Attestation de domiciliation d’une EURL : modèle, justificatifs et erreurs à éviter
Vous créez une EURL et devez justifier l’adresse de son siège social ? Selon la solution de domiciliation choisie, une attestation de domiciliation peut faire partie des documents à préparer pour votre dossier d’immatriculation.
Le principe rejoint largement ce que nous avions détaillé pour l’attestation de domiciliation d’une SASU : toute société doit justifier de la jouissance des locaux de son siège, et le mécanisme de domiciliation au domicile personnel vise le représentant légal, pas l’associé en tant que tel. Ce point est tout aussi vrai pour une SASU que pour une EURL — ce n’est donc pas une différence entre les deux formes. Ce qui rend en revanche l’EURL particulièrement intéressante à traiter séparément, c’est une question que beaucoup de créateurs ne se posent jamais avant de rédiger leur attestation : l’associé unique de l’EURL est-il obligatoirement son gérant ?
La réponse est non. Et cette distinction, souvent ignorée, change directement qui doit signer l’attestation et sur quel fondement.
Quelle attestation de domiciliation faut-il pour une EURL ?
Une EURL doit disposer d’un siège social et justifier de la jouissance de l’adresse déclarée lors de son immatriculation. Le document à produire dépend de la situation :
| Adresse choisie | Document à préparer |
|---|---|
| Domicile du gérant, associé unique | Attestation de domiciliation et justificatif d’occupation du logement |
| Domicile d’un gérant non associé | Attestation établie par le gérant lui-même, et non par l’associé unique |
| Local détenu par la société | Justificatif établissant la jouissance des locaux |
| Local loué | Bail ou document justifiant l’occupation |
| Société de domiciliation | Contrat de domiciliation et justificatif délivré par le domiciliataire |
Associé unique et gérant : une confusion à ne pas commettre
Dans une EURL, l’associé unique désigne le gérant de la société — mais rien ne l’oblige à se désigner lui-même. Comme le confirme la fiche Service Public Entreprendre consacrée à l’EURL, l’associé unique peut confier la gérance à un tiers, appelé gérant non associé, qui n’a alors aucune part dans le capital de la société.
Cette situation reste minoritaire en pratique, mais elle existe, et elle a une conséquence directe sur la domiciliation : le mécanisme légal qui permet d’installer le siège social au domicile personnel concerne le représentant légal de la société, c’est-à-dire le gérant. Si le gérant n’est pas l’associé unique, c’est le domicile du gérant qui peut être utilisé sur ce fondement — pas automatiquement celui de l’associé unique, même si celui-ci détient 100 % des parts.
Cas particulier : l’associé unique est lui-même une société
Ce cas mérite d’être connu, car il a une conséquence directe sur le sujet de cet article. Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale (une société, par exemple une holding), il ne peut pas exercer lui-même la gérance : il doit obligatoirement désigner un tiers, personne physique, comme gérant. Dans cette configuration, l’attestation de domiciliation fondée sur le domicile du représentant légal ne peut concerner que ce gérant tiers, jamais l’adresse de la société associée elle-même.
L’attestation de domiciliation d’une EURL est-elle obligatoire ?
Ce qui est obligatoire, c’est de pouvoir justifier de la jouissance des locaux où le siège est installé. L’article L.123-11 du Code de commerce prévoit que toute personne morale demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège. Un document portant précisément le titre « attestation de domiciliation » n’est donc pas systématiquement le seul document valable : tout dépend du mode de domiciliation choisi.
Peut-on domicilier une EURL chez son gérant associé unique ?
Oui. Lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, cette domiciliation peut être mise en place dans les conditions de droit commun, pour une durée indéterminée. Lorsqu’une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, l’article L.123-11-1 du Code de commerce prévoit une possibilité de domiciliation temporaire, limitée à cinq ans à compter de la création de la société, sous réserve d’une notification écrite préalable au bailleur ou au syndicat de copropriété. Si votre logement est concerné par ce type de restriction, notre guide sur la domiciliation chez soi malgré le refus du propriétaire détaille les recours possibles.
Que doit contenir une attestation de domiciliation d’EURL ?
Une attestation doit permettre d’identifier sans ambiguïté la société, son gérant et l’adresse retenue. Elle fait généralement apparaître le nom et le prénom du gérant, sa qualité de représentant légal, la précision qu’il est ou non l’associé unique, la dénomination sociale de l’EURL, l’adresse complète du siège social, la date de prise d’effet, ainsi que la date, le lieu et la signature.
Pour une société en cours de constitution, il est normal que le numéro SIREN ne soit pas encore disponible ; mentionnez « société en cours de constitution » plutôt que d’inventer un numéro.
Modèle d’attestation de domiciliation d’une EURL chez son gérant
Ce modèle correspond au cas le plus fréquent, celui d’un gérant qui est aussi l’associé unique. S’il s’agit d’un gérant non associé, seule la mention de sa qualité change : il n’est alors pas associé, mais dispose bien de la qualité de représentant légal.
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Je soussigné(e), [Nom et prénom], demeurant au [adresse personnelle complète], agissant en qualité de gérant(e) et représentant légal de la société [dénomination sociale], EURL en cours de constitution, [dont je suis l’associé unique / dont l’associé unique est (Nom)],
atteste établir le siège social de ladite société à l’adresse suivante :
[adresse complète du siège social]
à compter du [date].
La présente attestation est établie afin de servir et valoir ce que de droit dans le cadre des formalités de constitution et d’immatriculation de la société.
Fait à [ville], le [date].
Signature
[Nom et prénom du gérant]
Quelle attestation fournir lorsque l’EURL est domiciliée auprès d’une société de domiciliation ?
Dans ce cas, la relation repose sur le contrat de domiciliation conclu avec un domiciliataire professionnel agréé, qui fournit les documents permettant de justifier l’adresse. Cette solution présente un intérêt particulier lorsque le gérant non associé ne souhaite pas exposer sa propre adresse personnelle comme siège d’une société qu’il ne détient pas, ou lorsque l’associé unique souhaite séparer son domicile de l’adresse professionnelle de son EURL grâce à une domiciliation d’entreprise stable — par exemple une domiciliation de société à Rennes, une domiciliation d’entreprise à Saint-Denis, une domiciliation de société à Marseille ou une domiciliation d’entreprise à Montpellier.
Comment éviter un rejet lié à l’attestation de domiciliation d’une EURL ?
La plupart des difficultés viennent d’une incohérence entre plusieurs documents, plutôt que d’une formulation manquante. Avant le dépôt, comparez systématiquement l’adresse figurant dans les statuts, dans l’attestation ou le contrat de domiciliation, sur le justificatif correspondant, et dans les informations saisies lors de la formalité. Vérifiez également que la qualité indiquée pour le signataire (gérant associé unique ou gérant non associé) correspond exactement à ce qui figure dans les statuts.
Les erreurs fréquentes sur une attestation de domiciliation d’EURL
| Erreur | Pourquoi pose-t-elle problème ? | Comment l’éviter ? |
|---|---|---|
| Faire signer l’associé unique alors que le gérant est un tiers | Le signataire n’a pas la qualité de représentant légal | Vérifier qui est réellement gérant dans les statuts |
| Adresse différente de celle des statuts | Le siège déclaré devient incohérent | Reprendre exactement la même adresse partout |
| Oublier qu’un associé unique personne morale ne peut pas être gérant | La gérance doit alors revenir à un tiers | Vérifier la nature de l’associé unique avant de rédiger |
| Fournir uniquement l’attestation | Elle peut ne pas suffire à justifier l’adresse | Joindre les pièces correspondant à la situation |
| Ignorer une clause restrictive du bail | Une notification écrite préalable peut être obligatoire | Vérifier le bail avant la création |
EURL ou SASU : la question fiscale qui accompagne souvent celle de l’adresse
Au moment de choisir entre une EURL et une SASU, la question du siège n’est généralement pas isolée : le régime fiscal par défaut diffère sensiblement entre les deux formes. Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Une SASU relève au contraire par défaut de l’impôt sur les sociétés, avec une option pour l’impôt sur le revenu possible sous conditions et limitée dans le temps. Ce point mérite d’être tranché avant la création, en parallèle du choix de domiciliation : notre guide sur la domiciliation d’une EURL détaille les différentes options d’adresse disponibles pour cette forme juridique.
Si votre projet s’oriente finalement vers une SASU, le fonctionnement de l’attestation reste très proche : seule la référence au statut de président, plutôt que de gérant, change dans le document.
Check-list avant de déposer l’attestation de domiciliation d’une EURL
- Identifiez qui est réellement gérant : l’associé unique lui-même ou un tiers.
- Vérifiez l’adresse inscrite dans les statuts.
- Faites signer l’attestation par la bonne personne selon cette qualité.
- Contrôlez les éventuelles restrictions du logement concerné.
- Ajoutez les justificatifs complémentaires nécessaires (identité, domicile).
- Comparez caractère par caractère l’adresse sur tous les documents.
- Conservez une copie du dossier transmis.
Dans une EURL, l’attestation suit le gérant, pas l’associé
L’attestation de domiciliation d’une EURL repose sur le même principe que pour toute société : justifier réellement l’adresse de son siège. La particularité à retenir tient à une distinction souvent négligée : celle entre l’associé unique et le gérant, qui peuvent être deux personnes différentes.
Avant de rédiger ou de signer une attestation, vérifiez toujours qui, dans les statuts de votre EURL, porte la qualité de représentant légal. C’est cette personne, et non nécessairement celle qui détient les parts de la société, qui doit établir le document et en assumer les justificatifs.
FAQ – Attestation de domiciliation d’une EURL
Qui signe l’attestation de domiciliation d’une EURL ?
Le gérant, en sa qualité de représentant légal — qu’il soit ou non l’associé unique. Si le gérant est un tiers non associé, c’est lui qui signe, et non l’associé unique.
L’associé unique d’une EURL est-il forcément son gérant ?
Non. L’associé unique désigne le gérant dans les statuts ou par un acte séparé : il peut se désigner lui-même ou confier la gérance à un tiers, appelé gérant non associé.
Peut-on domicilier une EURL chez un gérant non associé ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour un gérant associé unique : le mécanisme légal concerne le représentant légal de la société, quelle que soit sa qualité d’associé.
Que se passe-t-il si l’associé unique de l’EURL est une société ?
Dans ce cas, l’associé unique ne peut pas exercer lui-même la gérance : il doit désigner une personne physique tierce comme gérant, qui devient alors le représentant légal pour les besoins de la domiciliation.
L’attestation de domiciliation est-elle obligatoire pour une EURL ?
La société doit obligatoirement justifier de la jouissance de l’adresse où elle installe son siège. Le document exact dépend du mode de domiciliation retenu.
Combien de temps une EURL peut-elle être domiciliée chez son gérant ?
Sans limitation de durée si aucune clause ne s’y oppose. Une limite de cinq ans s’applique uniquement lorsque le bail ou la copropriété comporte une restriction, sous réserve d’une notification préalable écrite.
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