Transfert de siège social d’une SASU : procédure complète, coûts et conséquences pour votre entreprise
Au lancement de leur activité, de nombreux entrepreneurs domicilient leur SASU à leur domicile personnel. Cette solution est simple, rapide et économique.
Mais avec le développement de l’entreprise, les besoins évoluent : déménagement, protection de la vie privée, recrutement, changement d’organisation ou recours à une société de domiciliation d’entreprise.
Dans toutes ces situations, une question se pose : comment transférer le siège social de sa SASU ?
Bien que relativement courante, cette démarche ne se résume pas à un simple changement d’adresse. Le siège social constitue l’adresse juridique officielle de la société. Il figure sur les statuts, le Kbis, les factures, les contrats et l’ensemble des documents administratifs de l’entreprise.
Un transfert implique donc plusieurs formalités obligatoires qu’il convient d’anticiper afin d’éviter les retards, les rejets de dossier ou les incohérences administratives.
Comment transférer le siège social d’une SASU ?
Le transfert de siège social d’une SASU consiste à modifier l’adresse officielle de l’entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette opération nécessite :
- Une décision formalisée de l’associé unique (procès-verbal de décision).
- La modification des statuts.
- La publication d’une annonce légale dans un support habilité.
- La déclaration du changement sur le guichet unique de l’INPI.
- La transmission d’un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse.
Une fois le dossier validé, un nouvel extrait Kbis est émis avec la nouvelle adresse du siège social. Le numéro SIREN reste inchangé, mais la société reçoit un nouveau numéro SIRET correspondant à son nouvel établissement.
Pourquoi transférer le siège social d’une SASU ?
Les motivations varient selon la situation de l’entreprise et le stade de développement de son dirigeant.
Dans la majorité des cas, le transfert intervient après la phase de création. Au démarrage, l’entrepreneur cherche souvent la solution la plus simple : il domicilie sa société à son domicile personnel, ce qui lui permet de lancer son activité rapidement et sans frais supplémentaires.
Mais quelques mois ou quelques années plus tard, cette solution peut montrer ses limites :
- L’adresse du dirigeant devient publique et figure sur les registres officiels, les documents commerciaux et certains annuaires professionnels.
- Un déménagement personnel impose un nouveau transfert de siège, avec les coûts et délais associés.
- L’image professionnelle de la société peut pâtir d’une adresse personnelle, notamment vis-à-vis des clients et partenaires.
- Certains règlements de copropriété ou baux d’habitation limitent la durée de domiciliation à titre personnel à cinq ans maximum.
D’autres raisons courantes : le dirigeant souhaite bénéficier d’une adresse dans une ville plus stratégique, optimiser sa CFE, ou simplement pérenniser l’adresse de sa société indépendamment de sa vie personnelle.
Le transfert de siège social change-t-il quelque chose pour l’entreprise ?
Oui, mais pas forcément de la manière dont on l’imagine.
Le transfert du siège social ne modifie pas l’identité de la société. Celle-ci conserve :
- son numéro SIREN ;
- sa dénomination sociale ;
- son capital social ;
- ses contrats en cours ;
- son historique juridique et comptable.
En revanche, le numéro SIRET change, car il intègre le code établissement qui est réinitialisé lors d’un transfert. Cette modification doit être communiquée aux organismes concernés : URSSAF, impôts, banque, clients disposant de votre SIRET dans leur base fournisseurs.
Le changement d’adresse peut également avoir des conséquences sur :
- la gestion et la réexpédition du courrier professionnel ;
- le rattachement à un nouveau centre des impôts et à un nouveau greffe du tribunal de commerce ;
- le montant de la CFE (voir section dédiée ci-dessous) ;
- l’éligibilité à certains dispositifs locaux d’aide aux entreprises.
Transfert dans le même département ou changement de département : quelle différence ?
La distinction est importante car elle influe directement sur les formalités et les coûts.
| Situation | Annonces légales requises | Changement de greffe | Nouveau SIRET |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même département | 1 annonce légale | Non | Oui |
| Transfert hors département | 2 annonces légales (départ + arrivée) | Oui | Oui |
En cas de transfert hors département, la société change de ressort de tribunal de commerce. Cela implique la publication d’une annonce légale dans le département d’origine et d’une seconde dans le département d’accueil. Le dossier est transmis entre les deux greffes, ce qui peut allonger les délais de traitement de quelques jours.
Comment se déroule un transfert de siège social étape par étape ?
Étape 1 : prendre la décision de transfert et rédiger le procès-verbal
Dans une SASU, la procédure est simplifiée puisqu’il n’existe qu’un seul associé. L’associé unique prend seul la décision de transférer le siège social, sans assemblée générale ni vote.
Cette décision est formalisée dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique, daté et signé. Ce document doit être conservé dans le registre des décisions de la société. Il mentionne obligatoirement l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date d’effet du transfert.
Étape 2 : modifier les statuts
L’adresse figurant dans les statuts doit être remplacée par la nouvelle adresse. Cette mise à jour est incontournable : les statuts doivent toujours refléter la situation réelle de la société.
Si les statuts comportent une clause de délégation autorisant le président à modifier seul l’adresse du siège social dans le même département ou dans les départements limitrophes, la procédure peut être légèrement simplifiée. Dans les autres cas, la modification statutaire suit la procédure standard.
Étape 3 : publier une annonce légale
Le changement d’adresse doit être porté à la connaissance des tiers via une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou service de presse en ligne habilité).
L’annonce doit contenir les mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique, capital, ancienne adresse, nouvelle adresse, numéro SIREN, greffe d’immatriculation.
Cette publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de transfert.
Étape 4 : déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt physique au greffe n’est plus possible.
Le dossier comprend généralement :
- le formulaire de déclaration de modification (M2) ;
- le PV de décision de l’associé unique ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Étape 5 : réception du nouveau Kbis
Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce compétent, la société obtient un extrait Kbis actualisé comportant sa nouvelle adresse et son nouveau numéro SIRET. Le délai moyen de traitement est de quelques jours à deux semaines selon le greffe.
Quels justificatifs fournir selon la nature de la nouvelle adresse ?
| Type de nouvelle adresse | Justificatif à fournir |
|---|---|
| Société de domiciliation | Contrat de domiciliation en cours de validité + copie de l’agrément de la société domiciliataire |
| Domicile du président | Attestation d’hébergement à titre gratuit ou justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) |
| Local commercial loué | Bail commercial ou contrat de location en cours de validité |
| Local en propriété | Titre de propriété ou acte notarié |
| Pépinière d’entreprises / coworking avec convention | Convention d’hébergement ou contrat de mise à disposition |
Combien coûte un transfert de siège social de SASU en 2026 ?
Les tarifs 2026 sont fixés par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2025, paru au Journal officiel le 28 décembre 2025.
| Poste de frais | Montant |
|---|---|
| Annonce légale (transfert dans le même département) — forfait France métropolitaine | 109 € HT (130,80 € TTC) |
| Annonce légale (Mayotte / La Réunion) | 126 € HT (151,20 € TTC) |
| Annonce légale supplémentaire (transfert hors département — département d’arrivée) | 109 € HT supplémentaires |
| Frais de greffe (modification au RCS — SASU associé unique = président) | 61,01 € HT |
| Coût total estimé (même département) | ~200 € TTC |
| Coût total estimé (hors département) | ~330 € TTC |
À ces frais s’ajoutent éventuellement les honoraires d’un prestataire ou d’un avocat si vous faites appel à un accompagnement juridique, et le coût du contrat de domiciliation si vous optez pour cette solution.
Pourquoi de plus en plus de SASU choisissent la domiciliation commerciale ?
Depuis plusieurs années, les sociétés de domiciliation attirent un nombre croissant d’entrepreneurs. Le phénomène est particulièrement marqué chez les dirigeants de SASU, dont beaucoup exercent des activités ne nécessitant pas de bureau permanent.
Les consultants, développeurs, freelances, agences digitales et prestataires de services travaillent principalement à distance. Ils n’ont pas forcément intérêt à louer un local uniquement pour disposer d’une adresse professionnelle.
La domiciliation d’entreprise permet de bénéficier :
- d’une adresse de siège social stable et professionnelle ;
- d’une gestion complète du courrier entrant ;
- d’options de réexpédition ou de numérisation du courrier ;
- d’une adresse pérenne, indépendante des changements de situation personnelle du dirigeant ;
- dans certains cas, de services complémentaires (location de salles de réunion, permanence téléphonique).
Réglementairement, une société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral et respecter les obligations de la loi du 31 décembre 1990 et du décret n° 2009-1535. Cet encadrement protège les sociétés domiciliées.
Domiciliation à Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux : quelle ville choisir pour son siège social ?
Le choix de la ville d’implantation du siège social n’est pas anodin. Il influe sur l’image de la société, son rattachement fiscal local, et sa proximité avec ses clients ou partenaires stratégiques.
| Ville | Avantages | À considérer |
|---|---|---|
| Domiciliation Paris | Image prestige, hub économique national, accès à un réseau d’affaires dense, arrondissements emblématiques (8e, 16e, 1er) | CFE potentiellement plus élevée, concurrence forte pour certains secteurs |
| Domiciliation Lyon | 2e place économique française, fort tissu industriel et tertiaire, coût de domiciliation compétitif | Moins de visibilité internationale que Paris |
| Domiciliation Marseille | Porte d’entrée méditerranéenne, dynamisme économique croissant, coûts attractifs | Réseau d’affaires moins dense que Paris ou Lyon |
| Domiciliation Bordeaux | Attractivité croissante, tissu de startups et PME en développement, qualité de vie | Volume d’affaires plus modeste qu’en Île-de-France |
Peut-on transférer une SASU au domicile du président ?
Oui. Le domicile du président reste l’une des options les plus utilisées pour domicilier ou re-domicilier une SASU, notamment en phase de démarrage ou lors d’un déménagement.
Cette option présente plusieurs avantages : elle est économique, rapide à justifier administrativement et ne nécessite pas de contrat avec un tiers.
Cependant, elle implique des contraintes importantes :
- L’adresse personnelle du dirigeant devient publique et figure sur le Kbis, accessible à tous.
- En cas de déménagement, un nouveau transfert de siège devra être effectué, avec les frais associés.
- Si le logement est en location, le bail peut interdire ou limiter l’exercice d’une activité professionnelle. En copropriété, le règlement peut également restreindre la domiciliation.
- La durée de domiciliation au domicile est légalement limitée à 5 ans maximum lorsque des dispositions contractuelles ou réglementaires s’y opposent (article L. 123-10 du Code de commerce).
Le transfert de siège social a-t-il un impact sur la CFE ?
Oui, et cet impact peut être significatif.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont le taux est fixé par la commune dans laquelle est établi le siège social de l’entreprise. Deux sociétés identiques domiciliées dans deux communes différentes peuvent donc payer des montants de CFE très différents.
Suite au transfert de siège social, la société doit obligatoirement transmettre à l’administration fiscale une déclaration de modification en utilisant le formulaire 1447-M-SD, afin de mettre à jour les informations relatives à sa CFE pour l’exercice suivant.
Faut-il prévenir ses clients et partenaires ?
Juridiquement, le changement d’adresse devient opposable aux tiers une fois les formalités réalisées et le Kbis mis à jour.
Dans la pratique, il reste fortement recommandé d’informer proactivement :
- les clients et fournisseurs (mise à jour des factures, bons de commande) ;
- la banque (changement de coordonnées sur le compte professionnel) ;
- les assureurs (mise à jour des contrats si l’adresse du siège est mentionnée) ;
- l’URSSAF, la CPAM et les organismes sociaux ;
- les partenaires commerciaux disposant de votre SIRET.
Pensez également à mettre à jour votre adresse sur votre site internet, vos signatures d’email, vos profils sur les plateformes professionnelles (LinkedIn, Google Business Profile), et vos mentions légales.
Quel est le délai d’un transfert de siège social de SASU ?
Le délai global dépend de la réactivité de chaque intervenant :
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Rédaction du PV et mise à jour des statuts | 1 à 3 jours (selon accompagnement) |
| Publication de l’annonce légale | 24 à 72 heures (services en ligne habilités) |
| Dépôt du dossier sur le guichet unique | Immédiat (en ligne) |
| Traitement par le greffe et mise à jour du Kbis | 3 à 15 jours ouvrés selon le greffe |
| Délai total estimé | 1 à 3 semaines |
Les erreurs les plus fréquentes lors d’un transfert de siège social
La plupart des problèmes rencontrés lors d’un transfert sont évitables avec un minimum d’anticipation.
Erreur fréquente n° 1 :
Modifier l’adresse sur les factures, le site internet ou les réseaux sociaux avant d’avoir finalisé les formalités officielles. Pendant plusieurs semaines, plusieurs adresses différentes peuvent coexister, ce qui génère des incohérences administratives et peut semer le doute chez vos partenaires.
D’autres erreurs reviennent régulièrement :
- Oublier de mettre à jour les statuts : le greffe rejettera le dossier si les statuts transmis ne reflètent pas la nouvelle adresse.
- Choisir une adresse sans justificatif valable : un domicile personnel sans justificatif de moins de 3 mois, ou un contrat de domiciliation échu, entraîne un rejet.
- Négliger l’impact sur le numéro SIRET : certains clients ou organismes sociaux utilisent le SIRET comme identifiant ; ne pas les prévenir crée des blocages administratifs.
- Publier l’annonce légale hors délai : la publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de transfert.
- Oublier la déclaration CFE : sans le formulaire 1447-M-SD, la CFE continuera d’être calculée sur l’ancienne commune.
- Combiner le transfert avec d’autres modifications sans anticiper le surcoût : si vous en profitez pour changer de dénomination ou de président, l’annonce légale ne sera plus forfaitaire et son coût augmentera sensiblement.
Transfert de siège social et domiciliation : que dit la loi ?
Le cadre légal de la domiciliation d’entreprise est défini par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et son décret d’application n° 2009-1535. Ces textes imposent notamment :
- l’obtention d’un agrément préfectoral pour toute société domiciliataire ;
- la signature d’un contrat de domiciliation d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable ;
- la mise à disposition d’un local et l’utilisation effective des services ;
- la délivrance d’une attestation de domiciliation permettant de justifier le siège social auprès du greffe.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a par ailleurs renforcé les obligations des sociétés domiciliataires en matière de vérification de l’identité et de la réalité de l’activité des entreprises domiciliées.
- Le transfert de siège social modifie l’adresse officielle de la SASU et entraîne la délivrance d’un nouveau Kbis et d’un nouveau SIRET.
- La mise à jour des statuts et la publication d’une annonce légale (109 € HT en France métropolitaine en 2026) sont obligatoires.
- Toutes les formalités se déposent exclusivement sur le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023.
- La domiciliation commerciale est souvent choisie pour protéger l’adresse personnelle du dirigeant et éviter les transferts répétés.
- Le changement de commune peut avoir un impact sur la CFE ; une déclaration via le formulaire 1447-M-SD est obligatoire.
- En cas de transfert hors département, deux annonces légales sont nécessaires.
FAQ – Transfert de siège social d’une SASU
Peut-on transférer une SASU vers une société de domiciliation ?
Oui. De nombreuses SASU choisissent cette solution afin de bénéficier d’une adresse professionnelle distincte du domicile du dirigeant, stable dans le temps et accompagnée de services de gestion du courrier. La société domiciliataire doit être titulaire d’un agrément préfectoral et délivrer un contrat de domiciliation servant de justificatif auprès du greffe.
Combien coûte le transfert de siège social d’une SASU en 2026 ?
Pour un transfert dans le même département, le budget obligatoire est d’environ 200 € TTC : une annonce légale forfaitaire à 109 € HT (130,80 € TTC) et des frais de greffe à 61,01 € HT. En cas de transfert hors département, une seconde annonce légale est requise dans le département d’arrivée, portant le budget à environ 330 € TTC. Si vous combinez le transfert avec une autre modification statutaire (changement de dénomination, nouveau président), l’annonce légale n’est plus forfaitaire et son coût augmente.
Peut-on transférer le siège social d’une SASU sans modifier les statuts ?
Non, sauf dans un cas précis : si vos statuts contiennent une clause de délégation autorisant le président à modifier seul l’adresse du siège dans le même département ou les départements limitrophes. Dans ce cas, la décision peut être prise sans procédure de modification statutaire formelle. En dehors de cette hypothèse, la mise à jour des statuts est obligatoire — le greffe rejettera tout dossier dont les statuts ne reflètent pas la nouvelle adresse.
Quel document fournir pour justifier l’adresse d’une société de domiciliation lors d’un transfert de siège de SASU ?
Le greffe exige le contrat de domiciliation en cours de validité ainsi que la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire. Certains greffes acceptent également une attestation de domiciliation délivrée par le prestataire. Vérifiez que votre contrat a une durée minimale de 3 mois et que l’agrément est bien valide avant de déposer votre dossier, sous peine de rejet.
Le numéro SIREN d’une SASU change-t-il lors d’un transfert de siège social ?
Non. Le numéro SIREN (9 chiffres) reste inchangé après le transfert. En revanche, le numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + code établissement à 5 chiffres) est réinitialisé, car il intègre le code de l’établissement. Ce changement de SIRET doit être communiqué à l’URSSAF, aux impôts, à la banque et à tous les partenaires qui utilisent votre SIRET comme identifiant dans leur système.
Combien de temps faut-il pour transférer le siège social d’une SASU vers une domiciliation ?
La procédure complète prend généralement 1 à 3 semaines. La signature du contrat de domiciliation et la publication de l’annonce légale peuvent être réalisées en 24 à 72 heures via les services en ligne habilités. Le délai est ensuite principalement lié au traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce, qui varie de 3 à 15 jours ouvrés selon les juridictions.
Peut-on transférer le siège social d’une SASU dans un autre département vers une adresse de domiciliation ?
Oui, sans restriction géographique. Une SASU peut transférer son siège dans n’importe quelle commune française, y compris hors de son département d’origine. Dans ce cas, deux annonces légales sont obligatoires : une dans le département de départ et une dans le département d’arrivée. Le dossier entraîne également un changement de greffe de rattachement, ce qui peut allonger légèrement le délai de traitement.
Un transfert de siège social de SASU vers une domiciliation impacte-t-il la CFE ?
Oui. La CFE étant un impôt local dont le taux est fixé par la commune, tout changement de commune d’implantation entraîne un recalcul. Après le transfert, vous devez transmettre le formulaire 1447-M-SD à l’administration fiscale pour mettre à jour les bases de calcul de votre CFE. Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée l’année du transfert pour que le nouveau taux communal s’applique dès l’exercice suivant.
Que se passe-t-il si je résilie mon contrat de domiciliation sans avoir transféré le siège social de ma SASU ?
Si le contrat de domiciliation prend fin sans que le siège social ait été transféré, la société se retrouve sans justificatif valable pour son adresse officielle. La société domiciliataire est légalement tenue de vous notifier la résiliation avec un préavis, et vous disposez alors d’un délai pour régulariser la situation en effectuant un transfert de siège. L’absence d’adresse justifiée peut entraîner une radiation d’office par le greffe. Il est donc impératif d’anticiper tout changement de prestataire de domiciliation en effectuant le transfert de siège avant la résiliation effective du contrat.
La procédure de transfert de siège d’une SASU est-elle simplifiée par rapport à une SAS pluripersonnelle ?
Oui. Dans une SASU, l’associé unique prend seul la décision de transférer le siège social, sans convocation d’assemblée générale ni quorum à atteindre. Le PV de décision de l’associé unique suffit. Dans une SAS pluripersonnelle, les statuts peuvent imposer des règles de majorité ou de consultation collective selon la nature de la décision. La SASU bénéficie ainsi d’une souplesse procédurale qui accélère sensiblement la phase de décision.
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