Catégorie : Documents légaux
2 ressources dans Documents légaux
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Contrat de domiciliation d’entreprise : définition, mentions obligatoires et guide complet 2026
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Attestation de domiciliation : définition, contenu obligatoire et démarches pour l’obtenir
Découvrir : Attestation de domiciliation : définition, contenu obligatoire et démarches pour l’obtenirL’attestation de domiciliation est un document obligatoire lors de la création d’une entreprise. Elle permet de prouver que la société dispose bien d’une adresse de siège social déclarée. Sans ce justificatif, l’immatriculation sera refusée par le greffe ou le guichet unique. Ce document concerne toutes les formes d’entreprises : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise,…
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