12 mai 2026

Transfert de siège social et domiciliation d’entreprise : procédure complète et documents obligatoires en 2026

Le transfert de siège social est une formalité juridique courante qui nécessite de respecter une procédure précise. Que ce soit pour accompagner le développement de votre entreprise, optimiser votre fiscalité ou améliorer votre image de marque, changer l’adresse de votre siège social implique plusieurs étapes administratives et légales obligatoires.

Cette démarche est étroitement liée à la domiciliation d’entreprise : transférer son siège social vers une adresse professionnelle gérée par une société de domiciliation agréée est aujourd’hui l’une des solutions les plus utilisées par les dirigeants souhaitant bénéficier d’une adresse prestigieuse, protéger leur domicile personnel ou optimiser leur CFE.

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Définition et cadre juridique

Le siège social désigne l’adresse administrative et juridique officielle d’une société. Cette adresse figure obligatoirement dans les statuts de l’entreprise et sur tous ses documents officiels : Kbis, factures, contrats, courriers administratifs. Elle correspond à ce que l’on appelle l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Le transfert de siège social correspond au changement officiel de cette adresse, qui entraîne une modification des statuts et nécessite l’accomplissement de formalités légales auprès du guichet unique de l’INPI, puis du greffe du tribunal de commerce compétent.

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Important : Il ne faut pas confondre le transfert de siège social avec le simple déménagement d’un établissement secondaire. Seul le changement d’adresse du siège social nécessite une modification des statuts et l’accomplissement de formalités légales.

Pourquoi transférer son siège social ?

Les raisons motivant un transfert de siège social sont diverses et souvent combinées :

Développement de l’activité : besoin de locaux plus grands ou mieux situés
Optimisation fiscale : bénéficier d’un taux de CFE plus avantageux (Paris applique l’un des taux les plus bas de France)
Image et crédibilité : domicilier son entreprise dans un quartier prestigieux (Champs-Élysées, Opéra, Bourse…)
Contraintes immobilières : fin de bail, refus de renouvellement, augmentation du loyer
Organisation pratique : rapprochement géographique de l’équipe ou des clients
Protection de la vie privée : remplacer une domiciliation à domicile par une adresse professionnelle de domiciliation, afin que l’adresse personnelle du dirigeant ne figure plus publiquement sur le Kbis

Qui peut décider du transfert de siège social ?

La procédure de décision varie selon la forme juridique de votre société.

Pour les SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Deux options sont possibles selon les statuts :

Le gérant peut décider seul du transfert si les statuts le prévoient. Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) prennent la décision par vote. Le quorum requis est la majorité des parts sociales en première convocation (plus de 50% des parts).

Pour les SAS et SASU (Société par Actions Simplifiée)

La grande flexibilité des SAS permet de définir librement dans les statuts qui a le pouvoir de décider du transfert :

Le président (cas le plus fréquent)
Le directeur général
L’assemblée générale des actionnaires
Tout autre organe prévu statutairement

Dans une SASU (structure unipersonnelle), l’associé unique décide seul, généralement en sa qualité de président.

Pour les SCI (Société Civile Immobilière)

Le transfert nécessite généralement l’unanimité des associés, sauf disposition contraire dans les statuts
Certaines SCI prévoient un vote à la majorité des parts sociales
La décision est formalisée lors d’une assemblée générale

Pour les SA (Société Anonyme)

Le conseil d’administration ou le directoire peut décider du transfert dans le même département, sous réserve de ratification par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un transfert hors département nécessite directement une AGE.

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Bon à savoir : Dans tous les cas, consultez vos statuts pour vérifier les modalités exactes de prise de décision prévues pour votre société. Une décision prise par un organe non habilité peut entraîner la nullité de la procédure.

La procédure complète de transfert de siège social

Le transfert de siège social se déroule en 5 étapes obligatoires. Chacune doit être réalisée dans l’ordre et dans les délais impartis pour que la modification soit valable.

Étape 1 : Organiser la décision de transfert

Convocation des associés (si nécessaire)

Si votre forme juridique impose une assemblée générale, vous devez :

Convoquer tous les associés ou actionnaires au moins 21 jours avant la date de réunion (délai pouvant varier selon les statuts)
Indiquer dans la convocation : l’ordre du jour, la date, l’heure, le lieu de l’AG et le projet de transfert
Utiliser un mode de convocation prévu dans les statuts (courrier recommandé, email, remise en main propre…)

Tenue de l’assemblée et vote

Le jour de l’assemblée :

Présenter le projet de transfert avec ses motivations
Soumettre la décision au vote selon les règles statutaires
Comptabiliser les votes et valider (ou rejeter) le transfert

Rédaction du procès-verbal

Le procès-verbal (PV) est un document obligatoire qui acte officiellement la décision. Il doit contenir :

L’identité de la société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro RCS
La date et le lieu de la réunion (ou mention « décision unilatérale » pour les SASU et EURL)
L’identité des participants : nom des associés ou actionnaires présents, nombre de parts ou actions détenues
Le résultat du vote : nombre de voix pour, contre, abstentions
L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social, rédigées de manière complète et précise
La mention explicite de la modification des statuts
La date d’entrée en vigueur du transfert
La signature du représentant légal ou des associés

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Attention : Le PV doit être daté, signé et certifié conforme par le représentant légal. C’est ce document qui sera demandé lors du dépôt du dossier auprès du guichet unique.

Étape 2 : Modifier les statuts de la société

Dès que la décision de transfert est prise, vous devez mettre à jour vos statuts pour y faire figurer la nouvelle adresse du siège social.

Que modifier exactement ?

Localisez l’article relatif au siège social (généralement l’article 4 ou 5 des statuts) et remplacez l’ancienne adresse par la nouvelle, en reproduisant exactement la formulation du procès-verbal.

Ajoutez la mention suivante : « Les présents statuts ont été mis à jour suite à la décision de l'[AGE / associé unique / président] en date du [date]. »

Les statuts modifiés doivent ensuite être :

Datés avec la date de mise à jour
Signés par le représentant légal
Certifiés conformes avec la mention « Certifié conforme à l’original » suivie de la signature

Cas particulier : transfert hors département

Si votre nouveau siège social se situe dans un autre département (donc dans le ressort d’un autre tribunal de commerce), vous devez également établir un document complémentaire : la liste des sièges sociaux antérieurs.

Ce document doit contenir :

Les informations sur la société (dénomination, forme juridique, numéro RCS, nouvelle adresse)
Un tableau récapitulatif de tous les anciens sièges sociaux : adresse complète, greffe correspondant, date de début d’occupation, date du transfert
La signature du dirigeant et la mention « certifié conforme »

Étape 3 : Publier une annonce légale de transfert

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour rendre le transfert opposable aux tiers (clients, fournisseurs, administrations…). C’est une formalité de publicité essentielle.

Où publier l’annonce ?

Vous devez publier l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) :

Un journal d’annonces légales (JAL) du département concerné
Un service de presse en ligne (SPEL) agréé

Combien d’annonces publier ?

1 annonce si le transfert a lieu dans le même département
2 annonces si le transfert a lieu dans un autre département : une dans le département de l’ancien siège, une dans le département du nouveau siège

Mentions obligatoires de l’annonce légale

La dénomination sociale ou raison sociale
La forme juridique (SARL, SAS, SCI…)
Le montant du capital social
Le numéro RCS suivi du nom du greffe (ex : « RCS Paris B 123 456 789 »)
L’adresse de l’ancien siège social
L’adresse du nouveau siège social
L’organe ayant pris la décision (AGE, président, associé unique…)
La date de la décision

Quel est le coût d’une annonce légale en 2026 ?

Le tarif est fixé forfaitairement par arrêté ministériel chaque année :

Environ 129 à 150 euros HT pour la France métropolitaine (vérifiez le tarif en vigueur au moment de la publication)
Un tarif spécifique s’applique pour La Réunion et Mayotte

Délai de publication

L’annonce doit être publiée dans le mois suivant la date de la décision (date du PV). Une fois l’annonce parue, le journal ou le SPEL vous délivre une attestation de parution, document indispensable pour constituer votre dossier de transfert.

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Bon à savoir : Certains services en ligne proposent la rédaction et la publication automatique de votre annonce légale, avec des tarifs souvent plus compétitifs que les journaux traditionnels.

Étape 4 : Constituer le dossier de transfert

Vous devez rassembler tous les documents nécessaires pour déclarer officiellement votre transfert auprès du guichet unique.

Document	Format	Précisions
Procès-verbal de décision	PDF	Daté, signé et certifié conforme par le représentant légal
Statuts mis à jour	PDF	Datés et certifiés conformes, mentionnant la nouvelle adresse
Attestation(s) de parution de l’annonce légale	PDF	Délivrée(s) par le JAL ou le SPEL
Justificatif d’occupation des locaux	PDF	Bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, facture récente
Liste des sièges antérieurs (si changement de département)	PDF	Tableau récapitulatif certifié conforme
Pouvoir (si vous ne faites pas la démarche vous-même)	PDF	Mandat signé autorisant une tierce personne
Extrait Kbis de moins de 3 mois (si changement de ressort)	PDF	À demander sur Infogreffe

Les justificatifs d’occupation acceptés

Le greffe accepte différents types de justificatifs pour prouver que vous occupez légalement votre nouvelle adresse :

Contrat de bail commercial (locaux loués)
Contrat de domiciliation d’entreprise signé avec une société agréée
Titre de propriété (acte notarié si vous êtes propriétaire)
Attestation de domiciliation délivrée par un tiers propriétaire
Factures récentes (électricité, téléphone, internet) au nom de la société, de moins de 3 mois

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Important : Si vous domiciliez votre siège au domicile personnel du dirigeant, identifiez la boîte aux lettres au nom de la société et effectuez les démarches auprès de La Poste pour le suivi du courrier avant même la validation officielle du transfert.

Étape 5 : Déclarer le transfert sur le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise, dont le transfert de siège social, s’effectuent exclusivement en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Comment procéder ?

Connectez-vous sur le site : formalites.entreprises.gouv.fr
Créez un compte si vous n’en avez pas déjà un (ou connectez-vous avec vos identifiants existants)
Sélectionnez « Formalités d’entreprises » puis « Modification »
Renseignez les informations demandées : numéro SIREN de votre société, nature de la modification (transfert de siège social), nouvelle adresse complète, date d’effet du transfert
Téléchargez tous les documents de votre dossier au format PDF
Vérifiez attentivement les informations saisies
Payez les frais de greffe par carte bancaire directement sur la plateforme
Validez et soumettez votre déclaration

Que se passe-t-il après la soumission ?

L’INPI vérifie la complétude de votre dossier
Si tout est conforme, l’INPI transmet automatiquement votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du nouveau siège social)
Le greffe examine votre dossier et valide (ou rejette) la modification
En cas de rejet, vous recevez un email expliquant les corrections à apporter

Délais de traitement

Délai moyen : entre 3 et 7 jours ouvrés après la soumission d’un dossier complet
En cas de dossier complet : le Kbis mis à jour est disponible sous 5 jours ouvrés
En cas d’erreur ou d’oubli : le greffe vous demande des compléments, ce qui rallonge le délai

Combien coûte un transfert de siège social en 2026 ?

Le coût total d’un transfert de siège social varie selon plusieurs critères. Voici le détail complet des frais à prévoir.

1. Frais de greffe (émoluments, contribution INPI et publication au BODACC)

Les frais de greffe dépendent de votre forme juridique et du ressort du tribunal :

Forme juridique	Même ressort (même département)	Hors ressort (autre département)
SAS, SARL, SCI, SA	Environ 190 euros TTC	Environ 225 euros TTC
SASU ou EURL (associé unique gérant ou président)	Environ 80 euros TTC	Environ 85 euros TTC

Si votre société possède un ou plusieurs établissements secondaires immatriculés dans d’autres greffes, ajoutez environ 42 euros par établissement.

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Bon à savoir : Les tarifs des émoluments de greffe sont révisés chaque année par arrêté ministériel. Vérifiez les montants exacts en vigueur au moment de votre démarche sur le site du tribunal de commerce compétent ou sur le guichet unique de l’INPI.

2. Frais d’annonces légales

1 annonce (transfert dans le même département) : environ 155 euros TTC
2 annonces (transfert dans un autre département) : environ 310 euros TTC

3. Frais de modification des statuts

Gratuit si vous modifiez vos statuts vous-même
Entre 150 euros et 400 euros si vous faites appel à un juriste ou un avocat

4. Autres frais éventuels

Frais de domiciliation d’entreprise : si vous souscrivez à un contrat de domiciliation commerciale (variable selon le prestataire, l’adresse et les services inclus)
Frais de conseil juridique : si vous souhaitez être accompagné (entre 300 euros et 800 euros)

Coût total estimé

Forme juridique	Même département	Autre département
SAS, SARL, SCI, SA	340 euros à 450 euros	530 euros à 650 euros
SASU, EURL	235 euros à 350 euros	395 euros à 520 euros

Optimisation des coûts

Réaliser vous-même la modification des statuts et utiliser les plateformes juridiques en ligne peut réduire significativement le coût global du transfert. Notez que le recours à une société de domiciliation d’entreprise pour le nouveau siège social permet souvent d’éviter les coûts liés à la location d’un bureau physique tout en bénéficiant d’une adresse professionnelle reconnue.

Les cas particuliers de transfert de siège social

Transfert de siège social vers un autre pays de l’Union européenne

Depuis la transposition en droit français de la directive européenne 2019/2121 relative aux transformations transfrontalières, opérée par l’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023, les sociétés peuvent transférer leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne sans perdre leur personnalité morale.

La procédure simplifiée comprend les étapes suivantes :

Obtenir un certificat préalable délivré par le greffe français attestant du respect des formalités
Déposer le dossier auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil
Obtenir un certificat d’immatriculation dans le pays d’accueil
Informer le greffe français du transfert effectif

La société conserve son immatriculation française pendant la période de transition, puis est radiée une fois le transfert finalisé et l’immatriculation étrangère obtenue.

Transfert hors Union européenne

Le transfert du siège social vers un pays hors UE est plus complexe et nécessite généralement :

La dissolution de la société en France
La création d’une nouvelle entité dans le pays d’accueil
Le transfert des actifs et passifs entre les deux structures

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Attention : Cette opération a des conséquences fiscales majeures, notamment l’imposition des plus-values latentes (exit tax). Elle nécessite impérativement l’accompagnement d’un expert-comptable et d’un avocat spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale.

Transfert pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur

Les entrepreneurs individuels (EI) et les auto-entrepreneurs sont dispensés de la procédure lourde de transfert de siège social. Il leur suffit de :

Déclarer le changement d’adresse sur le guichet unique de l’INPI
Fournir un justificatif de domicile au nouveau lieu

Aucune annonce légale ni modification de statuts n’est nécessaire. Les frais de greffe sont gratuits pour les micro-entrepreneurs.

Les impacts du transfert de siège social

Impact juridique

Mise à jour automatique de l’extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise
Modification du ressort judiciaire : en cas de litige, c’est le tribunal de commerce du nouveau siège qui sera compétent
Changement de greffe compétent pour toutes les formalités futures

Impact fiscal

Le transfert de siège social peut avoir des conséquences fiscales importantes :

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : le taux applicable change selon la commune. Les taux varient très fortement d’une collectivité à l’autre. Paris figure parmi les communes appliquant l’un des taux les plus bas de France, ce qui peut représenter une économie substantielle selon votre commune d’origine.
TVA : si vous changez de département, votre interlocuteur SIE (Service des Impôts des Entreprises) change.
IS (Impôt sur les Sociétés) : pas d’impact direct, sauf si vous bénéficiez d’exonérations territoriales spécifiques liées à des zones particulières (ZFU, ZRR, QPV…).

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Optimisation fiscale par la domiciliation : Transférer votre siège social vers une commune à faible taux de CFE via une domiciliation d’entreprise peut générer des économies significatives, en particulier pour les entreprises dont la base d’imposition à la CFE est élevée.

Impact sur les salariés

Si le transfert entraîne un déménagement physique des locaux de travail :

Modification du lieu de travail : si la distance est significative, cela peut constituer une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié
Obligation d’information et de consultation du CSE (Comité Social et Économique) si l’entreprise en est dotée
Indemnités possibles : en cas de refus par le salarié et de licenciement, des indemnités peuvent être dues

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Important : Le transfert du siège social (adresse administrative) n’emporte pas nécessairement déménagement des locaux d’exploitation. Lorsque la société utilise une adresse de domiciliation d’entreprise distincte de ses locaux de travail effectifs, le transfert du siège social n’a aucun impact sur le lieu de travail des salariés.

Impact sur les contrats et partenaires

Vous devez informer et mettre à jour :

Vos clients et fournisseurs : nouvelle adresse sur les factures, devis, bons de commande
Votre banque : mise à jour des coordonnées du siège social
Vos assureurs : déclaration du changement d’adresse
Vos contrats en cours : bail, fournisseurs d’énergie, téléphonie, internet…
Vos supports de communication : site web, cartes de visite, plaquettes commerciales, signatures d’email

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Bon à savoir : Profitez du transfert pour mettre à jour l’ensemble de vos documents commerciaux et juridiques : CGV, mentions légales du site internet, modèles de contrats, en-têtes de courrier.

Les erreurs à éviter lors d’un transfert de siège social

Ne pas vérifier l’agrément du prestataire de domiciliation

Si vous choisissez une société de domiciliation d’entreprise pour accueillir votre nouveau siège social, assurez-vous qu’elle dispose bien de l’agrément préfectoral obligatoire prévu par les articles R123-167 et suivants du Code de commerce. Sans cet agrément, votre attestation de domiciliation ne sera pas valable et votre transfert sera refusé par le greffe.

Comment vérifier ? Demandez une copie de l’agrément à votre prestataire ou vérifiez auprès de la préfecture du département concerné.

Oublier de publier l’annonce légale dans les délais

L’annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision. Un retard peut entraîner le rejet du dossier par le greffe, une nullité de la procédure, et la nécessité de recommencer entièrement.

Fournir un justificatif d’occupation non conforme

Le greffe est très exigeant sur ce point. Assurez-vous que votre justificatif est récent (moins de 3 mois pour les factures), qu’il mentionne bien le nom de la société et non uniquement celui du dirigeant, et qu’il est lisible et complet.

Ne pas anticiper le changement d’adresse postale

Avant même la validation officielle du transfert :

Prévenez La Poste pour mettre en place une réexpédition temporaire du courrier
Informez vos principaux correspondants (banque, URSSAF, impôts, clients importants)
Mettez à jour votre site web et vos réseaux sociaux

Sous-estimer les délais

Prévoyez un délai total de 3 à 6 semaines entre la décision de transfert et la réception du Kbis mis à jour :

1 semaine : préparation des documents et organisation de l’assemblée générale
1 semaine : publication de l’annonce légale et obtention de l’attestation de parution
1 à 2 semaines : dépôt du dossier et traitement par le greffe
1 semaine : mise à jour des organismes (INSEE, URSSAF, impôts…)

Négliger la mise à jour des statuts avant le dépôt

Les statuts mis à jour doivent impérativement être joints au dossier. Des statuts non modifiés ou présentant une incohérence avec le procès-verbal entraîneront systématiquement le rejet du dossier.

Les organismes automatiquement informés par l’INPI

Depuis la mise en place du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement les informations de votre transfert à plusieurs organismes. Vous n’avez en principe aucune démarche supplémentaire à effectuer auprès de :

L’URSSAF (cotisations sociales)
La DGFIP (impôts et taxes)
L’INSEE (mise à jour du numéro SIRET et du code APE)
La Chambre de Commerce et d’Industrie compétente
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (si vous êtes artisan)

Toutefois, il est fortement recommandé de :

Vérifier que la mise à jour a bien été effectuée auprès de chaque organisme (délai habituel de 10 à 15 jours après la validation du greffe)
Informer directement votre centre des impôts (SIE) et votre URSSAF par courrier ou courriel, par précaution
Demander un nouveau certificat de situation fiscale avec la nouvelle adresse si nécessaire

Domiciliation d’entreprise et transfert de siège : le lien essentiel

Le transfert de siège social et la domiciliation d’entreprise sont deux notions profondément liées. Dans la grande majorité des cas, lorsqu’un dirigeant décide de transférer son siège social, il choisit simultanément une nouvelle solution de domiciliation pour son entreprise.

Pourquoi recourir à une société de domiciliation lors d’un transfert ?

Obtenir immédiatement une adresse professionnelle reconnue par les greffes
Accéder à une adresse dans un quartier stratégique sans louer de bureau physique
Protéger l’adresse personnelle du dirigeant, qui ne figurera plus sur le Kbis
Bénéficier d’un contrat de domiciliation conforme à la loi, avec agrément préfectoral
Recevoir l’attestation de domiciliation nécessaire au dossier de transfert dès la signature du contrat

Ce que doit fournir la société de domiciliation pour votre dossier

Pour que votre dossier de transfert soit complet, votre prestataire de domiciliation doit vous fournir :

Une attestation de domiciliation datée et signée, mentionnant la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse complète et le numéro d’agrément préfectoral
Un exemplaire signé du contrat de domiciliation (durée minimale légale de 3 mois)
Sur demande, une copie de l’agrément préfectoral de la société de domiciliation

Choisir la bonne adresse pour votre nouveau siège social

Le choix de l’adresse de domiciliation de votre entreprise n’est pas anodin. Plusieurs critères doivent guider votre décision :

Le taux de CFE de la commune (impacte directement votre imposition annuelle)
Le prestige de l’adresse (impact sur l’image auprès de vos clients et partenaires)
La proximité avec vos partenaires, votre banque ou vos clients principaux
Les services inclus dans l’offre de domiciliation (gestion du courrier, salles de réunion, standard téléphonique…)
La solidité et l’ancienneté du prestataire de domiciliation choisi

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Bon à savoir : Ma-Domiciliation.fr propose des adresses de domiciliation dans les quartiers d’affaires des principales villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille), avec un agrément préfectoral en règle et un accompagnement complet pour vos formalités de transfert.

À retenir

Le transfert de siège social nécessite obligatoirement une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt sur le guichet unique de l’INPI
La procédure complète dure en moyenne 3 à 6 semaines
Le coût total varie entre 235 euros et 650 euros selon la forme juridique et la localisation
La domiciliation d’entreprise est au coeur du transfert : elle fournit l’attestation et le justificatif d’occupation indispensables au dossier
La société de domiciliation choisie doit obligatoirement disposer d’un agrément préfectoral valide
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent exclusivement par le guichet unique de l’INPI
La transposition de la directive européenne 2019/2121 en 2023 permet désormais le transfert intracommunautaire sans perte de personnalité morale

FAQ : Le transfert de siège social et la domiciliation d’entreprise

Combien de temps prend un transfert de siège social ?

Entre 3 et 6 semaines en moyenne, de la décision initiale à la réception du Kbis mis à jour. Le traitement par le greffe prend généralement 5 à 7 jours ouvrés une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique de l’INPI.

Peut-on faire un transfert de siège sans assemblée générale ?

Oui, dans certains cas. Les SASU et EURL peuvent décider sans assemblée (l’associé unique décide seul). Dans les SAS et les SARL, si les statuts prévoient que le président ou le gérant peut décider seul du transfert, aucune assemblée n’est nécessaire (sous réserve de ratification ultérieure pour les SARL).

Combien coûte un transfert de siège social ?

Entre 340 euros et 650 euros selon votre forme juridique et la localisation du nouveau siège (même département ou autre). Ce montant comprend les frais de greffe, l’annonce légale et, le cas échéant, les frais de modification des statuts. Les frais de domiciliation sont à ajouter si vous souscrivez à un contrat de domiciliation commerciale.

Dois-je informer mes clients du transfert ?

La publication de l’annonce légale rend le transfert opposable aux tiers, mais une information directe (email, courrier, mise à jour du site web) est fortement recommandée pour éviter les courriers perdus et assurer la continuité de vos relations commerciales.

Que se passe-t-il si mon dossier est rejeté par le greffe ?

Le greffe vous notifie les motifs du rejet et les corrections à apporter. Vous avez alors 30 jours pour compléter ou corriger votre dossier via le guichet unique. Passé ce délai, vous devrez recommencer entièrement la procédure.

Puis-je domicilier mon siège chez moi lors du transfert ?

Oui, la loi autorise un dirigeant à domicilier son entreprise à son domicile personnel, que ce soit pour une création ou un transfert. Cette domiciliation est légalement possible sans accord préalable du bailleur dans la plupart des cas, en application de l’article L123-10 du Code de commerce. Des restrictions peuvent toutefois exister selon les clauses du bail d’habitation ou le règlement de copropriété. L’exercice effectif de l’activité dans le logement (réception de clientèle, stockage…) peut également être limité.

Le transfert de siège impacte-t-il mes contrats en cours ?

Non, vos contrats restent valables. Toutefois, vous devez informer vos cocontractants du changement d’adresse et mettre à jour les coordonnées sur tous les nouveaux documents (factures, devis, commandes…).

Faut-il refaire tous les documents officiels après le transfert ?

Le Kbis est automatiquement mis à jour par le greffe. En revanche, vous devez mettre à jour vos modèles de factures, devis et contrats, votre site internet (mentions légales), vos supports de communication et votre signature d’email.

Quelle différence entre transfert de siège social et changement d’adresse de domiciliation ?

Il n’y en a pas de différence de fond : les deux désignent le même changement, à savoir la modification de l’adresse administrative officielle de la société. Le terme « changement d’adresse de domiciliation d’entreprise » est simplement la formulation utilisée par les sociétés de domiciliation pour désigner la même opération, qui implique dans tous les cas les mêmes formalités légales.

Une société de domiciliation peut-elle gérer l’ensemble du dossier de transfert à ma place ?

Oui. Certaines sociétés de domiciliation d’entreprise proposent un accompagnement complet incluant la rédaction du procès-verbal, la modification des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du guichet unique. C’est une solution pratique pour les dirigeants souhaitant déléguer l’intégralité des formalités.

Auteur

admin_madom