Attestation de domiciliation d’une SASU ou d’une SAS : modèle, justificatifs et erreurs à éviter

Vous créez une SASU ou une SAS et devez justifier l’adresse de son siège social ? Selon la solution de domiciliation choisie, une attestation de domiciliation peut faire partie des documents permettant de constituer votre dossier.

Mais attention : il n’existe pas un document unique appelé « attestation de domiciliation SASU » qu’il suffirait de rédiger dans toutes les situations. Les justificatifs ne seront pas les mêmes si la société est domiciliée chez son président, dans un local professionnel ou auprès d’une société de domiciliation. Si vous créez plutôt une SARL, notre guide sur l’attestation de domiciliation d’une SARL traite les spécificités propres à cette forme juridique.

Une confusion entre attestation, justificatif de domicile, contrat de domiciliation et justificatif de jouissance des locaux peut entraîner une demande de pièce complémentaire et ralentir l’immatriculation.

Quelle attestation de domiciliation fournir pour une SASU ou une SAS ? Qui doit la signer ? Que doit-elle contenir ? Quels documents faut-il joindre ? 

Quelle attestation de domiciliation faut-il pour créer une SASU ou une SAS ?

Une SASU comme une SAS doit disposer d’un siège social et justifier de la jouissance de l’adresse déclarée lors de son immatriculation. Le document à produire dépend donc de la situation :

L’attestation n’a donc pas vocation à remplacer tous les autres justificatifs : elle sert à formaliser la domiciliation dans les situations où elle est adaptée. Pour une vision plus générale de ce document, notre article sur l’attestation de domiciliation en détaille le contenu obligatoire toutes formes juridiques confondues.

L’attestation de domiciliation d’une SASU ou d’une SAS est-elle obligatoire ?

Ce qui est obligatoire lors de l’immatriculation d’une société, c’est de pouvoir justifier de la jouissance des locaux où son siège est installé. L’article L.123-11 du Code de commerce prévoit en effet que toute personne morale demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège.

En revanche, cela ne signifie pas qu’un document portant exactement le titre « attestation de domiciliation » soit systématiquement obligatoire dans toutes les situations : le justificatif dépend du mode de domiciliation choisi.

Dans quels cas rédiger une attestation de domiciliation pour une SASU ?

Le cas le plus fréquent concerne la SASU créée par un entrepreneur qui souhaite établir le siège de sa société à son domicile personnel. La SASU possède sa propre personnalité morale : il faut donc distinguer l’adresse personnelle de son président de l’adresse juridique de la société, même lorsqu’elles sont identiques. L’attestation permet alors de formaliser le fait que la société établit son siège à cette adresse.

Dans une SAS à plusieurs associés, qui peut domicilier la société chez lui ?

C’est l’un des points qui mérite une attention particulière pour la SAS. Le Code de commerce autorise une personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal, sous réserve des règles applicables. Dans une SAS ou une SASU, le président est le représentant légal de la société.

Il ne faut donc pas considérer que n’importe quel associé peut rédiger une attestation indiquant simplement « j’autorise la SAS à être domiciliée chez moi » au seul motif qu’il détient des actions. Lorsque l’adresse envisagée est celle d’une personne qui n’est pas le représentant légal, il faut vérifier sur quel fondement la société peut effectivement justifier de la jouissance des locaux.

Peut-on domicilier une SASU chez son président ?

Oui. Le Code de commerce permet à une personne morale d’installer son siège au domicile de son représentant légal. Lorsque aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, cette domiciliation peut être mise en place dans les conditions de droit commun.

Lorsqu’une disposition législative ou une stipulation contractuelle s’y oppose, l’article L.123-11-1 du Code de commerce prévoit néanmoins une possibilité de domiciliation temporaire, qui ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la société ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Dans cette dernière situation, le représentant légal doit notamment effectuer la notification écrite prévue par la réglementation avant l’immatriculation.

Quelle différence entre attestation de domiciliation et justificatif de domicile ?

Une attestation rédigée par le président n’a donc pas vocation à faire disparaître la nécessité de produire les autres pièces demandées dans le cadre du dossier.

Attestation de domiciliation et attestation d’hébergement : est-ce la même chose ?

Non, même si les deux notions peuvent se rencontrer dans un même dossier. Une attestation d’hébergement concerne généralement la situation d’une personne physique hébergée chez une autre personne. Une attestation de domiciliation de société concerne l’adresse à laquelle la personne morale établit son siège social. Cette distinction devient particulièrement importante lorsque le président de la SASU n’est pas lui-même titulaire du justificatif correspondant au logement.

Que doit contenir une attestation de domiciliation de SASU ou de SAS ?

L’objectif est de permettre d’identifier sans ambiguïté la société, son représentant et l’adresse retenue. Une attestation peut notamment faire apparaître le nom et le prénom du président, sa qualité de représentant légal, la dénomination sociale de la SASU ou de la SAS, sa forme juridique, l’adresse complète du siège social, la date à laquelle la domiciliation prend effet, la date et le lieu de signature, ainsi que la signature de la personne qui établit l’attestation.

Pour une société en cours de constitution, il est naturellement possible que le numéro SIREN ne soit pas encore disponible. Il ne faut pas inventer ou attendre un numéro qui ne sera attribué qu’après les formalités correspondantes.

Modèle d’attestation de domiciliation d’une SASU chez son président

Voici un modèle à adapter à votre situation et aux pièces demandées dans votre dossier.

ATTESTATION DE DOMICILIATION

Je soussigné(e), [Nom et prénom], demeurant au [adresse personnelle complète], agissant en qualité de président(e) et représentant légal de la société [dénomination sociale], SASU en cours de constitution,

atteste établir le siège social de ladite société à l’adresse suivante :

[adresse complète du siège social]

à compter du [date].

La présente attestation est établie afin de servir et valoir ce que de droit dans le cadre des formalités de constitution et d’immatriculation de la société.

Fait à [ville], le [date].

Signature
[Nom et prénom du président]

Modèle d’attestation de domiciliation d’une SAS

Pour une SAS, la rédaction est très proche. La différence essentielle tient au fait que la société comporte plusieurs associés, mais l’attestation doit rester centrée sur le représentant légal et le siège de la société.

ATTESTATION DE DOMICILIATION D’UNE SAS

Je soussigné(e), [Nom et prénom], demeurant au [adresse], agissant en qualité de président(e) et représentant légal de la société [dénomination sociale], société par actions simplifiée en cours de constitution,

atteste que le siège social de la société est établi à l’adresse suivante :

[adresse complète]

à compter du [date].

La présente attestation est établie dans le cadre des formalités de constitution et d’immatriculation de la société.

Fait à [ville], le [date].

Signature
[Nom et prénom du président]

Faut-il faire signer l’attestation par tous les associés de la SAS ?

Non, le nombre d’associés n’implique pas que chacun doive signer une attestation de domiciliation. Il faut distinguer la décision des associés concernant le siège social, notamment telle qu’elle ressort des statuts lors de la constitution, et le document permettant de justifier concrètement l’utilisation de l’adresse. Lorsque la société est domiciliée au domicile de son président dans les conditions prévues par la loi, la logique repose sur sa qualité de représentant légal, et non sur une autorisation personnelle donnée par chaque actionnaire.

Quelle attestation fournir lorsque la SASU est domiciliée auprès d’une société de domiciliation ?

Dans ce cas, ne rédigez pas vous-même une attestation affirmant que la société est domiciliée dans des locaux qui ne sont pas les vôtres. La relation de domiciliation repose sur le contrat de domiciliation conclu avec le domiciliataire professionnel. Celui-ci fournit les documents permettant de justifier l’adresse dans le cadre de la constitution de la société. Le domiciliataire doit par ailleurs être agréé pour exercer cette activité dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Cette solution permet notamment à une SASU ou une SAS de disposer d’une domiciliation d’entreprise professionnelle distincte du domicile personnel de son président, quelle que soit la ville d’implantation retenue.

Comment éviter un rejet lié à l’attestation de domiciliation d’une SASU ?

La plupart des difficultés ne viennent pas d’une phrase juridique manquante dans l’attestation, mais d’une incohérence entre plusieurs documents. Avant le dépôt, comparez systématiquement l’adresse figurant dans les statuts, dans l’attestation ou le contrat de domiciliation, sur le justificatif correspondant, et dans les informations saisies lors de la formalité. Le numéro de rue, l’étage, le bâtiment, le complément d’adresse et le code postal doivent être vérifiés.

Les 7 erreurs fréquentes sur une attestation de domiciliation SASU / SAS

Que faire si le bail ou le règlement de copropriété interdit la domiciliation ?

Il ne faut pas automatiquement conclure qu’il est impossible de créer la SASU à cette adresse. Le Code de commerce prévoit une faculté particulière permettant au représentant légal d’installer le siège de la personne morale à son domicile malgré certaines dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Cette possibilité est temporaire : elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la création de la société ni le terme de l’occupation des locaux. Le représentant légal doit alors notifier par écrit son intention au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification.

Si le propriétaire ou la copropriété s’oppose plus largement à cette organisation, notre guide sur la domiciliation chez soi malgré le refus du propriétaire détaille les recours possibles. Avant l’expiration de cette période, la situation du siège doit être régularisée.

Domiciliation chez le président : peut-on également travailler à cette adresse ?

Pas automatiquement. La domiciliation du siège et l’exercice matériel d’une activité dans un logement sont deux questions distinctes. Le fait de pouvoir utiliser une adresse comme siège d’une SASU ne signifie donc pas nécessairement que l’on peut y recevoir librement des clients, y employer plusieurs salariés, y stocker des marchandises ou transformer le logement en local commercial. Il faut examiner séparément les règles applicables à l’utilisation effective des locaux.

Peut-on utiliser une facture au nom du président comme attestation de domiciliation de la SASU ?

Une facture ou un autre justificatif de domicile ne doit pas être confondu avec une attestation de domiciliation de la société. Le justificatif contribue à établir l’adresse de la personne concernée. L’attestation formalise quant à elle l’installation du siège de la société à cette adresse. Selon le dossier, plusieurs documents complémentaires peuvent donc être nécessaires.

Que faire si le président est hébergé gratuitement ?

Cette situation mérite davantage d’attention qu’une domiciliation dans un logement dont le président est directement locataire ou propriétaire. Il faut pouvoir établir de manière cohérente la situation du président à l’adresse et le droit de la société à y installer son siège. Évitez donc de récupérer un modèle générique d’attestation sur Internet et de considérer qu’une seule signature résout automatiquement la question. Préparez les justificatifs permettant de démontrer la chaîne complète entre l’occupant du logement, le président et la société domiciliée.

Attestation de domiciliation SASU et changement de siège : faut-il en refaire une ?

Une attestation utilisée lors de la création correspond à l’adresse déclarée à cette date. Si la SASU ou la SAS transfère ensuite son siège — par exemple dans le cadre d’un transfert de siège social d’une SASU — elle doit pouvoir produire les justificatifs correspondant à sa nouvelle adresse dans le cadre des formalités de modification. Il ne suffit évidemment pas de conserver l’ancienne attestation en modifiant simplement l’adresse dans les statuts.

Faut-il modifier l’attestation si la SASU devient une SAS ?

Le passage d’une SASU à une SAS résulte généralement de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés : la société ne devient pas pour autant une nouvelle personne morale et son siège ne change pas automatiquement. Si l’adresse et les conditions permettant à la société de l’utiliser restent identiques, il n’y a donc pas lieu de considérer que toute ancienne pièce de domiciliation devient automatiquement invalide uniquement parce que la société compte désormais plusieurs associés. En revanche, cette évolution peut être le bon moment pour vérifier la pertinence de l’adresse retenue, notamment lorsque le siège est établi au domicile du président et que la gouvernance devient plus collective.

Attestation de domiciliation SASU : check-list avant de déposer le dossier

1. Vérifiez l’adresse inscrite dans les statuts.
2. Identifiez le mode de domiciliation : domicile du président, local, domiciliataire ou structure d’accueil.
3. Utilisez le justificatif correspondant à cette situation.
4. Vérifiez que le signataire de l’attestation a qualité pour l’établir.
5. Contrôlez les éventuelles restrictions du logement si le siège est fixé chez le président.
6. Ajoutez les justificatifs complémentaires nécessaires.
7. Comparez caractère par caractère l’adresse sur tous les documents.
8. Vérifiez les dates et signatures.
9. Conservez une copie du dossier transmis.

FAQ – Attestation de domiciliation SASU et SAS