Attestation de domiciliation : définition, contenu obligatoire et démarches pour l’obtenir
L’attestation de domiciliation est un document obligatoire lors de la création d’une entreprise. Elle permet de prouver que la société dispose bien d’une adresse de siège social déclarée. Sans ce justificatif, l’immatriculation sera refusée par le greffe ou le guichet unique.
Ce document concerne toutes les formes d’entreprises : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise, ou encore certaines associations.
Au-delà de la simple formalité administrative, l’attestation de domiciliation joue un rôle central dans l’existence juridique de l’entreprise. Elle officialise l’adresse administrative de la société, détermine certains rattachements fiscaux et conditionne de nombreuses démarches.
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation est un document écrit qui certifie qu’une entreprise dispose d’une adresse de siège social régulière. Elle constitue la preuve formelle que l’entreprise est bien rattachée à une adresse réelle, depuis laquelle elle peut recevoir du courrier officiel et exercer ses droits.
Elle peut prendre plusieurs formes selon la situation du dirigeant :
- Une attestation rédigée par le dirigeant lui-même (domiciliation à son domicile personnel)
- Une attestation émise par une société de domiciliation agréée
- Un bail commercial ou une attestation du propriétaire d’un local professionnel
Elle est demandée :
- Lors de la création d’une entreprise, via le guichet unique de l’INPI (depuis le 1er janvier 2023)
- Lors d’un transfert de siège social
- Lors de certaines démarches administratives, bancaires ou fiscales
Ce document est indispensable pour obtenir le Kbis et finaliser l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE).
Pourquoi l’attestation de domiciliation est-elle obligatoire ?
Toute entreprise doit obligatoirement disposer d’une adresse administrative officielle appelée siège social. Cette obligation est d’ordre public : elle s’impose à toutes les formes juridiques, sans exception.
L’attestation de domiciliation permet de démontrer :
- Que l’entreprise existe bien à une adresse réelle et identifiable
- Qu’elle peut recevoir du courrier officiel (convocations, actes juridiques, courriers administratifs)
- Que le dirigeant dispose d’un droit d’usage effectif sur les locaux déclarés
- Que l’adresse déclarée n’est pas fictive
Sans ce document, le dossier d’immatriculation est considéré comme incomplet par le guichet unique ou le greffe du tribunal de commerce.
À quoi sert concrètement une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation ne sert pas uniquement à créer l’entreprise. Son utilité s’étend à de nombreuses situations tout au long de la vie de la société.
Lors de la création de l’entreprise
C’est son usage premier. Elle conditionne la délivrance du numéro SIREN, du Kbis et de toute existence légale de la société.
Pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Les établissements bancaires exigent systématiquement une preuve de domiciliation récente avant d’ouvrir un compte professionnel au nom de l’entreprise.
Pour les démarches administratives et fiscales
Le siège social détermine :
- Le tribunal de commerce compétent en cas de litige
- Le greffe auprès duquel les formalités sont effectuées
- La direction des finances publiques (SIE) dont dépend l’entreprise
- La juridiction prud’homale compétente
- Parfois, le régime fiscal applicable selon certaines zones (ZFU, ZRR, etc.)
Pour les documents commerciaux et légaux
L’adresse de domiciliation figure obligatoirement sur :
- Le Kbis et les extraits d’immatriculation
- Les factures et devis (mention légale obligatoire)
- Les contrats commerciaux
- Les mentions légales du site internet
- Les statuts de la société
- Les courriers officiels et en-têtes de l’entreprise
Dans quels cas faut-il fournir une attestation de domiciliation ?
Lors de la création d’une entreprise
C’est le cas le plus fréquent. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). L’attestation de domiciliation fait partie des pièces justificatives obligatoires à fournir lors du dépôt de dossier.
Sans attestation valide :
- Le dossier peut être rejeté ou mis en suspens
- L’immatriculation est retardée
- Le Kbis ne peut pas être délivré
- La société n’a aucune existence juridique
Lors d’un transfert de siège social
En cas de changement d’adresse, une nouvelle attestation de domiciliation doit être fournie pour justifier la nouvelle adresse. Cette modification fait l’objet d’une formalité modificative auprès du guichet unique, avec publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Lors de certaines démarches bancaires
Les banques demandent systématiquement une preuve récente de domiciliation avant l’ouverture d’un compte professionnel. Certaines peuvent également la demander lors d’une demande de crédit ou de financement professionnel.
Pour des démarches fiscales ou administratives
Certaines administrations peuvent également exiger un justificatif récent afin de confirmer l’adresse officielle de la société : demandes de subventions, appels d’offres publics, agréments professionnels, etc.
Lors d’un renouvellement de contrat de domiciliation
Une nouvelle attestation peut être émise à chaque renouvellement de contrat de domiciliation ou sur simple demande du dirigeant, notamment à l’occasion d’un audit ou d’un contrôle.
Qui peut fournir une attestation de domiciliation ?
Le dirigeant lui-même (domiciliation à domicile)
Lorsque l’entreprise est domiciliée au domicile personnel du dirigeant, celui-ci peut rédiger lui-même l’attestation. Cette solution est fréquente chez les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les freelances, les consultants, ainsi que dans les SASU et EURL en phase de démarrage.
Pièces à joindre à l’attestation :
- Une facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 3 mois
- Une quittance de loyer de moins de 3 mois
- Un avis d’imposition récent
- Un titre de propriété si le dirigeant est propriétaire
Si le dirigeant est locataire, la domiciliation de l’entreprise est légalement autorisée même sans accord préalable du bailleur, sauf clause contraire dans le bail. Dans tous les cas, aucune activité ne peut être exercée dans les parties communes ou à des horaires incompatibles avec la tranquillité des voisins.
Une société de domiciliation agréée
C’est la solution la plus utilisée par les entrepreneurs souhaitant une adresse professionnelle distincte de leur domicile. Lorsqu’une entreprise souscrit à un service de domiciliation comme Ma-Domiciliation.fr, l’attestation est générée automatiquement après validation du dossier et signature du contrat de domiciliation.
Avantages de cette solution :
- Adresse professionnelle immédiatement disponible
- Séparation complète entre vie personnelle et professionnelle
- Adresse dans une ville ou un quartier stratégique (Paris, La Défense, Lyon Part-Dieu…)
- Conformité légale garantie (agrément préfectoral)
- Services complémentaires possibles selon les offres
Selon les offres souscrites, ces services peuvent inclure :
- La réception et le tri du courrier postal
- La numérisation (scan) du courrier
- La réexpédition postale vers l’adresse de son choix
- L’accès à des salles de réunion
- Un numéro de téléphone professionnel dédié
- Un standard téléphonique externalisé
Le propriétaire d’un local professionnel
Dans le cadre d’une location commerciale classique, le bail commercial ou professionnel peut servir de justificatif de domiciliation. Si le bail ne suffit pas, le propriétaire peut rédiger une attestation complémentaire autorisant expressément la domiciliation de la société dans les locaux.
Un tiers hébergeant l’entreprise
Une entreprise peut également être domiciliée chez un tiers (associé, ami, membre de la famille) qui met son adresse à disposition. Dans ce cas, le tiers rédige une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif de domicile à son nom.
Une pépinière d’entreprises ou un espace de coworking
Certains espaces de coworking et pépinières d’entreprises proposent des services de domiciliation. L’attestation est alors émise par la structure d’accueil dans le cadre d’une convention de domiciliation.
Quelles informations doivent figurer sur une attestation de domiciliation ?
Pour être acceptée par le guichet unique ou le greffe, une attestation de domiciliation doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Une information manquante ou incohérente peut entraîner le rejet du dossier.
Mentions obligatoires
| Mention | Précisions |
|---|---|
| Dénomination sociale de l’entreprise | Telle qu’elle figure dans les statuts |
| Forme juridique | SASU, SARL, SAS, EURL, SCI, EI… |
| Adresse complète du siège social | Numéro, voie, code postal, ville, pays |
| Identité du domiciliataire | Nom du dirigeant, raison sociale de la société de domiciliation ou nom du propriétaire |
| Nature du droit d’usage | Bail, contrat de domiciliation, propriété, hébergement à titre gratuit… |
| Date de prise d’effet de la domiciliation | Date à partir de laquelle l’adresse est valable |
| Date de rédaction de l’attestation | À faire figurer explicitement |
| Signature | Du dirigeant, du domiciliataire ou du propriétaire selon le cas |
Lorsque l’attestation est émise par une société de domiciliation agréée, elle doit également mentionner :
- La raison sociale et l’adresse de la société de domiciliation
- Son numéro d’agrément préfectoral
- La référence au contrat de domiciliation signé
Comment obtenir une attestation de domiciliation ?
Étape 1 : Choisir son mode de domiciliation
Avant de pouvoir obtenir une attestation, il faut choisir la solution de domiciliation adaptée à sa situation :
- Domiciliation à domicile : gratuite, rapide, mais adresse personnelle visible
- Société de domiciliation : payant, adresse professionnelle, services complémentaires
- Bail commercial ou professionnel : pour les entreprises disposant d’un local
- Pépinière ou coworking : adapté aux jeunes entreprises en phase de développement
Étape 2 : Réunir les pièces justificatives
Selon le mode choisi :
| Mode de domiciliation | Documents requis |
|---|---|
| Domiciliation à domicile | Attestation rédigée et signée par le dirigeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois |
| Société de domiciliation | Contrat de domiciliation signé + attestation émise par la société + numéro d’agrément |
| Local professionnel en location | Bail commercial ou professionnel + éventuellement attestation complémentaire du propriétaire |
| Hébergement par un tiers | Attestation signée par le tiers + copie de sa pièce d’identité + justificatif de domicile à son nom |
Étape 3 : Rédiger ou obtenir l’attestation
Si vous êtes dirigeant domiciliant l’entreprise à votre domicile, vous pouvez rédiger vous-même une attestation sur papier libre, en y faisant figurer toutes les mentions obligatoires listées ci-dessus.
Si vous passez par une société de domiciliation comme Ma-Domiciliation.fr, l’attestation est générée automatiquement après :
- Le choix de l’adresse de domiciliation
- La souscription à une offre
- La signature électronique du contrat de domiciliation
- La transmission des pièces justificatives d’identité (pièce d’identité du dirigeant, justificatif de domicile personnel)
Avec les plateformes en ligne, ce processus peut être complété en quelques minutes seulement.
Étape 4 : Intégrer l’attestation au dossier de création
L’attestation de domiciliation est à joindre au dossier déposé sur le guichet unique de l’INPI (guichet-entreprises.fr), avec les autres pièces obligatoires : statuts signés, formulaire M0, pièce d’identité du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
Le contrat de domiciliation : ce que dit la loi
Lorsque la domiciliation est réalisée via une société spécialisée, un contrat de domiciliation doit obligatoirement être établi. C’est une exigence légale prévue par l’article R123-168 du Code de commerce.
Mentions obligatoires du contrat
Le contrat de domiciliation doit contenir :
- L’identité des parties (domiciliataire et entreprise domiciliée)
- L’adresse mise à disposition
- La durée du contrat (minimum 3 mois légalement)
- Les conditions de renouvellement et de résiliation
- Les obligations réciproques des parties
Durée minimale légale
La loi impose une durée minimale de 3 mois pour tout contrat de domiciliation conclu avec une société agréée. Le contrat est ensuite renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de résiliation prévu contractuellement.
Obligations de la société de domiciliation
La société de domiciliation agréée est légalement tenue de :
- Tenir un registre des entreprises domiciliées, mis à jour en permanence
- Informer le greffe en cas de résiliation ou d’irrégularité
- S’assurer que l’adresse mise à disposition est réelle et utilisable
- Mettre à disposition des locaux permettant la réception effective du courrier
- Communiquer les courriers et actes officiels à l’entreprise domiciliée sans délai
Obligations de l’entreprise domiciliée
De son côté, l’entreprise domiciliée doit :
- Régler les redevances de domiciliation dans les délais prévus
- Informer la société de domiciliation de tout changement (dirigeant, activité, forme juridique)
- Ne pas utiliser l’adresse à des fins frauduleuses
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Oui, la loi autorise un dirigeant à domicilier son entreprise à son domicile personnel. Cette possibilité est ouverte que le dirigeant soit propriétaire ou locataire de son logement.
Avantages
- Aucun coût de location ou d’abonnement
- Démarches rapides et simplifiées
- Solution idéale au démarrage d’une activité
- Possible même en location, sans accord préalable du bailleur dans la plupart des cas
Limites et contraintes
- L’adresse personnelle du dirigeant figure publiquement sur le Kbis et tous les documents officiels
- Moins de confidentialité : n’importe qui peut consulter l’adresse via l’Infogreffe ou Societe.com
- Image parfois moins professionnelle vis-à-vis des clients et partenaires
- Certaines activités ne peuvent pas être exercées dans un logement (accueil de public, stockage de marchandises…)
- La durée de domiciliation à domicile peut être limitée à 5 ans dans certaines communes soumises à des règles d’urbanisme commerciales spécifiques
Si la domiciliation à domicile présente des inconvénients (confidentialité, image), il est possible de la compléter ou de la remplacer par une domiciliation commerciale à tout moment, via une procédure de transfert de siège social.
Quelle différence entre attestation de domiciliation et justificatif de domicile ?
Ces deux documents sont fréquemment confondus mais ils n’ont pas le même objet.
| Critère | Attestation de domiciliation | Justificatif de domicile |
|---|---|---|
| Concerne | Une entreprise (personne morale) | Une personne physique |
| But | Prouver l’adresse du siège social | Prouver le lieu de résidence du dirigeant |
| Émetteur | Dirigeant, société de domiciliation ou propriétaire | Fournisseur d’énergie, bailleur, administration fiscale |
| Exemples | Attestation signée, contrat de domiciliation, bail commercial | Facture EDF, quittance de loyer, avis d’imposition |
| Validité habituelle | Durée du contrat de domiciliation | Généralement moins de 3 mois |
Dans de nombreux dossiers de création, les deux documents sont demandés simultanément : l’attestation de domiciliation pour l’entreprise, et le justificatif de domicile personnel du dirigeant.
Combien de temps est valable une attestation de domiciliation ?
Il n’existe pas de durée légale fixe pour la validité d’une attestation de domiciliation en tant que telle. Sa validité est liée à la réalité de la domiciliation : tant que le contrat de domiciliation est en vigueur ou que le droit d’usage sur les locaux est effectif, l’attestation est valable.
En pratique :
- Le guichet unique et les greffes demandent généralement un document récent, établi dans les 3 derniers mois
- Les banques peuvent demander un justificatif de moins de 3 mois
- En cas de renouvellement de contrat de domiciliation, une nouvelle attestation peut être émise sur demande
En cas de changement d’adresse ou de résiliation du contrat de domiciliation, l’attestation devient caduque et une nouvelle doit être produite dans le cadre d’un transfert de siège social.
Quels risques en cas de fausse domiciliation ?
La domiciliation fictive, c’est-à-dire l’utilisation d’une adresse sans droit d’usage réel ou sans que l’entreprise puisse effectivement y recevoir du courrier, constitue une irrégularité administrative pouvant avoir de graves conséquences.
Conséquences administratives
- Refus d’immatriculation ou rejet du dossier
- Radiation d’office de l’entreprise du registre
- Impossibilité d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire professionnel
- Difficultés avec l’administration fiscale (redressements, contrôles)
Conséquences juridiques
- Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant
- Risque de nullité de certains actes passés au nom de l’entreprise
- Sanctions pénales en cas de fraude avérée (faux et usage de faux)
L’administration fiscale, les greffes et les tribunaux de commerce vérifient régulièrement la réalité des adresses déclarées, notamment lors de contrôles fiscaux ou d’audits judiciaires.
- L’attestation de domiciliation est obligatoire pour créer une entreprise ou modifier son siège social
- Elle prouve officiellement l’existence d’un siège social réel et utilisable
- Elle peut être fournie par le dirigeant lui-même, une société de domiciliation agréée, ou le propriétaire d’un local
- Le document doit être cohérent avec les statuts et toutes les pièces du dossier
- Une erreur ou une incohérence peut bloquer définitivement la création de l’entreprise
- Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création passent par le guichet unique de l’INPI
- Les sociétés de domiciliation doivent obligatoirement disposer d’un agrément préfectoral
- Le contrat de domiciliation a une durée minimale légale de 3 mois
FAQ – Attestation de domiciliation
L’attestation de domiciliation est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire lors de la création d’une entreprise ou d’un changement de siège social. Sans ce document, le dossier d’immatriculation est considéré comme incomplet et ne peut pas être traité par le guichet unique de l’INPI ou le greffe du tribunal de commerce.
Qui peut rédiger une attestation de domiciliation ?
Le dirigeant peut la rédiger lui-même si l’entreprise est domiciliée à son domicile personnel. Sinon, elle est fournie par la société de domiciliation agréée, le propriétaire du local ou le tiers hébergeant l’entreprise.
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Oui, c’est autorisé dans la majorité des cas, que le dirigeant soit propriétaire ou locataire. Des restrictions peuvent toutefois exister selon les clauses du bail ou le règlement de copropriété. L’exercice réel de l’activité dans le logement peut également être limité par ces documents.
Une attestation de domiciliation manuscrite est-elle valable ?
Oui, à condition qu’elle contienne toutes les informations obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, adresse complète, date, signature) et qu’elle soit cohérente avec les autres pièces du dossier.
Quelle différence entre siège social et domiciliation ?
La domiciliation est le processus par lequel on fixe une adresse administrative à l’entreprise. Cette adresse devient le siège social officiel de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse légale et fiscale de référence.
Combien coûte une domiciliation commerciale ?
Les tarifs varient généralement entre 10 € et 70 € par mois selon la ville, la réputation de l’adresse et les services inclus (gestion du courrier, scan, réexpédition, salles de réunion…). Une adresse dans le 8e arrondissement de Paris sera naturellement plus onéreuse qu’une adresse en province.
Faut-il fournir un justificatif de domicile en plus de l’attestation ?
Oui, dans de nombreux cas. Lors de la création d’une entreprise, le guichet unique demande à la fois l’attestation de domiciliation (pour l’entreprise) et un justificatif de domicile personnel du dirigeant (facture, quittance, avis d’imposition de moins de 3 mois).
Peut-on changer de domiciliation après la création de l’entreprise ?
Oui, via une procédure de transfert de siège social. Cette démarche nécessite une décision des associés (ou du président seul selon les statuts), une mise à jour des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’un formulaire M2 auprès du guichet unique, accompagné de la nouvelle attestation de domiciliation.
Une société de domiciliation sans agrément est-elle légale ?
Non. Pour exercer légalement l’activité de domiciliataire et émettre des attestations valables, une société doit obligatoirement disposer d’un agrément préfectoral délivré par la préfecture de son département, conformément aux articles R123-167 et suivants du Code de commerce. Sans agrément, les attestations émises peuvent être considérées comme nulles.
L’attestation de domiciliation peut-elle être refusée par le greffe ?
Oui. Le greffe ou le guichet unique peut refuser une attestation si elle est incomplète, si les informations sont incohérentes avec les statuts, si elle n’est pas signée, ou si la société de domiciliation qui l’a émise ne dispose pas d’un agrément valide.
Quelle est la durée minimale d’un contrat de domiciliation ?
La loi impose une durée minimale de 3 mois pour tout contrat de domiciliation conclu avec une société agréée (article R123-168 du Code de commerce). Au-delà de cette durée, le contrat est généralement renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de résiliation prévu dans les conditions générales.
L’attestation de domiciliation est-elle différente du contrat de domiciliation ?
Oui. Le contrat de domiciliation est l’accord signé entre l’entreprise et la société de domiciliation, qui encadre la relation sur le long terme. L’attestation de domiciliation est le document délivré sur la base de ce contrat, qui certifie ponctuellement que l’entreprise dispose bien d’une adresse de siège social à la date de délivrance. Les deux documents sont complémentaires.
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