De tout ce qui précède, il a été établi le présent acte, destiné à être consigné dans le registre des décisions de l’associé unique.

Fait à [ville], le [date].

[Nom et prénom de l’associé unique]
Signature

Cas n°2 : le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique

Une EURL peut être détenue par une personne et dirigée par un gérant non associé, par exemple lorsque le propriétaire délègue la gestion quotidienne. Deux voies existent alors pour décider du transfert.

Solution 1 : l’associé unique décide directement du transfert

L’associé unique peut prendre lui-même la décision de déplacer le siège. Le gérant exécute ensuite les formalités selon l’organisation retenue. Cette méthode a l’avantage de clarifier immédiatement la volonté du propriétaire de la société et d’éviter une étape de ratification.

Solution 2 : le gérant décide du transfert, puis l’associé unique le ratifie

L’article L.223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant de SARL peut décider le déplacement du siège social sur le territoire français, sous réserve de ratification. Dans une EURL, cette ratification relève de l’associé unique. Le gérant établit donc une décision de transfert, qui doit ensuite être approuvée par une décision unilatérale de l’associé unique. Cette mécanique est la même que dans une SARL pluripersonnelle, avec une seule différence : il n’y a pas de vote à organiser. Si vous voulez comparer avec le fonctionnement à plusieurs associés, lisez notre guide du transfert de siège social d’une SARL.

Sophie détient 100 % d’une EURL de vente de matériel professionnel, mais elle a confié la gérance à Julien. Celui-ci souhaite transférer le siège vers une adresse de domiciliation d’entreprise à Nice, près de la clientèle de l’entreprise. Il prend une décision de transfert dans le cadre de ses pouvoirs légaux. Sophie la ratifie ensuite en tant qu’associée unique, par écrit, et la décision est consignée au registre.

Modèle de ratification du transfert décidé par le gérant

Lorsque le gérant a déjà décidé du transfert, l’associé unique peut utiliser la décision suivante.

Décision de ratification de l’associé unique

[DÉNOMINATION SOCIALE]
EURL au capital de [montant] euros
Siège social : [ancienne adresse]
SIREN : [numéro]
RCS [ville]

DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE DU [DATE]

L’associé unique, [identité complète],

Après avoir pris connaissance de la décision du gérant, [nom et prénom], en date du [date], relative au transfert du siège social de la société,

Décide de ratifier le transfert du siège social de [ancienne adresse complète] vers [nouvelle adresse complète], avec effet au [date].

L’associé unique approuve en conséquence la modification de l’article [numéro] des statuts relatif au siège social, afin d’y faire figurer la nouvelle adresse.

Tous pouvoirs sont donnés pour accomplir les formalités légales consécutives à cette décision. La présente décision sera consignée dans le registre des décisions de l’associé unique.

Fait à [ville], le [date].

[Identité et signature de l’associé unique ou de son représentant habilité]

Attention : ce modèle ratifie la décision du gérant. Il ne remplace pas le document initial du gérant lorsqu’une telle décision a effectivement été prise. L’article L.223-18 ne fixe pas de délai chiffré pour la ratification : ne la laissez pas traîner, car le dossier de transfert doit contenir une décision complète.

Une EURL peut-elle transférer son siège dans un autre département ?

Oui. Beaucoup de guides évoquent encore une limite au même département ou à un département limitrophe. Cette restriction a été supprimée par la loi du 6 août 2015 (loi Macron). Le texte actuel permet au gérant de décider le déplacement du siège sur le territoire français, sous réserve de ratification. L’associé unique, lui, peut de toute façon décider directement le transfert.

Une EURL installée à Lyon peut donc rejoindre une adresse de domiciliation d’entreprise à Marseille sans que les deux départements soient voisins. En revanche, le changement de ressort du tribunal modifie les formalités de publicité et les pièces à transmettre. Attention, changer de département et changer de ressort ne sont pas exactement la même chose : c’est le ressort qui détermine le nombre d’annonces.

Faut-il un procès-verbal d’assemblée générale pour une EURL ?

Non. L’EURL n’a pas à réunir une assemblée puisqu’elle n’a qu’un associé. Celui-ci prend des décisions unilatérales qui tiennent lieu des décisions normalement prises en assemblée dans une SARL pluripersonnelle. Dans la pratique, le document peut s’appeler « décision de l’associé unique » ou « procès-verbal des décisions de l’associé unique ». L’intitulé compte moins que son contenu : il doit identifier la société, la personne qui décide, l’objet du transfert et la modification des statuts correspondante.

Où conserver la décision de transfert ?

Les décisions de l’associé unique sont inscrites dans un registre, conformément à l’article L.223-31 du Code de commerce. Ce registre garde la trace des décisions importantes de la vie de l’EURL. Il ne doit pas être confondu avec les pièces transmises au guichet unique : la décision est jointe au dossier de modification, mais sa conservation au registre répond à une obligation distincte.

Quelles formalités pour transférer le siège social d’une EURL ?

1. Justifier la nouvelle adresse

Avant de modifier les statuts, vérifiez que l’EURL peut valablement installer son siège à la nouvelle adresse. Il peut s’agir :

• du domicile du gérant, dans les conditions légales applicables, sous réserve du bail ou du règlement de copropriété ;
• d’un local professionnel loué ou détenu par la société ;
• d’une domiciliation d’entreprise auprès d’un domiciliataire agréé par la préfecture ;
• d’une autre solution de domiciliation légalement autorisée.

Le justificatif doit correspondre exactement à l’adresse déclarée. Si vous hésitez entre toutes les options, notre guide pour domicilier une EURL en France compare les solutions disponibles.

2. Modifier les statuts

Les statuts comportent l’adresse du siège. L’article concerné doit être actualisé. Vérifiez aussi qu’aucune autre clause ne renvoie à l’ancien siège.

3. Publier une annonce légale

Le transfert doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le nombre d’annonces dépend du ressort du tribunal :

• Même ressort : une annonce légale.
• Changement de ressort : deux annonces, l’une dans le département de l’ancien siège, l’autre dans celui du nouveau siège.

La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision, comme le rappelle la fiche Service-Public sur le changement de siège social.

4. Déclarer le transfert sur le guichet unique

La modification se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI, dans le même délai d’un mois suivant la décision. La formalité permet d’actualiser l’adresse du siège dans les registres officiels. En cas de changement de ressort, une liste signée des anciens sièges peut être demandée. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit aussi être mise à jour dans ce cas, et dans le cas d’un même ressort seulement si leurs informations changent.

5. Vérifier les informations officielles

Après traitement, contrôlez la nouvelle adresse sur votre justificatif d’immatriculation et l’avis de situation. Assurez-vous que la date de transfert correspond bien à vos documents.

Quels documents fournir pour le transfert de siège d’une EURL ?

• la décision de l’associé unique, ou la décision du gérant accompagnée de la ratification ;
• les statuts mis à jour, datés et signés ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, par exemple l’attestation de domiciliation d’une EURL ;
• les attestations de parution des annonces légales ;
• les informations complémentaires demandées par le guichet unique.

Le contenu exact du dossier dépend de la situation de la société. Suivez toujours les indications affichées par le guichet au moment du dépôt.

Combien coûte le transfert de siège social d’une EURL en 2026 ?

Poste de dépense	À prévoir
Décision de l’associé unique	Aucun frais obligatoire si vous la rédigez vous-même
Modification des statuts	Rédaction en interne ou avec un professionnel
Annonce légale	Une ou deux publications selon le ressort
Formalité au guichet unique	Frais réglementaires de modification, à vérifier au moment du dépôt
Nouvelle domiciliation	Abonnement ou coût du nouveau local
Accompagnement juridique	Facultatif, selon la complexité du dossier

Le coût final dépend du lieu du nouveau siège et du recours éventuel à un prestataire. Un transfert dans le même ressort coûte généralement moins cher, car il nécessite une seule publication. Les frais de formalité et les tarifs des annonces sont réglementés et évoluent : vérifiez le montant exact avant de payer, plutôt que de vous fier à un chiffre trouvé dans un ancien article.

Bon à savoir :

Peut-on transférer le siège d’une EURL chez son gérant ?

Oui, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une société peut établir son siège au domicile de son représentant légal, sous réserve des règles applicables. Dans une EURL, le représentant légal est le gérant. La distinction entre associé unique et gérant compte donc lorsque ces fonctions sont exercées par deux personnes différentes.

Claire détient une EURL mais a nommé son frère gérant. Si elle veut installer le siège au domicile du représentant légal, c’est la situation du logement de son frère qu’il faut examiner. Le fait que Claire possède toutes les parts ne suffit pas, à lui seul, à appliquer cette règle à son propre domicile. Si vous craignez de voir votre adresse personnelle apparaître dans les registres, notre article pour masquer l’adresse du dirigeant détaille les protections possibles.

Pourquoi transférer le siège d’une EURL vers une société de domiciliation ?

De nombreux entrepreneurs créent leur EURL à leur domicile, puis souhaitent une adresse professionnelle indépendante. Les motivations sont variées : ne plus utiliser l’adresse personnelle, conserver une adresse stable malgré un déménagement, soigner l’image professionnelle, organiser le courrier ou séparer le lieu de travail du siège juridique. Une société de domiciliation répond à ces besoins sans imposer un bureau permanent, ce qui convient aux EURL de conseil, de prestations intellectuelles, de commerce en ligne ou de services réalisés chez les clients.

Chez Ma-Domiciliation, les adresses sont proposées à partir de 19,90 € HT par mois (22,90 € HT sur les Champs-Élysées, à Paris 8e), avec un premier mois à 1 €, 13 adresses réparties dans 11 villes et une assistance juridique incluse pour la création ou le transfert de siège, sans code promo.

Si vous cherchez une adresse en région parisienne sans passer par Paris, deux options existent : la domiciliation de société à Clichy, proche de la capitale et de ses transports, et la domiciliation de société à Neuilly-sur-Seine, plus prestigieuse. Le courrier reçu à l’adresse peut ensuite être transféré : voyez notre guide sur la réexpédition du courrier professionnel.

Le transfert de siège d’une EURL change-t-il son SIRET ?

Le numéro SIREN reste identique après le transfert. Le SIRET, lui, identifie l’établissement : il se compose du SIREN et d’un numéro interne, le NIC. Si le siège reste dans la même commune, le SIRET est en principe conservé. Si le siège change de commune, un nouveau SIRET est attribué. Dans tous les cas, vérifiez l’avis de situation pour connaître le numéro à faire figurer sur vos factures.

Le transfert du siège d’une EURL modifie-t-il sa fiscalité ?

Un changement d’adresse ne modifie pas le régime fiscal de l’EURL. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève en principe de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Lorsque l’associé unique est une personne morale, elle relève de l’impôt sur les sociétés. En revanche, un changement de commune peut avoir des effets sur la cotisation foncière des entreprises. Notre article sur l’optimisation de la CFE grâce à la domiciliation explique comment la commune du siège influence le montant.

Que faire si l’EURL change de gérant en même temps que de siège ?

Deux modifications interviennent alors simultanément. Identifiez qui possède la qualité de gérant au moment de chaque décision, et organisez les actes en conséquence. Si l’ancien siège était établi au domicile du gérant sortant, le changement de dirigeant peut justifier le choix d’une nouvelle adresse.

Une EURL était domiciliée chez son gérant non associé. L’associé unique nomme un nouveau gérant et transfère le siège vers une adresse de domiciliation professionnelle. Le dossier doit distinguer clairement les décisions relatives à la gérance et celles relatives au siège, même si elles sont déclarées dans la même opération.

Quelles démarches effectuer après le transfert ?

• Mettre à jour les factures et devis, avec les coordonnées et le SIRET.
• Modifier les mentions légales du site internet.
• Actualiser les contrats et documents commerciaux qui mentionnent l’adresse.
• Prévenir la banque et l’assureur.
• Informer les principaux clients et fournisseurs.
• Actualiser les profils professionnels et annuaires.
• Organiser la réception et la réexpédition du courrier.

Si vous quittez un prestataire de domiciliation, respectez aussi son préavis : la marche à suivre est détaillée dans notre guide pour résilier son contrat de domiciliation. Pour une vue plus large sur le sujet, voyez aussi l’article sur le changement de domiciliation sans interrompre l’activité.

Les erreurs fréquentes lors du transfert de siège d’une EURL

Erreur	Risque	Bonne pratique
Rédiger un PV d’assemblée de plusieurs associés	Document inadapté à l’EURL	Utiliser une décision unilatérale de l’associé unique
Confondre gérant et associé unique	Décision signée dans la mauvaise qualité	Identifier les personnes et leurs pouvoirs
Oublier la ratification après décision du gérant	Dossier décisionnel incomplet	Formaliser l’approbation de l’associé unique
Ne pas inscrire la décision au registre	Non-respect de l’article L.223-31	Consigner chaque décision dans le registre
Oublier de modifier les statuts	Ancienne adresse toujours mentionnée	Mettre à jour l’article relatif au siège
Publier une seule annonce en cas de changement de ressort	Publicité incomplète	Vérifier le nombre d’annonces avant de publier
Dépasser le délai d’un mois	Formalité en retard	Publier et déclarer dès la décision prise
Choisir une adresse sans justificatif valable	Demande de régularisation	Sécuriser la domiciliation avant le transfert

Checklist : transfert du siège social d’une EURL

1. Identifier l’associé unique et le gérant.
2. Vérifier les statuts et choisir la méthode de décision.
3. Sélectionner une adresse juridiquement valable.
4. Obtenir le justificatif de domiciliation.
5. Rédiger la décision de transfert.
6. Faire ratifier la décision si elle a été prise par le gérant.
7. Consigner la décision dans le registre.
8. Modifier l’article des statuts relatif au siège.
9. Vérifier si le transfert change le ressort du tribunal.
10. Publier la ou les annonces légales.
11. Déposer la formalité sur le guichet unique.
12. Contrôler les informations d’immatriculation.
13. Mettre à jour les documents commerciaux et organiser le courrier.

Les références officielles à connaître

Pour vérifier les règles à la source, consultez le texte de l’article L.223-18 du Code de commerce, qui fixe le pouvoir du gérant en matière de transfert, ainsi que l’article L.223-31, relatif aux décisions de l’associé unique et au registre. La fiche Service-Public sur le fonctionnement de l’EURL rappelle les règles sur l’associé unique et la gérance.

FAQ : transfert de siège social d’une EURL