Contrat de domiciliation d’entreprise : définition, mentions obligatoires et guide complet 2026

Qu’il s’agisse d’une SASU, d’une SAS, d’une SARL, d’une EI ou d’une micro-entreprise, ce contrat est le fondement légal de toute domiciliation commerciale. Sans lui, le dossier d’immatriculation est rejeté.

1. Définition du contrat de domiciliation d’entreprise

Le contrat de domiciliation d’entreprise est un acte juridique écrit conclu entre deux parties :

• L’entreprise domiciliée : la société ou l’entrepreneur individuel qui souhaite établir son siège social à une adresse ne lui appartenant pas.
• La société de domiciliation (le domiciliataire) : une personne morale titulaire d’un agrément préfectoral qui met à disposition une adresse à des fins de siège social.

Ce contrat ne constitue pas un bail commercial. Le domiciliataire ne loue pas de locaux à proprement parler : il autorise contractuellement l’entreprise à utiliser son adresse comme siège social administratif et à y recevoir son courrier professionnel.

La domiciliation est distincte de l’exercice effectif de l’activité. Une entreprise peut être domiciliée à Paris et exercer son activité à Bordeaux ou entièrement en télétravail.

2. Base légale : quels textes encadrent le contrat de domiciliation d’entreprise ?

Le contrat de domiciliation est encadré par plusieurs textes fondamentaux :

Textes législatifs et réglementaires applicables en 2026

Texte	Contenu
Articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce	Fondement de l’obligation de domiciliation : toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit disposer d’une adresse déclarée au registre national des entreprises (RNE).
Articles L123-11-2 à L123-11-8 du Code de commerce	Régissent spécifiquement l’activité des sociétés de domiciliation : conditions d’agrément, obligations, sanctions pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour exercice sans agrément), et interdiction d’exercer dans un local à usage d’habitation.
Articles R123-166-1 à R123-171 du Code de commerce	Précisent les modalités réglementaires : procédure d’agrément préfectoral, tenue du registre des entreprises domiciliées, obligations déclaratives envers le greffe, et conditions de validité du contrat de domiciliation.
Articles L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 du Code monétaire et financier	Obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), applicables aux sociétés de domiciliation.
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (LME)	Loi de modernisation de l’économie qui a introduit et structuré le régime juridique de la domiciliation commerciale en France.
Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021	Création du Registre National des Entreprises (RNE) et du Guichet unique de l’INPI, remplaçant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les formalités d’immatriculation depuis janvier 2023.

3. À quoi sert le contrat de domiciliation d’entreprise ?

Le contrat de domiciliation remplit plusieurs fonctions juridiques et pratiques essentielles.

Obtenir une adresse de siège social légale

Le siège social est une mention obligatoire dans les statuts de toute société. L’adresse déclarée conditionne la compétence du tribunal de commerce, la commune d’imposition à la CFE et l’image de l’entreprise. Le contrat de domiciliation permet d’installer ce siège social à une adresse professionnelle sans en être propriétaire ni locataire.

Immatriculer l’entreprise ou transférer son siège

Le greffe du tribunal de commerce (ou le Guichet unique depuis 2023) exige la production du contrat de domiciliation lors de toute immatriculation ou de tout transfert de siège social faisant intervenir une société de domiciliation.

Séparer vie professionnelle et vie privée

De nombreux entrepreneurs et freelances exercent leur activité depuis leur domicile mais ne souhaitent pas que leur adresse personnelle apparaisse dans les registres publics. Le contrat de domiciliation leur permet d’afficher une adresse professionnelle distincte.

Bénéficier d’une adresse stratégique

Domicilier son entreprise dans un quartier d’affaires reconnu — Paris 8e, La Défense, Lyon Part-Dieu — peut renforcer la crédibilité commerciale auprès de clients et partenaires, sans supporter le coût d’un bail dans ces secteurs.

Profiter de services mutualisés

Au-delà de la simple adresse, le contrat de domiciliation ouvre souvent accès à des services comme la gestion du courrier, la mise à disposition de salles de réunion ou un standard téléphonique mutualisé.

4. Le contrat de domiciliation est-il obligatoire ?

Oui, le contrat de domiciliation est obligatoire dès que l’entreprise fait appel à une société de domiciliation agréée pour fixer son siège social.

Ce document doit être produit dans les situations suivantes :

• Lors de l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE) via le Guichet unique de l’INPI.
• Lors d’un transfert de siège social vers une adresse de domiciliation.
• Lors du renouvellement d’un contrat arrivant à échéance si le greffe ou le guichet unique le demande.
• Lors de certains contrôles administratifs ou fiscaux portant sur la réalité de la domiciliation.

En l’absence d’un contrat valide :

• Le dossier d’immatriculation est rejeté.
• La modification du Kbis est bloquée.
• La domiciliation est considérée comme irrégulière, exposant l’entreprise à une radiation d’office.

5. Mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’entreprise

Conformément aux articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants du Code de commerce, le contrat de domiciliation doit impérativement mentionner un certain nombre d’informations pour être juridiquement valable.

Informations relatives au domiciliataire

• Dénomination sociale et forme juridique
• Adresse du siège social et adresse des locaux mis à disposition
• Numéro et date de l’agrément préfectoral délivré par le préfet du département
• Numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)

Informations relatives à l’entreprise domiciliée

• Dénomination sociale ou nom commercial
• Forme juridique (domiciliation d’une SASU, domiciliation d’une SCI, SAS, SARL, EI, micro-entreprise…)
• Identité complète du représentant légal (nom, prénom, qualité)
• Numéro d’immatriculation si l’entreprise est déjà immatriculée (lors d’un transfert)
• Adresse personnelle du dirigeant

Éléments propres à la domiciliation

• Adresse précise du siège social fournie par le domiciliataire
• Durée du contrat (minimum 3 mois)
• Conditions et délai de préavis pour la résiliation
• Montant de la rémunération et modalités de facturation
• Description des services inclus et des éventuelles prestations complémentaires
• Obligations d’information réciproques
• Conditions de renouvellement (tacite reconduction ou renouvellement exprès)

6. Durée du contrat de domiciliation d’entreprise

Les articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce, complétés par les dispositions réglementaires des articles R123-166-1 et suivants, imposent une durée minimale de trois mois pour tout contrat de domiciliation d’entreprise. Cette règle est impérative : un contrat d’une durée inférieure serait irrégulier et refusé lors de l’immatriculation.

Renouvellement par tacite reconduction

Dans la grande majorité des cas, le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à son échéance, pour une durée identique ou pour une période indéterminée, selon les stipulations contractuelles. Le domiciliataire a l’obligation d’informer l’entreprise domiciliée de l’approche du terme dans un délai raisonnable.

Durée initiale en pratique

Si la durée légale minimale est de 3 mois, les sociétés de domiciliation proposent le plus souvent des contrats d’un an renouvelables, avec une facturation mensuelle ou trimestrielle. Des formules sans engagement (avec un préavis d’un mois) existent également chez certains prestataires, mais restent soumises au plancher légal de 3 mois à la conclusion initiale.

Durées courantes proposées par les sociétés de domiciliation

Type de contrat	Durée initiale	Renouvellement	Préavis de résiliation
Contrat trimestriel	3 mois	Tacite, par trimestre	1 mois avant l’échéance
Contrat annuel	12 mois	Tacite, par an	1 à 3 mois avant l’échéance
Contrat mensuel (sans engagement)	3 mois minimum légal	Mensuel	1 mois

7. Services pouvant être inclus dans le contrat de domiciliation d’entreprise

La prestation minimale obligatoire d’un domiciliataire est la mise à disposition effective des locaux à des fins d’installation du siège social et de réception du courrier professionnel. Tout domiciliataire agréé doit garantir cette prestation de base.

En complément, les sociétés de domiciliation proposent souvent des services optionnels :

Services complémentaires fréquemment proposés

Service	Description
Réception du courrier	Le domiciliataire réceptionne l’ensemble du courrier adressé au nom de l’entreprise.
Réexpédition postale	Le courrier est redirigé vers une adresse choisie par l’entreprise (hebdomadaire, bimensuelle…).
Numérisation (scan) du courrier	Le courrier est ouvert, scanné et transmis par voie électronique. Gain de temps précieux pour les entreprises à distance.
Standard téléphonique	Un numéro de téléphone professionnel est attribué ; les appels sont filtrés, transférés ou gérés par des télésecrétaires.
Mise à disposition de salles de réunion	Des salles équipées (tableau blanc, visioconférence…) sont disponibles à la réservation pour rencontrer clients ou partenaires.
Accueil physique	Un service d’accueil reçoit les visiteurs au nom de l’entreprise domiciliée.
Coffre-fort numérique	Archivage dématérialisé des courriers et documents reçus.
Domiciliation pluriadresses	Certains groupes permettent de disposer de plusieurs adresses dans différentes villes pour un même contrat cadre.

Fourchettes de prix en 2026

• Offre essentielle (adresse seule + réception courrier) : entre 15 € et 30 € par mois.
• Offre intermédiaire (+ réexpédition et scan) : entre 30 € et 50 € par mois.
• Offre premium (+ standard téléphonique, salles de réunion, accueil) : entre 50 € et 80 € par mois selon la localisation.

13. Domicilier son entreprise sans contrat de domiciliation : les cas particuliers

Il existe des situations légales où une entreprise peut établir son siège social sans avoir recours à un contrat de domiciliation avec une société spécialisée.

• Domiciliation au domicile personnel du dirigeant : un dirigeant peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, sous réserve qu’aucune disposition légale, contractuelle (bail d’habitation) ou réglementaire (règlement de copropriété, règles d’urbanisme) ne l’interdise. Pour les sociétés, cette domiciliation est en principe possible pour une durée maximale de 5 ans, sauf si les statuts prévoient une durée plus courte.
• Domiciliation dans des locaux appartenant à l’entreprise : si l’entreprise est propriétaire de ses locaux professionnels, elle peut y fixer son siège social sans contrat de domiciliation (mais un titre de propriété ou acte notarié sera exigé).
• Domiciliation dans un local loué directement par l’entreprise : un bail commercial ou professionnel classique suffit. Le contrat de bail remplace le contrat de domiciliation.
• Domiciliation dans un local mis à disposition à titre gratuit : possible si le propriétaire des locaux accepte par écrit (convention de mise à disposition) et si les conditions légales sont respectées.

Dans tous ces cas, aucun contrat de domiciliation au sens légal n’est requis. Le contrat de domiciliation n’est obligatoire que lorsqu’un prestataire tiers agréé est mandaté pour mettre à disposition une adresse.

14. Risques en cas de contrat de domiciliation irrégulier

Un contrat de domiciliation d’entreprise non conforme aux exigences légales expose l’entreprise et le domiciliataire à de sérieuses conséquences.

Pour l’entreprise domiciliée

• Rejet du dossier d’immatriculation : le Guichet unique ou le greffe refuse le dossier en l’absence d’un contrat conforme.
• Blocage du Kbis : aucune mise à jour ne peut être effectuée sans régularisation de la domiciliation.
• Radiation d’office : si la situation n’est pas régularisée dans les délais impartis, l’entreprise peut être radiée du RNE.
• Difficultés bancaires et administratives : banques, organismes sociaux et administrations fiscales peuvent refuser de traiter avec une entreprise dont la domiciliation est contestée.
• Responsabilité pénale : l’utilisation délibérée d’une fausse adresse ou d’une domiciliation fictive peut constituer une fraude exposant le dirigeant à des poursuites pénales.

Pour le domiciliataire

• Retrait de l’agrément préfectoral : le préfet peut retirer l’agrément en cas de manquements répétés.
• Sanctions pénales et administratives : exercer sans agrément ou avec un agrément périmé est une infraction.
• Engagement de responsabilité civile : le domiciliataire peut être tenu responsable des préjudices causés à l’entreprise ou aux tiers du fait de ses manquements.

15. Modèle et structure type d’un contrat de domiciliation d’entreprise

Un contrat de domiciliation d’entreprise complet doit comporter les sections suivantes :

1. En-tête et identification des parties
   • Coordonnées complètes du domiciliataire (dénomination, adresse, numéro d’agrément préfectoral, RNE).
   • Coordonnées complètes de l’entreprise domiciliée (dénomination, forme juridique, représentant légal, adresse personnelle).
2. Objet du contrat
   • Description précise de la prestation : mise à disposition de l’adresse au titre de siège social.
   • Adresse complète fournie.
3. Durée et renouvellement
   • Date de prise d’effet, durée initiale (≥ 3 mois), modalités de renouvellement.
4. Services inclus et tarification
   • Liste des prestations, montant mensuel ou trimestriel, modalités de facturation, conditions de révision tarifaire.
5. Obligations du domiciliataire
   • Mise à disposition effective, gestion du courrier, information du greffe en cas de résiliation, conservation du registre.
6. Obligations de l’entreprise domiciliée
   • Fourniture des documents, paiement, information en cas de modification, retrait du courrier.
7. Conditions de résiliation
   • Préavis, formes de notification (recommandé avec AR), effets de la résiliation, obligations post-contractuelles.
8. Confidentialité et protection des données
   • Traitement des données personnelles du dirigeant conformément au RGPD.
9. Droit applicable et juridiction compétente
   • Droit français, tribunal compétent en cas de litige.
10. Signatures
    • Date, lieu, signature des deux parties avec la mention « Lu et approuvé ».

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur le contrat de domiciliation d’entreprise

• Le contrat de domiciliation d’entreprise est obligatoire dès qu’une société spécialisée est sollicitée pour fournir une adresse de siège social.
• Il est encadré par les articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 du Code de commerce, ainsi que la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (LME).
• Il doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément préfectoral du domiciliataire.
• Sa durée minimale légale est de 3 mois, renouvelables par tacite reconduction.
• Il peut intégrer des services complémentaires : gestion du courrier, standard téléphonique, salles de réunion.
• Le domiciliataire est soumis à des obligations de vigilance LCB-FT et doit tenir un registre des entreprises domiciliées.
• En cas de résiliation, le domiciliataire informe le greffe dans les 8 jours.
• Un contrat irrégulier expose l’entreprise à un refus d’immatriculation, voire à une radiation d’office.

Évolutions et points de vigilance en 2026

Le cadre réglementaire de la domiciliation d’entreprise connaît en 2026 plusieurs évolutions importantes que tout entrepreneur doit prendre en compte au moment de signer ou de renouveler un contrat de domiciliation.

Renforcement des obligations des sociétés de domiciliation

L’année 2026 confirme une tendance de fond : le renforcement des obligations de conformité pesant sur les domiciliataires, notamment en matière de vérification d’identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs. Les sociétés de domiciliation sont soumises aux obligations LCB-FT (articles L561-37 à L561-43 du Code monétaire et financier) de manière de plus en plus stricte. Concrètement, il faut s’attendre à ce que votre domiciliataire vous demande des justificatifs d’identité actualisés lors de tout renouvellement de contrat.

Le Guichet unique INPI : seule voie pour les formalités

Depuis janvier 2023, le Guichet unique de l’INPI est devenu l’unique point de dépôt pour toutes les formalités d’entreprise (immatriculation, transfert de siège, modifications). Le contrat de domiciliation doit impérativement y être déposé au format numérique. Assurez-vous que votre domiciliataire vous fournit une attestation de domiciliation numérique, et pas seulement un contrat papier.

Suppression du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au profit du RNE

Le Registre National des Entreprises (RNE) a remplacé le RCS depuis 2023. En 2026, toute référence au RCS dans un contrat de domiciliation doit être considérée comme obsolète : la mention correcte est le RNE. Cette mise à jour s’applique également aux statuts et aux documents commerciaux de l’entreprise.

Domiciliation au domicile personnel : rappel des limites

L’article L123-11-1 du Code de commerce continue d’autoriser la domiciliation au domicile du dirigeant. Pour les sociétés (SAS, SARL…), cette possibilité est limitée à 5 ans maximum lorsque le bail ou le règlement de copropriété l’interdirait. Le greffier adresse un courrier d’alerte 3 mois avant l’expiration de ce délai ; faute de régularisation, la radiation d’office intervient. En 2026, ce délai est activement contrôlé.

Tarifs : légère hausse des offres en 2026

Les sociétés de domiciliation ont globalement ajusté leurs tarifs à la hausse entre 2024 et 2026, sous l’effet de l’inflation et du renforcement de leurs obligations de conformité. Les offres d’entrée de gamme se situent désormais plutôt autour de 15 €/mois (contre 10 € auparavant), et les offres premium incluant standard téléphonique et salles de réunion autour de 50 à 80 €/mois.

FAQ – Contrat de domiciliation d’entreprise

Sources légales : Code de commerce, articles L123-10, L123-11, L123-11-2 à L123-11-8, R123-166-1 à R123-171 — Code monétaire et financier, articles L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 — Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie — Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021